Signature d’un Protocole à la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni

le 14 mars 2003

• Le texte intégral du Protocole.

Le Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale a été signé à Londres le 7 mai 2003.

Le Protocole prévoit la réduction du taux de retenue applicable aux dividendes payés entre sociétés affiliées, qui passera de 10 % à 5 %. Il prévoit également une exonération au titre de certains paiements faits pour l’usage de brevets ou de logiciels et pour des informations ayant trait à l’expérience acquise dans les domaines industriel, commercial ou scientifique.

Le Protocole entrera en vigueur dès que chaque État contractant aura avisé l’autre de l’accomplissement des mesures nécessaires pour qu’il ait force de loi. Dans le cas du Canada, le Protocole s’appliquera à l’égard des impôts retenus sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le 1^er janvier de l'année civile suivant celle de son entrée en vigueur, ou par la suite. Pour ce qui est des autres impôts canadiens, il s’appliquera aux années d’imposition commençant le 1^er janvier de l’année civile suivant celle de son entrée en vigueur, ou par la suite. Dans le cas du Royaume-Uni, le Protocole s’appliquera à l'égard de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les gains en capital pour toute année de cotisation commençant le 6 avril de l'année civile suivant celle de son entrée en vigueur, ou par la suite. Pour ce qui est de l’impôt des sociétés, il s’appliquera à toute année financière commençant le 1^er avril de l’année civile suivant celle de son entrée en vigueur, ou par la suite.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Parry Athenaios
Division de la législation de l’impôt
(613) 992-5864.