Listes annuelles 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995

Ottawa, le 14 février 1997
1997-010

Dépôt de l'avant-projet de loi modifiant le Régime de pensions du Canada

Documents connexes (au site Web du Régime de pensions du Canada) :

• Préserver le Régime de pensions du Canada : Entente sur les modifications proposées au RPC.
• Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada  (Version Adobe Acrobat - 580 818 octets).

Le ministre des Finances, Paul Martin, a déposé aujourd'hui un avant-projet de loi visant à modifier le Régime de pensions du Canada (RPC). Les changements destinés à assurer l'avenir du RPC sont appuyés par le gouvernement fédéral, les provinces de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de l'Alberta, ainsi que les Territoires du Nord-Ouest. Les modifications proposées feront en sorte que les générations futures pourront compter sur le RPC.

«Nous croyons que les Canadiens devraient pouvoir compter sur leurs prestations, et c'est pourquoi nous n'avons pas ménagé nos efforts pour leur donner cette assurance, a déclaré M. Martin. Les Canadiens peuvent maintenant avoir l'assurance que le système de pensions tel qu'ils le connaissent sera là pour répondre à leurs besoins, de même qu'à ceux des générations futures. »

Les modifications proposées découlent de l'examen réglementaire du RPC que les gouvernements fédéral et provinciaux, gestionnaires conjoints du régime, ont amorcé il y a plus d'un an. Elles reflètent la teneur des consultations publiques sur le RPC tenues à travers le Canada le printemps dernier. Les Canadiens avaient alors demandé à leurs gouvernements de préserver le régime, d'en améliorer la capitalisation et la politique de placement et de réduire les coûts.

«Les options que nous avons envisagées pendant notre examen du RPC exigeaient des choix difficiles, a souligné M. Martin. Mais nous sommes parvenus à élaborer un ensemble efficace et bien équilibré de mesures qui permettront aux Canadiens de compter sur le RPC lorsqu'ils en auront besoin. »

• Les prestataires actuels du RPC et les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre 1997 ne seront pas touchés par les modifications proposées. Il en est de même des bénéficiaires actuels de la prestation d'invalidité, de la prestation au conjoint survivant ou de la prestation combinée prévues par le RPC.

• Toutes les prestations prévues par le RPC demeureront entièrement indexées pour inflation.

• Les âges de la retraite, que la retraite soit anticipée, normale ou tardive, demeurent inchangés.

Voici le résumé des principales modifications proposées :

Meilleure capitalisation

• Le RPC sera transformé d'un régime de pensions par répartition en un régime mieux capitalisé afin de constituer un fonds de réserve beaucoup plus important, dont la valeur passera de près de deux à environ cinq années de prestations.

• Les taux de cotisation augmenteront au cours des six prochaines années pour atteindre 9,9 p. 100 des gains cotisables, pour ensuite demeurer stables au lieu de grimper finalement à 14,2 p. 100 comme prévu.

• L'exemption annuelle de base - la première tranche de 3 500 dollars de gains qui ne fait l'objet d'aucune cotisation - sera maintenue et gelée.

Nouvelle politique de placement

• Le fonds de réserve qui sera constitué sera prudemment investi dans un portefeuille de titres diversifié sans lien de dépendance avec les gouvernements, pour obtenir un meilleur rendement. Cela aidera à financer les prestations pour les générations futures.

Modification des prestations et de leur administration

• Le calcul des prestations de pension reposera sur le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) des cinq dernières années, et non des trois dernières. La plupart des régimes de pensions du secteur privé utilisent les gains des cinq dernières années.

• L'administration de la prestation d'invalidité sera améliorée. Pour être admissibles à la prestation d'invalidité, les travailleurs devront avoir cotisé pendant quatre des six dernières années. La prestation de pension des bénéficiaires de la prestation d'invalidité sera fonction du MGAP au moment où survient l'invalidité et elle sera indexée en fonction des prix jusqu'à ce que le prestataire atteigne l'âge de 65 ans.

• Les règles sur la combinaison de la prestation de conjoint survivant avec la prestation d'invalidité, ou avec la prestation de pension, seront modifiées.

• La prestation de décès sera égale à six mois de prestations de pension, à concurrence de 2 500 dollars.

Gestion et reddition de comptes

• La reddition de comptes auprès des Canadiens sera renforcée. Les Canadiens recevront le plus tôt possible des rapports annuels sur l'état de leurs prestations en vertu du RPC.

• Les examens fédéraux-provinciaux auront désormais lieu tous les trois ans, et non plus tous les cinq ans.

Les nouvelles mesures entreront en vigueur lorsque le Parlement aura adopté les mesures législatives nécessaires pour modifier le Régime de pensions du Canada et que les deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population du Canada auront adopté les décrets nécessaires. Même si la Colombie-Britannique et la Saskatchewan n'ont pas souscrit à l'entente, les résidents de ces provinces seront quand même visés par les changements lorsque la législation requise aura été adoptée. Sauf pour une augmentation du taux de cotisation en 1997, les modifications proposées entreront en vigueur en 1998.

Le RPC a été instauré en 1966 pour assurer un revenu de pension de base à tous les Canadiens occupant un emploi rémunéré et à leurs familles, de même que des prestations en cas d'invalidité grave ou de décès. Il couvre tous les employés et les travailleurs autonomes âgés de 18 à 70 ans dont les gains sont supérieurs à 3 500 dollars par année, à l'exception des résidents du Québec qui sont assujettis au Régime des rentes du Québec. Les deux régimes sont financés au moyen des cotisations obligatoires versées par les travailleurs et leurs employeurs, et de l'intérêt généré par les fonds accumulés.

On trouvera ci-joint un tableau comparant le RPC existant et les changements proposés.

____________________________
Pour de plus amples renseignements :

Hal Hanes 
Division de la politique sociale
Ministère des Finances 
(613) 992-0030

Réal Bouchard
Directeur
Division de la politique sociale
Ministère des Finances 
(613) 996-0533 

Comparaison entre le RPC existant et le résultat des modifications proposées

• Les prestataires actuels du RPC et les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre 1997 ne sont pas touchés par les modifications proposées. Il en est de même des bénéficiaires actuels de la prestation d'invalidité, de la prestation au conjoint survivant ou de la prestation combinée prévues par le RPC.

• Toutes les prestations prévues par le RPC demeureront entièrement indexées pour inflation.

• Les âges de la retraite, qu'elle soit anticipée, normale ou tardive, demeurent inchangés.

Comparaison entr ele RPC existant et le résultat des modifications proposées

• Les prestataires actuels du RPC et les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre 1997 ne sont pas touchés par les modifications proposées. Il en est de même des bénéficiaires actuels de la prestation d'invalidité, de la prestation au conjoint survivant ou de la prestation combinée prévues par le RPC.

• Toutes les prestations prévues par le RPC demeureront entièrement indexées pour inflation.

• Les âges de la retraite, qu'elle soit anticipée, normale ou tardive, demeurent inchangés.