Le Canada et la Norvège signent une Convention fiscale

le 6 septembre 2002

Une convention entre le Canada et la Norvège, visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale, avait été signée le 12 juillet 2002 à Ottawa.

En vertu de la convention, le taux de retenue à la source sera limité à 5 % sur certains dividendes autres que les dividendes de portefeuille, à 15 % sur les autres dividendes et à 10 % sur les versements d’intérêts et de redevances. Une exemption à l’égard de certains intérêts, de droits d’auteur et de redevances pour l’exploitation de certains logiciels, de brevets et de savoir-faire sera également prévue.

Le Canada et la Norvège s’aviseront mutuellement lorsqu’ils auront pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la convention, qui entrera en vigueur le jour de réception du dernier avis. Dans le cas des retenues d’impôt à la source, la convention sera applicable à partir du 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la convention. Quant aux autres types d’imposition, la convention sera applicable à partir du 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la convention.

Une fois en vigueur, la convention remplacera la convention actuelle, signée le 23 novembre 1966.

Le texte intégral de la convention se trouve sur le site Web du ministère des Finances.

Pour de plus amples renseignements veuillez communiquer avec Parry Athenaios, Division de la législation de l’impôt, (613) 992-5864.