Signature de la Convention fiscale entre le Canada et le Mexique

le 20 septembre 2006

• Le texte intégral de la Convention

Une nouvelle Convention entre le Canada et le Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Mexico le 12 septembre 2006.

La convention limite le taux de l’impôt retenu à la source à 5 % dans le cas des dividendes entre sociétés affiliées, à 15 % dans le cas des autres dividendes, à 10 % dans le cas des intérêts et à 10 % dans le cas des redevances. La convention prévoit également une exemption relativement à certains droits d’auteur.

La convention entrera en vigueur à la date où le Canada et le Mexique se feront part, par voie diplomatique, de notes pour s’informer mutuellement que toutes les mesures requises pour donner force de loi à la convention dans leur pays respectif ont été prises. Elle s’appliquera, pour ce qui est de l’impôt retenu à la source sur les sommes payées à des non-résidents, ou portées à leur crédit, à compter du début de la première année civile suivant celle de son entrée en vigueur et, pour ce qui est des autres impôts, aux années d'imposition commençant après l’année civile où elle est entrée en vigueur.

La convention actuellement en vigueur entre le Canada et le Mexique, signée à Ottawa le 8 avril 1991, cesse d’avoir effet à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention.

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Parry Athenaios
Division de la législation de l’impôt
N^o de téléphone : 613-992-5864