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Ottawa, le 2 août 2001
2001-067
Le ministre des Finances rend publique la version modifiée d'un avant-projet de loi sur l'imposition des fiducies non résidentes et des entités d'investissement étrangères
Document connexe :
Le ministre des Finances, Paul Martin, a rendu publique aujourd'hui la version modifiée d'un avant-projet de loi sur l'imposition des fiducies non résidentes et des entités d'investissement étrangères, et invité les intéressés à soumettre leurs observations.
Les mesures proposées visent à rendre le régime fiscal plus équitable et à empêcher les contribuables qui investissent ou transfèrent des biens dans des fiducies étrangères ou des entités d'investissements étrangères de se soustraire à l'impôt. Elles ont été annoncées pour la première fois dans le budget de 1999.
Les propositions législatives remaniées d'aujourd'hui tiennent compte des commentaires reçus par le Ministère au sujet de l'avant-projet précédent qui avait été rendu public le 22 juin 2000. Le Ministre avait annoncé la modification de ces propositions initiales le 7 septembre 2000 et prolongé la période de consultation jusqu'à la fin de 2000 pour donner aux contribuables le temps de présenter d'autres observations.
Les observations visant le nouvel avant-projet de loi doivent parvenir au ministère des Finances avant la fin d'octobre 2001. Celles reçues au plus tard à cette date seront prises en compte dans la préparation de la version finale du projet de loi en prévision de son dépôt devant le Parlement.
La version révisée de l'avant-projet de loi sur l'imposition des fiducies non résidentes et des entités d'investissement étrangères et les notes explicatives qui l'accompagnent sont affichées sur le site Web du Ministère, à l'adresse www.fin.gc.ca. On peut aussi l'obtenir en version imprimée au coût de 23 $ en communiquant avec le Centre de distribution du ministère des Finances, au (613) 995-2855.
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Pour de plus amples renseignements :
| Jean-Michel Catta Division des affaires publiques et des opérations (613) 996-8080 |
Karl Littler Conseiller principal Politique de l'impôt Cabinet du ministre des Finances (613) 996-7861 |
| Entités d'investissement étrangères Marie-Claude Hébert Division de la législation de l'impôt (613) 992-4859 |
Fiducies non résidentes Grant Nash Division de la législation de l'impôt (613) 992-5287 |
| Observations écrites Division de la législation de l'impôt Ministère des Finances 140, rue O'Connor Ottawa (Ontario) K1A 0G5 Télécopieur : (613) 992-4450 |
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| Dernière mise à jour : 2003-02-25 |  | ||||