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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d'accise en vue de mettre en oeuvre certaines mesures concernant les produits du tabac
Il y a lieu de mettre en oeuvre certaines mesures concernant les produits du tabac comme suit :
TARIF DES DOUANES
1. Les alinéas 21(2)a) à c) du Tarif des douanes sont remplacés par ce qui suit :
) 0,0575 $ par cigarette;a
b) 0,0425 $ par bâtonnet de tabac;
c) 0,0375 $ par gramme de tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.
LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
2. Les définitions de « cigarettes non ciblées » et « produit non ciblé », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe d'accise, sont abrogées.
3. Les alinéas 23.11(2)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
) 0,03 $ par cigarette;a
b) 0,02415 $ par bâtonnet de tabac;
c) 19,15 $ par kilogramme de tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.
4. Les alinéas 23.12(1)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
) 0,0575 $ par cigarette;a
b) 0,0425 $ par bâtonnet de tabac;
c) 0,0375 $ par gramme de tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.
5. (1) Les alinéas 23.13(1)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
) 0,0575 $ par cigarette;a
b) 0,0425 $ par bâtonnet de tabac;
c) 37,50 $ par kilogramme de tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.
(2) L'alinéa 23.13(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
) 0,1025 $ par cigarette;a
(3) L'alinéa 23.13(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
) 56,65 $ par kilogramme de tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.c
6. Les articles 23.31 à 23.35 de la même loi sont abrogés.
7. Les articles 97.1 à 97.4 de la même loi sont abrogés.
8. Les articles 1 à 3 de l'annexe II de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1. Cigarettes, 0,17138 $ par quantité de cinq cigarettes ou fraction de cette quantité contenue dans un paquet.
2. Bâtonnets de tabac, 0,02715 $ le bâtonnet.
3. Tabac fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, 23,148 $ le kilogramme.
9. Les articles 1 à 8 sont réputés être entrés en vigueur le 2 novembre 2001.
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| Dernière mise à jour : 2003-02-25 |  |
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