Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Corée

le 5 septembre 2006

• Le texte intégral de la Convention

Une nouvelle Convention entre le Canada et la République de Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu a été signée à Ottawa le 5 septembre 2006.

La convention limite le taux de l’impôt retenu à la source à 5 % dans le cas des dividendes entre sociétés affiliées, à 15 % dans le cas des autres dividendes, à 10 % dans le cas des intérêts et à 10 % dans le cas des redevances.

La convention entrera en vigueur dès que le Canada et la République de Corée se seront notifiés l’accomplissement des mesures requises pour donner force de loi à la convention dans leur pays respectif. La convention s’appliquera à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les sommes payées à des non-résidents, ou portées à leur crédit, le 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de la convention, ou après cette date, et à l’égard des autres impôts pour toute année d’imposition commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de la convention, ou après cette date.

La convention actuellement en vigueur entre le Canada et la Corée, signée à Ottawa le 10 février 1978, cesse d’avoir effet à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention.

Pour de plus amples renseignements :

Parry Athenaios
Division de la législation de l’impôt
No de téléphone : 613-992-5864