Listes annuelles 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995

Ottawa, le 12 avril 2001 
2001-041

Projet de modification de la TPS/TVH concernant les produits détaxés et les bénéficiaires de remboursement visés par règlement

Document connexe :

• Propositions législatives concernant la Loi sur la taxe d'accise.

Le ministre des Finances, Paul Martin, a proposé aujourd’hui certaines améliorations de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Ces modifications se traduiraient par :

• des ajouts à la liste des produits détaxés (c’est-à-dire, libres de taxe) sous le régime de la Loi sur la taxe d’accise;
• des ajouts à la liste des organismes d’alphabétisation visés par règlement qui ont droit au remboursement de la taxe payable sur leurs achats d’écrits et d’enregistrements sonores de livres imprimés.

Plus particulièrement, le ministre a proposé une modification visant à détaxer les ventes et importations d’un substitut de sang appelé succédané de plasma. Ce produit est acheté par les sociétés du sang et est distribué aux hôpitaux et autres fournisseurs de soins de santé. Il sert à maintenir le volume sanguin des patients pendant les interventions chirurgicales ou les soins traumatologiques. Cette modification vise à assurer que les succédanés de plasma font l’objet du même traitement sous le régime de la TPS/TVH que les dérivés du sang ainsi que les drogues qui sont déjà détaxées.

La deuxième modification proposée pour la liste de produits détaxés a pour objet de détaxer les graines ou les semences, ou les tiges matures (c’est-à-dire la paille) de plantes de chanvre industriel. Ce traitement s’appliquerait lorsque leur vente ou importation est conforme à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou est exclue de l’application de cette loi.

Le chanvre industriel est une plante à partir de laquelle on fabrique une grande variété de produits, depuis les produits oléagineux comestibles jusqu’aux peintures et vernis. Sont regroupées sous l’appellation de chanvre industriel les variétés de la plante de chanvre qui contiennent de très faibles concentrations de la substance psychotrope THC. La culture du chanvre industriel à des fins commerciales au Canada a été reprise en 1998 et est désormais permise en vertu de licences et d’autorisations délivrées par Santé Canada.

Actuellement, les graines ou les semences de la plupart des autres cultures de plantes ainsi que les produits primaires comme le fourrage, la paille et le houblon peuvent être achetés et vendus par les agriculteurs en franchise de taxe. Cette modification fait en sorte que le traitement du chanvre industriel sous le régime de la TPS/TVH soit conforme au traitement d’autres produits agricoles.

Le projet de modification de la Loi sur la taxe d’accise qui figure en annexe contient plus de renseignements sur les éléments qu’il est proposé d’ajouter à la liste des produits détaxés sous le régime de la TPS/TVH.

Il est proposé que les deux mesures s’appliquent aux importations effectuées après aujourd’hui et aux ventes dont la totalité ou une partie du paiement devient dû après aujourd’hui. Il est à noter que la mention de la date de publication vaut mention de la date d’aujourd’hui.

Enfin, le ministre a proposé d’ajouter le nom de deux organismes au Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH), qui contient la liste des organismes ayant droit au remboursement intégral de la TPS, ou de la composante fédérale de la TVH, payable sur certains écrits et enregistrements sonores de livres imprimés. La modification propose d’ajouter à la liste des bénéficiaires du remboursement le AlphaPlus Centre/Centre AlphaPlus, à compter du 30 mars 1998, et le Barrie Literary Council, à compter du 1^er février 1997.

Le remboursement est offert, depuis le 24 octobre 1996, aux établissements d’enseignement et aux bibliothèques, de même qu’aux organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif visés par règlement dont la principale mission est l’alphabétisation.

______________________________

Pour de plus amples renseignements :

Si vous désirez recevoir un courriel vous avisant automatiquement à chaque émission d’un communiqué de presse, veuillez visiter le site Web du ministère des Finances Canada à l’adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/scripts/register_f.asp