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Ottawa, le 27 septembre 2001
2001-081

Document connexe :  

• Propositions législatives et réglementaires concernant les provisions de bord.

L’honorable Martin Cauchon, ministre du Revenu national et secrétaire d’état (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), et l’honorable Jim Peterson, secrétaire d’état (Institutions financières internationales), ont proposé aujourd’hui des changements aux dispositions de la législation sur les douanes et l’accise concernant les provisions de bord. Ces dispositions ont pour effet d’exonérer de droits et de taxes les marchandises utilisées à bord de navires et d’aéronefs en service international. Les changements proposés font suite à une décision récente de la Cour d’appel fédérale selon laquelle le Règlement sur les provisions de bord n’est pas parfaitement conforme aux pouvoirs conférés par les lois habilitantes et cessera de s’appliquer le 1^er octobre 2001.

En premier lieu, il est proposé de modifier les lois habilitantes afin de s’assurer que le Règlement repose sur le pouvoir législatif approprié. Il est proposé que ces changements entrent en vigueur à la date à laquelle les dispositions identifiées par la Cour ont été ajoutées au Règlement.

En deuxième lieu, il est proposé que le Règlement soit modifié, à compter du 1^er juin 2002, de sorte que l’exonération de droits et de taxes visant les provisions de bord utilisées à bord des remorqueurs, des traversiers et des navires de passagers naviguant sur les Grands Lacs et le Bas-Saint-Laurent ne soit accordée que dans la mesure où les provisions de bord sont consommées sur des bateaux affectés au commerce international.

En troisième et dernier lieu, afin d’accorder aux exploitants touchés un délai suffisant pour faire la transition aux nouvelles règles, il est proposé de mettre en place un programme temporaire de remise de taxe sur le combustible. Cette remise s’adressera aux exploitants de remorqueurs, de traversiers et de navires de passagers naviguant sur les Grands Lacs et le Bas-Saint-Laurent qui n’auront plus droit à l’exonération relative aux provisions de bord. Il est proposé que la remise s’applique au combustible acheté entre le 1^er juin 2002 et le 31 décembre 2004.

Les propositions visant à modifier les lois touchées figurent dans un avis de motion de voies et moyens détaillé que le secrétaire d’état Peterson a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes. Le ministre Cauchon a également rendu public aujourd’hui un avant-projet de modification du Règlement sur les provisions de bord. Les mesures proposées s’accompagnent de notes explicatives.

Vous pouvez consulter ces documents gratuitement sur le site Web du ministère des Finances Canada, à l’adresse ci-dessous. Vous pouvez aussi les obtenir en version imprimée au prix de 10 $ en vous adressant au Centre de distribution du ministère des Finances Canada, au numéro (613) 995-2855.

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