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Ottawa, le 28 décembre 2001
2001-127

Propositions de modification de la TPS/TVH applicables à compter du 1^er janvier 2002

Documents connexes :

• Document d'information.
• Proposition législative concernant la loi sur la taxe d'accise.

Le ministre des Finances, Paul Martin, a rendu public aujourd’hui un avant-projet de modification de la Loi sur la taxe d’accise concernant deux mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qu’il est proposé de mettre en application le 1^er janvier 2002.

En premier lieu, il est proposé de modifier les dispositions concernant le remboursement pour habitations neuves pour ce qui est de la composante provinciale de la TVH dans la province de la Nouvelle-Écosse. Comme l’a annoncé le gouvernement de cette province dans son budget de 2001, ce remboursement s’adressera aux acheteurs d’une première maison et un nouveau maximum sera établi, à compter du 1^er janvier 2002.

En deuxième lieu, il est proposé de prolonger, jusqu’à la fin de 2002, l’exonération de TPS/TVH applicable aux services d’orthophonie. Ce délai permettra de mener à terme le processus réglementaire par suite duquel les critères nécessaires à l’exonération permanente des services d’orthophonie sous le régime de la TPS/TVH seront remplis.

Le document d’information et les propositions législatives qui figurent en annexe donnent le détail de ces mesures.

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Pour de plus amples renseignements :

Si vous désirez recevoir un courriel vous avisant automatiquement à chaque émission d’un communiqué de presse, veuillez visiter le site Web du ministère des Finances Canada à l’adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/scripts/register_f.asp.

Remboursement de la TVH aux acheteurs d’une première maison en Nouvelle-Écosse

La Loi sur la taxe d’accise prévoit un remboursement partiel de la taxe sur les produits et services (TPS) pour l’achat ou la construction de maisons neuves. De plus, les acheteurs de maisons neuves en Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement partiel de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) dans le cadre du programme de remboursement de la TVH pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse.

Dans son état actuel, ce programme consiste à accorder, pour une maison neuve admissible, un remboursement qui représente 18,75 % de la composante provinciale de la TVH payée (ou 1,5 % du prix d’achat avant taxe), jusqu’à concurrence de 2 250 $. Ce plafond correspond à un prix d’achat avant taxe de 150 000 $.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé, dans le cadre de son budget de 2001, que le programme de remboursement de la TVH pour habitations neuves serait modifié de façon à s’adresser aux acheteurs d’une première maison, à compter du 1^er janvier 2002. Il a également annoncé que le remboursement maximal serait ramené à 1 500 $.

Pour être considérés comme acheteurs d’une première maison, ni le particulier ni son époux ou conjoint de fait ne doivent avoir été propriétaires-occupants d’une habitation au Canada au cours des cinq années précédentes. Dans le cas des maisons achetées du constructeur, la période de cinq ans sera déterminée à partir de la date où la propriété de la maison neuve est transférée au particulier ou, si elle est antérieure, de la date où la possession de la maison lui est transférée. Dans le cas des maisons construites par le propriétaire, cette période sera déterminée à partir de la date où la construction de la maison neuve est achevée en grande partie.

Des règles correspondantes s’appliqueront dans le cas du remboursement de la Nouvelle-Écosse visant les logements dans les coopératives d’habitation.

Dans le cas des maisons achetées du constructeur, les nouvelles règles s’appliqueront si :

• la convention d’achat-vente est conclue après 2001;
• la maison neuve sert de résidence habituelle à l’acheteur ou à l’un de ses proches pour la première fois après juin 2002; ou
• la propriété et la possession de la maison neuve sont transférées à l’acheteur après juin 2002.

Dans le cas des maisons construites par le propriétaire, les nouvelles règles s’appliqueront si :

• le permis de construction pour la maison neuve est délivré après 2001; ou
• la maison neuve sert de résidence habituelle à l’acheteur ou à l’un de ses proches pour la première fois après juin 2002.

Services d’orthophonie

La proposition a pour objet de prolonger, jusqu’à la fin de 2002, l’exonération de TPS/TVH applicable aux services d’orthophonie. Ce délai permettra de mener à terme le processus réglementaire par suite duquel la profession d’orthophoniste sera réglementée dans une cinquième province. Les critères nécessaires à l’exonération des services d’orthophonie à titre de services de santé sous le régime de la TPS/TVH seront ainsi remplis.

Une fois la profession d’orthophoniste réglementée à titre de profession de la santé dans au moins cinq provinces, une autre modification sera proposée de sorte que les services d’othophonie figurent de façon définitive sur la liste des services de santé exonérés sous le régime de la TPS/TVH.