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Le secteur des services financiers canadien

L'industrie canadienne des assurances de personnes

Février 1999

Aperçu

• L'industrie canadienne des assurances de personnes englobe 132 sociétés fédérales et succursales étrangères.

• Les assureurs canadiens de personnes comptent pour 12,8 % de l'actif des institutions financières canadiennes. Ils interviennent sur les marchés financiers en fournissant des capitaux à long terme à l'État et aux entreprises.

• Mis à part les produits d'assurance-vie traditionnels, les produits de retraite comme les rentes, les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les fonds enregistrés de revenu de retraite constituent un segment de forte croissance pour les assureurs-vie.

• Les assureurs canadiens sont très actifs au pays. Ils comptent pour 89 % de l'assurance-vie souscrite au Canada.

• En 1997, les assureurs canadiens ont touché 24 milliards de dollars de leurs clients étrangers, soit 44 % de leur revenu-primes total. Dix millions de résidents étrangers détiennent pour environ 1,1 billion de dollars en assurance-vie souscrite par des sociétés canadiennes d'assurance de personnes.

• Les gouvernement fédéral et provinciaux se partagent la réglementation de l'industrie canadienne des assurances de personnes. Toutefois, par l'intermédiaire du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), le gouvernement fédéral surveille les sociétés fédérales et étrangères, qui détiennent plus de 90 % de l'actif total de l'industrie.

• Les placements des assureurs de personnes sont assujettis non pas à des critères de qualité précis, mais à une règle dite « de la personne prudente », ce qui donne lieu à une souplesse permettant de maximiser le rendement des investissements sous réserve de critères de gestion des risques clairement définis.

• Le BSIF réglemente le capital des assureurs canadiens en y appliquant le critère du montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent. Ce critère, qui s'apparente aux normes de fonds propres que la Banque des règlements internationaux impose aux banques, se double du test du dépôt de l'actif et de la marge requise, auquel sont soumis les assureurs étrangers.

• Même s'il existe déjà un solide cadre de réglementation visant à protéger les souscripteurs, ces derniers bénéficient en outre d'un mécanisme de protection relevant de l'industrie, la Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes.

• En date d'avril 1998, quatre grandes mutuelles d'assurance-vie assujetties à la législation fédérale, soit ManuVie, Sun Life, La Mutuelle et Canada Vie, avaient annoncé leur intention de se démutualiser, c'est-à-dire de se transformer en sociétés par actions.

Introduction

L'industrie canadienne des assurances de personnes regroupe 132 sociétés actives. Malgré les opérations de consolidation observées récemment, aucune société ne détient à elle seule plus de 20 % du marché¹. L'industrie canadienne de l'assurance-vie regroupe des sociétés canadiennes et étrangères constituées en sociétés mutuelles et en sociétés par actions (voir le tableau 1).

Tableau 1

L'industrie des assurances de personnes fournit plus de 100 000 emplois directs et indirects. Un peu plus de 60 000 personnes travaillent directement pour les assureurs, les autres étant des courtiers indépendants. La plupart des produits et services des assureurs-vie sont vendus et émis par l'intermédiaire d'un réseau d'agents d'assurance comprenant 18 000 agents directement à l'emploi des sociétés et 40 000 courtiers d'assurance indépendants, dont beaucoup vendent également de l'assurance multirisques. Au Canada, l'industrie des assurances de personnes compte plus d'employés que le secteur des forêts, des produits chimiques ou des pâtes et papiers.

Quatre-vingt-trois pour cent des Canadiens ont une police d'assurance-vie, et 89 % de ces polices ont été souscrites auprès d'entreprises canadiennes. En 1997, les Canadiens détenaient pour plus de 1,7 billion de dollars d'assurance-vie.

Les assureurs de personnes du Canada ont un actif de près de 200 milliards de dollars, ce qui les place au troisième rang dans le secteur canadien des services financiers, derrière les banques et les fiducies, et les fonds communs de placement (voir le graphique 1).

Opérations internationales

Certains assureurs de personnes du Canada sont également actifs à l'étranger. On considère parfois que les services d'assurance-vie constituent la principale « exportation » canadienne. Plus d'une douzaine de sociétés d'assurances de personnes sous contrôle canadien exploitent des succursales et des filiales dans plus de 20 pays. Le Canada est le pays du G-7 dont les assureurs tirent la plus forte proportion de leur revenu-primes de l'étranger. Cette proportion atteint 44 % pour l'ensemble du secteur (elle s'élève à 65 % pour certaines sociétés), et elle continue de s'accroître. Entre 1990 et 1997, le revenu-primes étranger s'est accru à un taux annuel moyen de 11,3 %. Au chapitre du pourcentage du revenu total provenant de l'étranger, l'industrie des assurances de personnes vient au cinquième rang parmi toutes les autres grandes industries canadiennes, devançant tous les autres intervenants du secteur des services financiers. Dix millions de résidents étrangers détiennent pour environ 1,1 billion de dollars en assurance-vie souscrites par des sociétés canadiennes d'assurances de personnes.

Le revenu-primes étranger augmente rapidement depuis cinq ans, tant en termes absolus qu'en pourcentage du revenu-primes total (voir le graphique 2). Même si l'Europe et les États-Unis sont les principales sources de ce revenu-primes étranger, il s'agit de deux marchés relativement établis. Les sociétés canadiennes considèrent l'Amérique latine et l'Asie comme des marchés de croissance pour l'avenir (voir le graphique 3).

Réglementation et surveillance

Les assureurs de personnes sont réglementés à la fois par les gouvernements fédéral et provinciaux. Le gouvernement fédéral surveille les assureurs à propriété canadienne et les succursales de sociétés étrangères, qui détiennent plus de 90 % de l'actif de l'industrie. De façon générale, les provinces réglementent la délivrance des permis et le marketing, tandis que le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) veille à ce que les sociétés disposent d'un actif suffisant pour faire honneur à leurs polices². Par conséquent, même si l'on compte 18 organismes distincts de réglementation au Canada (12 organismes provinciaux et territoriaux de réglementation, 5 conseils provinciaux des assurances et le gouvernement fédéral), le régime de surveillance est bien intégré.

En 1925, les provinces de droit commun (le Québec étant la seule exception) ont adopté les premières lois uniformes sur l'assurance-vie pour régir les contrats d'assurance et les droits des bénéficiaires. Appelées collectivement « loi uniformisée sur l'assurance-vie », ces lois sont périodiquement mises à jour et s'appliquent à tous les contrats établis dans la province en cause. De même, la législation en matière d'assurance contre les accidents et la maladie adoptée au fil des ans par les provinces de droit commun est suffisamment semblable pour être désignée collectivement sous l'appellation « loi uniformisée sur l'assurance contre les accidents et la maladie ». Le Code civil du Québec renferme des dispositions régissant l'assurance contre les accidents et la maladie qui sont semblables à celles en vigueur dans les provinces de droit commun. Les agents d'assurance-vie sont assujettis aux lois sur les assurances en vigueur dans chaque province, et chacune d'entre elles a adopté un ensemble de pratiques administratives. Toutes les provinces, y compris le Québec, travaillent à accroître l'harmonisation.

Protection des souscripteurs

Depuis 1990, les polices d'assurance-vie et les polices d'assurance contre les accidents et la maladie, de même que les contrats de rente, sont garanties au Canada, sous réserve de certaines limites, par la Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes (SIAP)³, un mécanisme de protection des consommateurs mis sur pied et financé par les sociétés d'assurances de personnes. Néanmoins, la protection des souscripteurs dépend de facteurs comme le passif actuariel et le capital des assureurs de personnes, de même que la qualité de la réglementation financière.

Au Canada, les assureurs peuvent se faire concurrence au chapitre des taux et des modalités des polices d'assurance de personnes et des contrats de rente. Ils doivent toutefois convaincre les organismes de réglementation que leur passif actuariel suffit à couvrir les sommes que l'on prévoit devoir verser aux souscripteurs. Au cours des dernières années, la marge globale de solvabilité (le capital et l'excédent en pourcentage du passif) a augmenté (voir le graphique 4).

Le BSIF réglemente la suffisance des fonds propres des sociétés canadiennes au moyen du critère du montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent, qui mesure le montant minimal de capital et d'excédent que requiert une société, compte tenu des facteurs de risque propres à son activité et à ses placements. Quant aux sociétés étrangères, le BSIF leur applique le test du dépôt de l'actif et de la marge requise. Ces deux critères sont com-parables aux normes de fonds propres que la Banque des règlements internationaux impose aux banques. Ils comportent deux grands volets : premièrement, une formule fondée sur le risque permettant de déterminer l'ampleur des fonds propres nécessaires; deuxièmement, une définition des fonds propres ou de la marge nécessaire pour affronter ce risque en fonction des exigences. Si le capital réglementaire d'une société est inférieur à 120 % du minimum requis, celle-ci doit soumettre au BSIF un plan détaillé pour l'obtention du capital nécessaire.

Comme beaucoup d'autres pays, le Canada a cessé de réglementer explicitement la qualité des placements à l'aide de ce qu'on appelait les règles « d'admissibilité », privilégiant l'approche dite de « gestion prudente du portefeuille »⁴, qui confère une plus grande marge de manœuvre au chapitre des placements, notamment en ce qui touche les stratégies de diversification du portefeuille et l'utilisation de produits dérivés à des fins de couverture.

Rentabilité

Les sociétés d'assurances de personnes ont continué d'accroître le rendement de leurs capitaux propres depuis le début des années 1990 (voir le graphique 5). Toutefois, leur taux de rentabilité demeure légèrement inférieur à celui d'autres institutions financières (voir le graphique 6). Cette situation reflète peut-être une vive concurrence et la poursuite des consolidations. En 1997, le BSIF a approuvé 10 demandes de fusion ou de transfert de blocs de polices entre des sociétés d'assurance-vie fédérales au Canada. Depuis quelques années, un certain nombre d'assureurs étrangers, notamment New York Life et La Métropolitaine, Compagnie d'Assurance-Vie, se sont retirés du marché canadien.

Placements

Les placements génèrent environ le tiers du revenu de l'industrie, les primes intervenant pour la majeure partie du reste. Le graphique 7 indique la composition du portefeuille de placement des assureurs canadiens de personnes de 1993 à 1997. À la fin de 1997, ce portefeuille était composé d'obligations à environ 44 %, de prêts hypothécaires à 22 %, d'actions à 20 %, d'immeubles à 4 % et d'autres éléments d'actif, y compris des liquidités et des prêts sur police, à 10 %. Le pourcentage des prêts hypothécaires et des immeubles affiche un recul soutenu depuis la baisse marquée de la valeur des immeubles commerciaux au début des années 1990, tandis que la proportion d'actions s'est accrue parallèlement au renforcement des marchés boursiers observé de 1993 à 1997.

Les assureurs de personnes sont des intervenants de poids sur les marchés de capitaux du Canada, fournissant du capital à long terme aux secteurs public et privé. Ils disposent d'un portefeuille équilibré suivant la région et propice au développement économique à l'échelle du pays. Les assureurs de personnes sont titulaires des deux tiers des obligations de sociétés détenues par des institutions financières et de 30 % des obligations de sociétés en circulation au Canada, abstraction faite des secteurs de l'énergie, des mines et des ressources naturelles. En outre, cette dernière est le plus important détenteur de titres provinciaux et municipaux.

Produits d'assurance-vie

Les sociétés canadiennes d'assurances de personnes sont très présentes sur les marchés de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents privées, qui complètent les régimes publics d'assurance. Elles sont des intervenants de poids sur le marché des régimes privés de retraite et forment le plus important groupe d'émetteurs de rentes. Même si, à une certaine époque, les participants de l'industrie se concentraient sur des produits traditionnels comme l'assurance-vie entière, la sensibilisation de plus en plus marquée des consommateurs canadiens à la réalité financière les a incité à offrir des produits innovateurs comme l'assurance-vie universelle et l'assurance-vie universelle variable. La valeur de ces produits est fonction soit des taux d'intérêt, soit d'un panier de titres et confère aux souscripteurs une certaine souplesse quant au calendrier des versements.

En outre, puisque le profil démographique du Canada a changé, l'assurance-vie dans son ensemble est devenue un produit moins important, tandis que les produits d'épargne comme les rentes sont de plus en plus populaires. Par exemple, en 1970, les rentes n'intervenaient que pour 19 % du revenu-primes, alors qu'elles atteignaient près de 50 % en 1997 (voir le graphique 8). Les autres produits offerts par les assureurs-vie concurrencent directement ceux des banques, des sociétés de fiducie et des caisses de crédit. Les assureurs de personnes concurrencent également les maisons de courtage sur le marché des fonds communs de placement.

Assurance contre les accidents et la maladie

Même si le Canada dispose d'un régime public de soins de santé, les assureurs de personnes jouent un rôle important dans bien des régions du pays. Ils fournissent plus de 90 % de l'assurance-maladie privée au Canada, le reste provenant de certains assureurs multirisques autorisés à offrir ce genre de produit. Des organismes à but non lucratif, comme la Croix Bleue, fournissent également ce genre de protection.

Les produits offerts par les assureurs de personnes, dont les trois quarts œuvrent dans le domaine de l'assurance-maladie, comprennent l'assurance-maladie complémentaire pour les hôpitaux, l'assurance-voyage, l'assurance dentaire et l'assurance en cas de maladies graves.

Régimes de retraite et rentes

Plusieurs sociétés œuvrent dans le domaine de la gestion et de l'investissement de l'épargne-retraite, des cotisations à cet égard et de l'administration générale de régimes de ce genre. Même si les restrictions législatives en vigueur empêchent les institutions financières fédérales d'émettre directement des rentes, les assureurs de personnes sont soumis à la concurrence dans la plupart des autres secteurs des régimes de retraite. Même les rentes font face à la concurrence exercée par les fonds enregistrés de revenu de retraite, qui peuvent être offerts par une vaste gamme d'institutions financières et qui permettent au titulaire de modifier le montant des retraits à même le fonds de retraite pendant toute la période de service de la rente.

Les assureurs de personnes gèrent le plus grand nombre de régimes de retraite privés offerts par les employeurs et les syndicats, que l'on appelle couramment au Canada les régimes de pension agréés (RPA). Au Canada, la réglementation des régimes de retraite relève avant tout des provinces, le gouvernement fédéral ayant compétence au chapitre des entités et des sociétés d'État fédérales. Les RPA des assureurs de personnes englobent généralement des régimes de petites et de moyennes envergures, les régimes plus importants étant habituellement capitalisés par le biais d'actes de fiducie.

Réseau de distribution

Les assureurs-vie canadiens disposent de nombreux différents canaux pour distribuer leurs produits. Ils peuvent les vendre par l'intermédiaire d'agents captifs qui n'offrent que les produits d'une seule société; par l'intermédiaire de courtiers d'assurance-vie indépendants; dans le cadre d'un régime collectif offert par un employeur; ou directement au client par téléphone ou Internet. De façon générale, la distribution des produits par l'intermédiaire d'un agent est la méthode la plus coûteuse. La vente en direct par Internet est récemment devenue l'approche la plus rentable. À mesure que les assureurs réduisent leur dépendance à l'égard des courtiers, certains agents d'assurance-vie indépendants obtiennent le statut de représentant de fonds communs de placement.

Prochains défis

À mesure que les assureurs de personnes ont constaté la croissance plus lente de leurs principaux marchés, ils ont tenté de percer dans des secteurs non traditionnels. Au Canada, les produits comme les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et les fonds communs de placement affichent une progression beaucoup plus importante que les produits d'assurance-vie traditionnels. Même si, depuis les 10 dernières années, les assureurs de personnes ont accru de plus de 8 % par année le volume de leurs opérations portant sur les REER, l'ensemble de ce marché a progressé de plus de 12 % par année. La part du marché des REER détenue par les assureurs-vie a chuté, passant de 21 à 16,7 % entre 1990 et 1997. Le rendement des assureurs-vie au chapitre des fonds communs de placement (y compris celui des portefeuilles de REER) est nettement meilleur, leur part du marché étant passé de 2,8 à 4,7 % entre 1991 et 1996. Toutefois, leur part de ce marché en pleine expansion demeure faible.

Démutualisation

Quatre des cinq plus grandes sociétés d'assurance-vie canadiennes (La Mutuelle du Canada, Compagnie d'Assurance sur la Vie, La Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers, la Sun Life du Canada, Compagnie d'Assurance-Vie et La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie) sont des sociétés mutuelles. Elles ont exprimé le vœu de se démutualiser pour accroître leur efficience et leur compétitivité grâce à un accès élargi aux capitaux, au contrôle plus rigoureux exercé par le marché et à une structure organisationnelle mieux comprise.

En août 1998, le gouvernement a publié un document de consultation proposant un régime de démutualisation de toutes les mutuelles d'assurance-vie. Cette proposition du gouvernement visait avant tout à garantir la protection des intérêts des souscripteurs. En vertu du régime proposé, la valeur intégrale d'une société candidate à la démutualisation serait répartie uniquement entre ses souscripteurs ayant droit de vote. En outre, tout projet de démutualisation nécessiterait la sanction de ces mêmes souscripteurs. Le BSIF superviserait toutes les étapes du processus de démutualisation.

À l'issue d'autres consultations avec les intervenants, un projet de loi conçu pour faciliter le processus de démutualisation a été déposé à la Chambre des communes le 30 novembre 1998. Le cadre législatif et réglementaire de la démutualisation devrait être en place au printemps 1999.

Annexe 1

Les 10 plus importantes sociétés d'après le revenu-primes tiré de l'assurance-vie individuelle au Canada (1997)¹

Les 10 plus importantes sociétés d'après le revenu-primes tiré del'assurance-vie collective au Canada (1997)¹

¹  Sauf dans le cas de certains produits, comme l'assurance-vie individuelle. (return)

²   Au Québec, cette tâche relève également de l'Inspecteur général des institutions financières dans le cas des sociétés provinciales. (return)

³  Les sociétés fédérales et la plupart des sociétés provinciales exerçant des opérations d'assurance-vie et d'assurance contre les accidents et la maladie sont tenues d'adhérer à la SIAP. Cette dernière couvre les polices d'assurance-vie et les produits d'épargne à concurrence de 200 000 $. (return)

⁴  En vertu de cette approche, une institution doit établir et appliquer des politiques en matière de prêts et de placements du genre de celles qu'appliquerait une personne « raisonnable et prudente ». Le BSIF a émis des lignes directrices sur l'application pratique de cette approche. (return)

Ce document fait partie d'une série de courtes monographies préparées par le ministère des Finances pour décrire le système financier canadien. On peut en obtenir copie auprès du ministère des Finances, 140, rue O'Connor, Ottawa, Ontario K1A 0G5.