Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Pérou

• Le texte intégral de la Convention.

Le 30 décembre 2002, le Ministère a publié un bulletin dans lequel il indiquait que la Convention entre le Canada et la République du Pérou en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale, signée le 20 juillet 2001, était entrée en vigueur le 24 décembre 2002. Le bulletin a été retiré le 14 février 2003, après que le gouvernement du Canada a reçu un avis du gouvernement de la République du Pérou indiquant que l’avis officiel avait été émis par erreur et que le Pérou n’avait pas encore complété les procédures internes nécessaires à la mise en œuvre de la Convention conformément à l’article 29 de celle-ci.

Le Ministère annonce maintenant que la Convention est entrée en vigueur le 17 février 2003, date à laquelle le gouvernement de la République du Pérou a informé le gouvernement du Canada qu’il avait complété les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de la Convention. Conformément à l’article 29 de la Convention, ses dispositions s’appliqueront, à l’égard des retenues d’impôt à la source, aux montants payés ou crédités à des non-résidentss à compter du 1^er janvier 2004 et, à l’égard des autres impôts, aux années d’imposition débutant le 1er janvier 2004 ou après.

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Parry Athenaios
Division de la législation de l’impôt
(613) 992-5864