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Ottawa, le 4 décembre 2001
2001-113

Le gouvernement dépose un projet de loi visant à mettre en œuvre des mesures d’accise annoncées antérieurement

Documents connexes :

• Document d'information.
• Loi de 2001 sur l'accise, Notes explicatives et avant-projets de règlement.
• Avis de motion de voies et moyens.

Le secrétaire d’État (Institutions financières internationales), Jim Peterson, a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens détaillé visant à mettre en œuvre les propositions du gouvernement concernant la révision de la Loi sur l’accise. Par la même occasion, l’honorable Martin Cauchon, ministre du Revenu national et secrétaire d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), a rendu public des avant-projets de règlement liés aux nouvelles propositions législatives.

« Les propositions législatives et les avant-projets de règlement réduiront les coûts d’observation des entreprises touchées », a déclaré le secrétaire d’État Peterson. « Le nouveau régime d’accise permettra à l’Agence des douanes et du revenu du Canada d’améliorer son service à la clientèle et prévoit les mécanismes dont les autorités ont besoin pour protéger les recettes de l’État et combattre la contrebande de façon plus efficace », a fait remarquer le ministre Cauchon.

La nouvelle Loi sur l’accise comprend les propositions législatives concernant le nouveau régime d’accise qui ont été rendues publiques pour consultation en avril 1999. Elle a pour effet de moderniser les dispositions législatives régissant la taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac et comporte une structure d’administration et d’exécution actualisée qui tient compte des pratiques en usage dans l’industrie.

Les consommateurs ne seront pas touchés par les changements apportés au cadre législatif.

Comptent parmi les principaux éléments de la nouvelle loi le remplacement du prélèvement d’accise sur les ventes de vin par un prélèvement à la production, la mise à jour des dispositions concernant les versements, les cotisations et les appels et la mise en place d’une structure d’exécution renforcée. Certains changements ont été apportés aux propositions initiales en vue de tenir compte des préoccupations des associations de l’industrie, des entreprises, des régies provinciales des alcools et d’autres intéressés.

Le secrétaire d’État Peterson a remercié les intervenants pour les commentaires reçus au cours du processus de consultation sur les propositions législatives. « La nouvelle loi confère aux entreprises une plus grande marge de manœuvre pour organiser leurs affaires et permet de répondre plus rapidement aux fluctuations du marché », a-t-il ajouté.

La motion comprend également des propositions annoncées antérieurement concernant d’autres mesures d’accise, notamment les changements aux provisions de bord, annoncés le 27 septembre 2001, et les mesures mettant en œuvre les hausses de la taxe sur le tabac, annoncées par le gouvernement le 1^er novembre 2001.

Les principaux éléments du projet de loi sur l’accise, ainsi que les modifications qui ont été apportées aux propositions législatives de 1999, sont résumés dans le document d’information ci-joint. Pour obtenir un supplément d’information, veuillez consulter les notes explicatives, qui ont aussi été rendues publiques aujourd’hui.

Vous pouvez consulter l’avis de motion de voies et moyens et les notes explicatives gratuitement sur le site Web du ministère des Finances, à l’adresse ci-dessous. Vous pouvez aussi les obtenir en version imprimée au prix de 25 $ et 22 $ respectivement en vous adressant au Centre de distribution du ministère des Finances, au (613) 995-2855.

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Pour de plus amples renseignements :

Document d’information

Révision de la Loi sur l’accise – Résumé

La Loi de 2001 sur l’accise qu’il est proposé de mettre en œuvre est l’aboutissement de la révision en profondeur du cadre législatif et administratif fédéral de taxation de l’alcool et des produits du tabac. Fruit des travaux menés conjointement par le ministère des Finances et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), la révision de la Loi sur l’accise a pour objet de remplacer la structure d’administration et de contrôle ancienne et désuète régissant l’alcool et les produits du tabac par un régime moderne fondé sur les pratiques courantes. Il est à noter que le projet ne porte pas sur les taux de taxation ni sur l’assiette, sauf dans la mesure nécessaire pour assurer le traitement équitable des produits canadiens et importés.

En 1997, le gouvernement fédéral rendait public un document de travail, qui présentait une proposition de révision du régime de taxation de l’alcool et des produits du tabac. Des propositions législatives et des avant-projets de règlement, prévoyant les éléments clés du régime de taxation exposé dans le document de travail de 1997, étaient rendus publics en 1999. Les propositions législatives portaient sur le régime de taxation du vin et des produits assujettis au droit d’accise sous le régime de la Loi sur l’accise, à l’exclusion de la bière qui, pour le moment, continuera d’être assujettie à cette loi.

Les propositions législatives ont servi de base à une autre série de consultations auprès de ministères fédéraux, des industries touchées, des gouvernements provinciaux, des régies des alcools et des organismes d’exécution de la loi. Les améliorations apportées aux propositions de révision par suite du processus de consultation sont reflétées dans le projet de loi de 2001 sur l’accise.

Les principaux éléments de la nouvelle loi proposée, de même que les autres mesures qui y sont incluses, sont résumés ci-après. Les changements qui ont été apportés aux propositions législatives de 1999 sont également abordés.

Licences, agréments et autorisations

Selon la nouvelle loi proposée, les producteurs de spiritueux, de vin et de produits du tabac, les utilisateurs d’alcool industriel et les personnes qui entreposent des spiritueux et du vin non acquittés seront assujettis à des exigences plus étendues en matière d’octroi de licences et d’agréments que sous le régime actuel. En particulier, tous les producteurs de vin devront être titulaires de licence ou d’agrément. De nouvelles exigences en matière d’autorisation s’appliqueront aux personnes qui ne sont pas des contribuables sous le régime de la nouvelle loi proposée, mais qui exercent des activités, comme le transport, liées aux spiritueux, au vin ou à l’alcool spécialement dénaturé.

Spiritueux et vin

Il est proposé, dans la nouvelle loi, de maintenir le prélèvement à la production sur les spiritueux, mais de remplacer le prélèvement d’accise sur les ventes de vin par un prélèvement à la production d’un taux équivalent.

L’exemption de taxe sera maintenue pour ce qui est du vin produit par un producteur dont les ventes de vin au cours des douze mois précédant le moment considéré n’ont pas dépassé 50 000 $.

Les droits ne seront pas exigibles sur l’alcool en vrac avant son emballage. Par conséquent, des mesures de contrôle rigoureuses s’appliqueront à la possession, à la distribution et à l’utilisation d’alcool en vrac. Les droits deviendront exigibles au moment de l’emballage de spiritueux ou de vin pour la consommation ou au moment de l’importation de spiritueux ou de vin emballés. La mise en place d’entrepôts d’accise permettra de différer le paiement des droits sur les spiritueux et le vin emballés canadiens et importés jusqu’au moment de leur vente au détaillant.

Les exemptions actuelles qui dispensent les particuliers produisant du vin pour leur usage personnel d’obtenir une licence et de payer des droits sur le vin sont explicitement reconnues dans la nouvelle loi proposée. Il sera permis au particulier de produire du vin pour son usage personnel dans une résidence ou une vinerie libre-service si l’exploitant de la vinerie est titulaire de l’autorisation nécessaire.

Alcool non destiné à servir de boisson

L’acquisition et l’utilisation de spiritueux sur lesquels les droits afférents n’ont pas été acquittés continueront d’être réservées à deux catégories d’utilisateurs, à savoir les utilisateurs agréés, qui pourront utiliser des spiritueux non acquittés à des fins approuvées, autrement qu’à titre de boisson, et les utilisateurs autorisés, qui pourront utiliser des spiritueux non acquittés à des fins médicinales ou scientifiques, s’ils sont des établissements de santé, d’enseignement ou de recherche admissibles. Les utilisateurs agréés pourront également utiliser du vin à des fins approuvées, autrement qu’à titre de boisson, ce qui leur est interdit sous le régime actuel.

Les utilisateurs agréés n’auront plus à remplir l’exigence qui les oblige à détenir une licence distincte et à dresser des inventaires distincts pour chaque catégorie de produits. Les taux nominaux de droits qui s’appliquent actuellement aux spiritueux non destinés à servir de boisson seront éliminés. Toutefois, les spiritueux importés acquis par un utilisateur agréé continueront d’être assujettis au droit spécial de 0,12 $ le litre.

Conformément au régime d’accise actuel, aucune restriction ne s’appliquera à la distribution ou à l’utilisation d’alcool dénaturé. Toutefois, la possession et l’utilisation d’alcool spécialement dénaturé seront assujetties à des mesures de contrôle rigoureuses. Seuls les détenteurs autorisés d’alcool spécialement dénaturé pourront utiliser ce type d’alcool.

Produits du tabac

Les droit et taxe d’accise qui s’appliquent actuellement aux produits du tabac autres que les cigares seront regroupés en un seul prélèvement à la production exigible au moment de l’emballage. Dans le cas des cigares, un prélèvement à la production sera exigible au moment de l’emballage et un droit additionnel identique à la taxe d’accise en vigueur sera exigible au moment où les cigares sont livrés à l’acheteur par le titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués. Dans le cas des produits du tabac importés, le droit sera exigible au moment de l’importation. Afin d’assurer le traitement équitable des produits importés et du tabac en feuilles canadien, un droit sera également exigible sur le tabac en feuilles importé par une personne qui n’est pas titulaire de licence de tabac.

La nouvelle loi proposée comprend en outre les mesures fiscales annoncées en avril 2001 dans le cadre de la stratégie globale du gouvernement visant à réduire l’usage du tabac. Ces mesures visaient notamment à établir une nouvelle taxe d’accise sur le tabac fabriqué importé vendu dans les boutiques hors taxes, un nouveau droit d’accise sur le tabac fabriqué importé, sous le régime de l’exemption du voyageur, par les résidents revenant au pays et une structure révisée de taxe et de droit d’accise visant le tabac fabriqué canadien exporté. Les propositions législatives ont pour effet de transférer ces divers prélèvements dans la nouvelle Loi sur l’accise.

Les exigences en matière d’estampillage et de marquage des produits du tabac continueront de s’appliquer et joueront un rôle important dans le contrôle d’application des dispositions du projet de loi concernant le tabac. Des mesures de contrôle, analogues aux mesures en vigueur, s’appliqueront à la possession et à la disposition de tabac en feuilles et de tabac partiellement fabriqué.

Exécution et contrôle d’application

Le cadre révisé de l’accise visant les spiritueux, le vin et les produits du tabac comporte d’importants changements aux principales dispositions administratives.

Conformément au système de comptabilité intégrée de l’ADRC, la structure proposée de versement et de déclaration des droits sera harmonisée avec d’autres taxes ainsi qu’avec les périodes de comptabilité commerciale. Les nouvelles dispositions concernant les cotisations et les appels sont semblables à celles prévues sous le régime de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée.

La nouvelle loi proposée comporte en outre un éventail de mécanismes d’exécution modernes, comme les certificats de défaut, la saisie-arrêt, la saisie et la vente de marchandises et de biens personnels et la responsabilité des administrateurs. Bien que le dépôt de cautions n’ait à peu près pas été retenu comme mécanisme d’exécution dans le cadre de la nouvelle loi, les titulaires de licence de spiritueux et de tabac seront appelés à fournir des garanties comme complément aux outils de perception proposés.

Par ailleurs, les dispositions actuelles sur les infractions liées à la production, à la possession et à la vente illégales de tabac de contrebande ont été incorporées à la nouvelle loi proposée. Les nouvelles mesures de contrôle exhaustives concernant la possession, l’utilisation et la disposition de spiritueux et de vin non acquittés sont de nature à améliorer sensiblement la structure des infractions liées à l’alcool, et les amendes imposées pour ces infractions connaîtront d’importantes hausses. De plus, les dispositions sur le recyclage des produits de la criminalité s’appliqueront aux infractions graves liées à l’alcool.

Outre le renforcement des dispositions sur les infractions, la nouvelle loi proposée prévoit diverses pénalités administratives qui seront imposées aux titulaires de licence, d’agrément et d’autorisation ainsi qu’à d’autres personnes dont les activités ont trait aux marchandises assujetties à l’accise et qui ne se conforment pas à certaines exigences de la loi.

Entrée en vigueur

Afin de permettre aux secteurs touchés et à l’ADRC de se préparer à la mise en œuvre du nouveau régime d’accise, un délai est prévu entre la sanction de la nouvelle loi proposée et son entrée en vigueur. La loi entrera donc en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

Changements principaux apportés aux propositions de révision de la Loi sur l’accise

Voici le résumé des principaux changements apportés aux propositions législatives rendues publiques en 1999 qui sont reflétés dans le projet de loi de 2001 sur l’accise.

Licences, agréments et autorisations

La licence générale accordée pour la production ou l’emballage de spiritueux et de vin sera remplacée par deux licences distinctes :

• la licence de spiritueux, autorisant son titulaire à produire ou à emballer des spiritueux;
• la licence de vin, autorisant son titulaire à produire ou à emballer du vin.

Le cadre législatif et réglementaire régissant l’octroi de licences, d’agréments et d’autorisations a été renforcé sensiblement et comprend notamment une exigence obligeant les titulaires de licence de spiritueux ou de tabac à fournir des cautions. En outre, le fait, pour une personne, de dénaturer des spiritueux ne lui donne plus droit à une licence de spiritueux.

Le cadre proposé en matière d’octroi de licences et d’agréments sera relié aux dispositions législatives provinciales concernant l’entreposage d’alcool emballé. En effet, il faudra obtenir l’approbation de la province pour entreposer de l’alcool emballé non acquitté dans un entrepôt d’accise dans la province. Toutefois, cette exigence ne s’appliquera pas au titulaire de licence de spiritueux ou de vin qui produit ou emballe des spiritueux ou du vin dans la province.

Spiritueux et vin

Les définitions de « spiritueux » et « vin » ont été modifiées de façon à préciser les types de produits qui sont visés et à empêcher le chevauchement des définitions. De plus, de nouvelles règles ont pour objet de préciser les exigences en matière de mélange de spiritueux et de vin.

L’exemption de taxe qui s’applique actuellement au vin produit et emballé par les petits producteurs dont les ventes annuelles n’excèdent pas 50 000 $ sera maintenue. Toutefois, contrairement à la structure actuelle de l’accise, tous les producteurs, quel que soit le volume de leurs ventes, devront être titulaires de licence. Cette exigence est conforme aux nouvelles mesures de contrôle rigoureuses applicables à la possession de vin en vrac et permettra de mieux lutter contre la contrebande de vin.

Les définitions de « contenant spécial » et « emballé » ont été modifiées de façon à tenir compte des divers types de contenants qui sont actuellement en usage au Canada. Selon les propositions législatives, est « emballé » l’alcool se trouvant dans un contenant d’au plus 100 litres qui est habituellement vendu à des consommateurs sans que l’alcool n’ait à être emballé de nouveau, ainsi que l’alcool se trouvant dans un contenant spécial marqué. Un contenant spécial de vin est un contenant d’une capacité de plus de 100 litres, et un contenant spécial de spiritueux, un contenant d’une capacité de plus de 100 litres et d’au plus 1 500 litres. Les contenants spéciaux marqués de spiritueux pourront désormais être livrés à des installations de remplissage libre-service de spiritueux.

L’exigence selon laquelle le vin doit être étiqueté au moment de l’emballage a été modifiée de sorte que le vin qui est déposé dans un entrepôt d’accise aussitôt emballé puisse être étiqueté au moment de sa sortie de l’entrepôt.

Alcool industriel

De nouvelles mesures ont été ajoutées aux propositions législatives en vue de limiter la vente d’alcool spécialement dénaturé à certains titulaires de licence ou d’autorisation et d’exiger le prélèvement et l’analyse d’échantillons d’alcool dénaturé et spécialement dénaturé importé. Cette dernière exigence permettra de s’assurer que ces produits importés sont conformes aux normes en matière de dénaturation prévues par la nouvelle Loi sur l’accise. Le ministre du Revenu national pourra renoncer à cette exigence en tenant compte, dans le cadre d’un processus d’évaluation des risques, de facteurs tels que les antécédents de l’importateur en matière d’observation et le volume des marchandises expédiées.

Au cours du processus de consultation sur les propositions législatives et avant-projets de règlement rendus public en 1999, certaines préoccupations ont été exprimées relativement aux qualités proposées d’alcool dénaturé et spécialement dénaturé. Pour répondre à ces préoccupations, l’ADRC a l’intention de mettre sur pied un groupe de travail composé de producteurs et d’utilisateurs d’alcool industriel qui aura pour mandat de formuler des recommandations concernant les changements qui seront apportés aux qualités existantes d’alcool dénaturé et d’alcool spécialement dénaturé dans les règlements concernant ces types d’alcool pris en vertu de la nouvelle Loi sur l’accise proposée. Par conséquent, un avant-projet de règlement concernant l’alcool dénaturé et l’alcool spécialement dénaturé n’est pas rendu public pour le moment.

Tabac

Des modifications ont été apportées en vue d’incorporer les mesures fiscales annoncées en avril 2001 dans le cadre de la stratégie gouvernementale de lutte contre le tabagisme, dont la mesure imposant une taxe d’accise à deux niveaux sur les exportations de produits du tabac.

En outre, comme complément aux mesures prises en vue de combattre la contrebande du tabac, de nouvelles mesures sont prévues afin d’exiger des tabaculteurs qu’ils tiennent des registres concernant la production et la disposition de tabac en feuilles et qu’ils obtiennent l’approbation d’exporter du tabac en feuilles canadien.

Exécution et contrôle d’application

Selon la nouvelle loi proposée, les mesures de recouvrement ne seront entamées qu’une fois que les délais pour faire opposition ou interjeter appel sont expirés ou que certaines décisions sont prises.

Dispositions transitoires et modifications corrélatives

La nouvelle loi proposée contient des dispositions transitoires qui s’appliqueront aux spiritueux, au vin et aux produits du tabac qui sont fabriqués ou importés avant l’entrée en vigueur de la loi, mais à l’égard desquels les droits afférents ne seront pas devenus exigibles au moment de cette entrée en vigueur. Dans certaines circonstances, il sera possible d’obtenir des remboursements au titre des produits acquittés qui deviennent assujettis aux dispositions de la nouvelle loi.

La nouvelle loi proposée comporte en outre des modifications corrélatives à d’autres lois fédérales. Ces modifications ont été élargies et comprennent certains changements techniques par rapport aux propositions de 1999. En particulier, les modifications corrélatives apportées à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes ont été changées de façon à maintenir les restrictions actuelles en matière d’importation et les exemptions liées au commerce applicables aux spiritueux en vrac.

Autres mesures

Le projet de loi sert également à mettre en œuvre les modifications apportées aux dispositions de la législation sur les douanes et l’accise concernant les provisions de bord qui ont été annoncées par le gouvernement le 27 septembre 2001. Ces modifications ont pour effet d’élargir l’autorité habilitante du règlement sur les provisions de bord et de mettre en place un programme temporaire de remise de taxe sur le carburant à l’intention de certains navires qui, par suite des modifications apportées au Règlement sur les provisions de bord à compter du 1^er juin 2002, n’auront plus droit à l’exonération de droits et taxes au titre de provisions de bord.

En outre, le projet de loi met en œuvre les hausses des taxes d’accise fédérales sur les produits du tabac qui ont été annoncées par le gouvernement le 1^er novembre 2001. Ces hausses font partie de la stratégie globale du gouvernement fédéral visant à améliorer la santé des Canadiens et des Canadiennes par la réduction de l’usage du tabac.