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Ottawa, le 5 avril 2001
2001-039

Le gouvernement annonce une stratégie détaillée visant à décourager l'usage du tabac

Documents connexes :

• Document d'information - Taux de la taxe d’accise fédérale sur les cigarettes depuis 1993.
• Taux de la taxe d’accise fédérale sur les cigarettes depuis 1993.
• Propositions législatives concernant les produits du tabac - Avis de motion de voies et moyens et notes explicatives.
• Allocution de l’honorable Paul Martin, ministre des Finances du Canada, sur la stratégie gouvernementale détaillée visant à décourager l’usage du tabac.
• Document d'information - Santé Canada.
• Notes pour une allocution de Allan Rock, ministre de la Santé - À l’occasion du lancement de la stratégie de lutte contre le tabagisme - Santé Canada.

Le ministre de la Santé, Allan Rock, le ministre des Finances, Paul Martin, et le solliciteur général du Canada, Lawrence MacAulay, ont annoncé aujourd’hui une stratégie détaillée visant à améliorer la santé des Canadiens et des Canadiennes par la réduction de l’usage du tabac.

La stratégie gouvernementale se traduit par un financement accru au titre des programmes de lutte contre le tabagisme de même que par des augmentations de la taxe sur le tabac afin de décourager l’usage du tabac. En vertu de cette stratégie, les hausses de taxe sont liées à une nouvelle structure de la taxe sur le tabac conçue pour décourager la contrebande.

« Cette stratégie constitue la preuve de l’engagement ferme du gouvernement fédéral à réduire le tabagisme et à promouvoir la santé, a déclaré le ministre Rock. Elle permettra d’atteindre les jeunes et de lutter contre les méthodes de mise en marché de l’industrie du tabac. »

Santé Canada injectera plus de 480 millions de dollars au cours des cinq prochaines années dans une stratégie détaillée, intégrée et soutenue de lutte contre le tabagisme. De cette somme, environ 210 millions seront affectés à des campagnes antitabac dans les médias. Visant surtout les jeunes et d’autres groupes à risque élevé, ces campagnes seront menées en collaboration avec des organismes à l’extérieur du gouvernement fédéral.

« La stratégie gouvernementale de lutte contre le tabagisme contribuera à améliorer la santé des Canadiens et des Canadiennes en décourageant l’usage du tabac, a indiqué le ministre Martin. En haussant nettement les taxes et en introduisant une nouvelle structure de la taxe sur le tabac, nous prenons d’importantes mesures maintenant pour nous positionner plus tard, selon les besoins. »

Il est proposé qu’une hausse fédérale-provinciale combinée de 4 $ de la taxe sur chaque cartouche de cigarettes entre en vigueur le 6 avril 2001 au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et au Québec.

Une augmentation de 1 $ de la taxe d’accise par paquet de 200 grammes de tabac haché fin et de 1 $ par cartouche de bâtonnets de tabac s’appliquera également à compter de cette date.

Le ministre Martin a également annoncé que, à compter du 6 avril 2001, la surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac passerait à 50 % de l’impôt à payer sur le revenu des sociétés, comparativement au taux actuel de 40 %.

Le solliciteur général, Lawrence MacAulay, a souligné l’importance de décourager fortement la contrebande. « Un lien existe entre les prix du tabac et la contrebande, a-t-il déclaré. La consultation avec les organismes d'application de la loi a permis d’établir le montant de la hausse de taxe d’aujourd’hui, une hausse dont l’envergure ne favorise pas une augmentation de la contrebande. »

La nouvelle structure de la taxe sur le tabac est conçue pour décourager la réimportation en contrebande au Canada de produits du tabac fabriqués au Canada et provenant des marchés d’exportation, soit la principale source de contrebande par le passé.

L’élément fondamental de la nouvelle structure réside dans une taxe à l’exportation sur les produits du tabac canadiens, dont la date d’entrée en vigueur proposée est le 6 avril 2001. La taxe à l’exportation sera appliquée à deux niveaux : une taxe de 10 $ par cartouche visera les exportations à concurrence de 1,5 % de la production annuelle d’un fabricant de tabac, et une taxe de 22 $ par cartouche frappera les exportations au-delà de ce seuil.

Le Canada a amorcé avec les États-Unis des discussions en vue d’empêcher que les produits du tabac canadiens soient offerts en franchise de taxe et d’éviter la double imposition des produits canadiens exportés. En conjuguant leurs efforts, non seulement les deux pays faciliteront-ils l’atteinte des objectifs du Canada, mais ils réduiront également le fardeau de conformité imposé aux importateurs américains.

La nouvelle structure de la taxe sur le tabac prévoit également une taxe sur les produits du tabac canadiens livrés à des boutiques hors taxes au Canada et à l’étranger de même que sur les produits du tabac vendus à titre d’approvisionnements de navire. En outre, une taxe sera prélevée sur les produits du tabac importés qui sont livrés à des boutiques hors taxes au Canada. Il est proposé que ces deux mesures entrent en vigueur le 6 avril 2001.

En outre, à compter du 1^er octobre 2001, l’exemption du voyageur sera modifiée pour que la taxe soit imposée sur les produits du tabac importés par des résidents canadiens à leur retour au Canada.

Pour garantir l’efficacité des mesures fiscales, des fonds supplémentaires seront accordés à des ministères et organismes fédéraux pour leur permettre de surveiller et d’évaluer l’efficacité de ces mesures pour réduire la contrebande du tabac. Ces ressources seront accordées à la Gendarmerie royale du Canada, à l’Agence des douanes et du revenu du Canada, au ministère de la Justice Canada et au ministère du Solliciteur général.

On peut se procurer des documents d’information renfermant des détails sur cette stratégie.

Le ministre Martin a déposé aujourd’hui un Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre ces mesures.

L’Avis de motion de voies et moyens et les notes explicatives sont offerts gratuitement sur le site Web du ministère des Finances à l’adresse indiquée ci-dessous. On peut se procurer les versions imprimées de ces documents au coût de 9 $ en communiquant avec le Centre de distribution du Ministère, au (613) 943-8665.

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Pour de plus amples renseignements :

Si vous désirez recevoir un courriel vous avisant automatiquement de chaque émission d’un communiqué de presse, veuillez visiter le site Web du ministère des Finances Canada à l’adresse http://www.fin.gc.ca/scripts/register_f.asp

Le gouvernement a présenté une série complète de mesures fiscales visant à améliorer la santé des Canadiens et des Canadiennes en réduisant la consommation de tabac.

La série de mesures proposées prévoit :

• une nouvelle structure de la taxe sur le tabac qui décourage la réimportation en contrebande de produits du tabac fabriqués au Canada et provenant de marchés d’exportation;
• la majoration de la taxe sur le tabac afin de se rapprocher des objectifs du gouvernement fédéral en matière de santé.

Parmi les modifications apportées à la structure de la taxe sur le tabac, mentionnons :

1. la révision de la taxe à l’exportation;
2. l’imposition d’une taxe sur les produits canadiens du tabac livrés à des boutiques hors taxes au pays et à l’étranger ou vendus à titre d’approvisionnements de navire, de même que sur les produits du tabac importés qui sont livrés à des boutiques hors taxes au Canada;
3. la modification de l’exemption du voyageur pour que la taxe soit perçue sur des quantités de produits du tabac auparavant exonérées.

La hausse de la taxe sur le tabac comporte les éléments suivants :

4. une hausse fédérale-provinciale de 4 $ de la taxe sur chaque cartouche de cigarettes au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et au Québec;
5. une augmentation de 1 $ de la taxe d’accise fédérale par paquet de 200 grammes de tabac haché fin et de 1 $ par cartouche de bâtonnets de tabac dans l’ensemble des provinces et territoires;
6. la majoration de la surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac.

Plus de ressources seront affectées aux ministères et organismes fédéraux afin qu’ils soient en mesure de :

7. mieux surveiller et évaluer l’efficacité de ces mesures pour réduire les activités de contrebande.

Les modifications fiscales proposées auront pour effet de majorer les recettes fédérales de 215 millions de dollars par année. Des précisions concernant ces mesures suivent.

Le gouvernement a annoncé une nouvelle structure de la taxe sur le tabac pour décourager la réimportation en contrebande de produits du tabac fabriqués au Canada; les marchés d’exportation constituaient la principale source de contrebande par le passé. L’élément fondamental de cette nouvelle structure réside dans une taxe à l’exportation sur les produits du tabac canadiens, qui entrera en vigueur le 6 avril 2001.

La taxe à l’exportation sera appliquée à deux niveaux : une taxe de 10 $ par cartouche s’appliquera aux exportations jusqu’à concurrence de 1,5 % de la production annuelle d’un fabricant de tabac et une taxe de 22 $ par cartouche visera les exportations au-delà de ce seuil. Ce dernier représente le niveau approximatif d’exportation requis pour satisfaire à la demande légitime de produits du tabac canadiens à l’étranger, principalement aux États-Unis.

Pour éviter la double imposition de ces produits lorsqu’ils sont destinés à la consommation sur des marchés étrangers légitimes, un remboursement de la taxe sera accordé à l’importateur étranger et au fabricant canadien sur présentation d’une preuve de paiement des taxes étrangères.

L’exemple ci-dessous illustre le fonctionnement de la taxe à l’exportation remboursable. Tous les montants sont indiqués en dollars canadiens.

Cette taxe à l’exportation à deux niveaux s’appliquera également aux bâtonnets de tabac et au tabac haché fin. Le tableau qui suit résume les taux de la taxe pour tous les produits.

En réduisant les possibilités de contrebande, cette mesure aidera à préparer d’autres augmentations de la taxe sur le tabac.

Le Canada participe avec les États-Unis à des discussions en vue d’atteindre l’objectif du Canada, c’est-à-dire ne pas offrir de produits du tabac canadiens en franchise de taxe, et d’éviter la double imposition des exportations de produits canadiens. En conjuguant leurs efforts, non seulement les deux pays faciliteront-ils l’atteinte des objectifs du Canada, mais ils réduiront également le fardeau de conformité imposé aux importateurs américains.

2. Imposition des ventes à des boutiques hors taxes et à titre d’approvisionnements de navire

La taxe s’appliquera aux ventes de produits du tabac canadiens à des boutiques hors taxes au pays et à l’étranger. La taxe s’appliquera également aux produits du tabac vendus à titre d’approvisionnements de navire (c’est-à-dire comme provisions de bord pour les transporteurs aériens et les paquebots de croisière).

Cette mesure favorisera la réduction de la consommation de tabac. Elle complétera également la taxe à l’exportation en aidant à empêcher le mouvement transfrontalier de tabac canadien en franchise de taxe.

Pour assurer la cohérence avec le traitement fiscal appliqué aux produits du tabac canadiens qui sont vendus dans des boutiques hors taxes au Canada, les produits du tabac importés qui sont livrés à des boutiques hors taxes au Canada seront également assujettis à la taxe.

À compter du 6 avril 2001, la taxe s’appliquera aux taux suivants :

• 10 $ par cartouche de cigarettes;
• 7 $ par cartouche de bâtonnets de tabac;
• 6 $ par 200 grammes de tabac haché fin.

Dans le cas des produits canadiens, le fabricant paiera un droit d’accise fédéral (qui équivaut à 5,50 $ par cartouche de cigarettes) à l’étape de la production. Le solde (taxe d’accise de 4,50 $ par cartouche) sera acquitté à la livraison à l’acheteur.

Pour les produits du tabac importés, la taxe devra être payée par l’exploitant de la boutique hors taxes à la livraison des marchandises. Les exploitants canadiens de boutiques hors taxes pourront demander le remboursement de la taxe sur la première cartouche de cigarettes d’origine étrangère vendue à un non-résident.

L’imposition des ventes de tabac à des boutiques hors taxes se traduira par une augmentation du prix à la consommation. Néanmoins, il en coûtera moins cher d’acheter des produits du tabac dans les boutiques hors taxes que dans les magasins de vente au détail ordinaires.

3. Exemption du voyageur

À l’heure actuelle, les résidents du Canada qui reviennent au pays après une absence d’au moins 48 heures peuvent importer une cartouche de cigarettes, une cartouche de bâtonnets de tabac et 200 grammes de tabac haché fin en franchise de taxe et de droit.

À compter du 1^er octobre 2001, l’exemption du voyageur sera modifiée pour que soit imposée une nouvelle taxe sur ces produits lorsqu’ils seront importés par des résidents du Canada à leur retour au pays. Cette mesure vise à réduire la consommation de tabac et à garantir un traitement équivalent à celui appliqué aux produits du tabac canadiens.

Cette taxe s’appliquera aux taux suivants :

• 10 $ sur la première cartouche de cigarettes;
• 7 $ sur la première cartouche de bâtonnets de tabac;
• 6 $ sur les 200 premiers grammes de tabac haché fin.

Le voyageur devra acquitter la taxe aux douanes lors de son arrivée au Canada.

Pour faire en sorte que les résidents du Canada ne paient pas la taxe une deuxième fois à leur retour au Canada à l’égard des produits du tabac canadiens sur lesquels ils ont déjà payé la taxe, le montant de la taxe déjà versé sera appliqué en réduction de la nouvelle taxe.

Les non-résidents ne seront pas touchés par la modification de l’exemption du voyageur.

À compter du 6 avril 2001, une augmentation fédérale-provinciale conjointe de 4 $ de la taxe par cartouche de cigarettes sera appliquée au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et au Québec.

Jumelée à la taxe sur les produits et services (TPS) et aux taxes de vente provinciales, l’augmentation de 4 $ par cartouche de la taxe d’accise fédérale et des taxes provinciales sur les cigarettes se traduira par une hausse totale de la taxe de 4,60 $ la cartouche en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.

Puisque les produits du tabac ne sont pas assujettis aux taxes de vente provinciales à l’Île-du-Prince-Édouard et au Québec, seule la TPS de 7 % sera ajoutée à la hausse fédérale-provinciale de la taxe, ce qui entraînera une augmentation totale de la taxe de 4,28 $ dans ces provinces.

Le tableau suivant se fonde sur le prix habituel des cigarettes pour indiquer l’incidence de ces hausses de taxe au niveau de la consommation. Il importe de noter que les prix indiqués dans le tableau ne sont fournis qu’à titre informatif et qu’ils peuvent varier.

En Ontario et au Québec, l’augmentation de 4 $ par cartouche sera partagée de façon égale entre le gouvernement fédéral et la province.

Dans les trois autres provinces participantes, l’augmentation de 4 $ par cartouche sera répartie comme suit :

• Île-du-Prince-Édouard – 1,35 $ au gouvernement fédéral et 2,65 $ à la province.
• Nouveau-Brunswick – 0,30 $ au gouvernement fédéral et 3,70 $ à la province.
• Nouvelle-Écosse – 0,10 $ au gouvernement fédéral et 3,90 $ à la province.

L’augmentation de la taxe d’accise fédérale dans ces trois provinces permettra d’uniformiser le taux de la taxe d’accise fédérale et de le porter à 5,35 $ par cartouche de cigarettes. Ce montant équivaut au taux de la taxe fédérale qui s’applique actuellement dans les provinces et territoires qui n’ont pas emboîté le pas au gouvernement fédéral lorsque ce dernier a réduit les taxes en 1994.

5. Hausse de la taxe d’accise fédérale sur les bâtonnets de tabac et le tabac haché fin

Une augmentation de 1 $ de la taxe d’accise fédérale sur les paquets de 200 grammes de tabac haché fin et de 1 $ par cartouche de bâtonnets de tabac entrera en vigueur le 6 avril 2001. Cette hausse s’appliquera à l’ensemble des provinces et territoires du Canada.

Le taux réduit de la taxe d’accise fédérale sur le tabac haché fin en vente en Ontario sera également éliminé.

6. Surtaxe des fabricants de tabac

À compter du 6 avril 2001, la surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac sera majorée et passera à 50 % de l’impôt à payer sur le revenu des sociétés, comparativement au taux actuel de 40 %.

7. Intensification de la surveillance et de l’évaluation

La stratégie du gouvernement fédéral dans le domaine du tabac prévoit un accroissement des ressources destinées à des ministères et organismes fédéraux dans le but de leur permettre de mieux surveiller et évaluer l’efficacité des modifications apportées à la taxe sur le tabac pour réduire la contrebande. Ces ressources permettront au gouvernement d’évaluer l’efficacité de la nouvelle structure de la taxe et de déterminer l’importance et le moment propice de nouvelles hausses de la taxe.

• L’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) recevra 32,7 millions de dollars échelonnés sur cinq ans pour la surveillance et l’évaluation ainsi que pour administrer une partie des modifications fiscales annoncées.
• Le ministère du Solliciteur général du Canada recevra 3,2 millions de dollars échelonnés sur cinq ans pour renforcer les partenariats au chapitre de l’application de la loi.
• La Gendarmerie royale du Canada (GRC) recevra 9,5 millions de dollars échelonnés sur cinq ans pour accroître sa capacité de surveiller et d’évaluer l’efficacité des modifications apportées à la taxe sur le tabac pour réduire la contrebande.
• Le ministère de la Justice Canada recevra 9,6 millions de dollars échelonnés sur cinq ans pour son projet de recouvrement des amendes.

Le tableau suivant indique le coût annuel total de ces mesures sur une période de cinq ans. Les 5 millions de dollars supplémentaires en 2001-2002 visent des coûts ponctuels.

Nota – Depuis mai 1989, le taux des droits fédéraux sur le tabac est stable, à 5,50 $ la cartouche, dans l’ensemble des provinces et des territoires.