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Ottawa, le 3 mars 1997
1997-016

Dépôt de mesures législatives concernant l'impôt sur le revenu

Document connexe :

• Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, ... [etc.], Version Adobe Acrobat (407 981 octets).

Le secrétaire d'État aux Finances, Doug Peters, a déposé aujourd'hui un avis de motion des voies et moyens détaillé révisé, qui renferme les dispositions législatives mettant en oeuvre les mesures concernant l'impôt sur le revenu annoncées dans le budget de février 1996. Par la même occasion, le ministre des Finances, Paul Martin, a réaffirmé l'intention du gouvernement de voir à la mise en oeuvre de ces mesures ainsi que des autres mesures fiscales annoncées en 1996, à savoir :

• celles concernant l'impôt sur le revenu, annoncées dans le budget de février 1996, puis révisées compte tenu des propositions budgétaires de février 1997 visant le supplément du revenu gagné;

• celles figurant dans le projet de loi C-69, qui contient la version révisée des modifications techniques initialement rendues publiques le 26 avril 1995;

• celles concernant l'imposition des contribuables quittant le Canada (communiqué 96-066 du 2 octobre 1996);

• celles concernant les provisions techniques d'assureurs sur la vie (communiqué 96-069 du 7 octobre 1996);

• celles concernant les dépenses liées aux abris fiscaux (communiqué 96-082 du 18 novembre 1996);

• celles concernant les polices à fonds réservé et autres contrats de rente (communiqué 96-100 du 19 décembre 1996);

• les dispositions réglementaires découlant de ces mesures.

M. Martin a expliqué que les modifications touchant le supplément du revenu gagné, qui mettent en oeuvre les propositions budgétaires de février 1996, seront intégrées au projet de loi découlant du budget de 1997 pour tenir compte des changements qui y ont été annoncés. Le gouvernement a d'ailleurs l'intention de déposer ce projet de loi à la première occasion.

Le ministre Martin a également fait remarquer que sa collègue, la ministre du Revenu national, Jane Stewart, a confirmé que Revenu Canada, comme par le passé, recommandera aux contribuables de se conformer aux modifications proposées dans la préparation de leur déclaration d'impôt de 1996; d'ailleurs, plusieurs des modifications sont exposées dans le Guide T1 de 1996. Mme Stewart a indiqué que cette pratique avait l'avantage d'éviter toute confusion et d'accroître l'efficacité administrative, ce qui pourrait réduire la nécessité d'apporter ultérieurement des modifications aux déclarations. Elle a cependant ajouté que toute modification des mesures proposées par le Parlement, ou la non-promulgation des mesures législatives, exigeraient nécessairement des rajustements aux déclarations d'impôt de 1996.

On peut obtenir gratuitement des exemplaires de l'avis de motion des voies et moyens en s'adressant au Centre de distribution du ministère des Finances au numéro (613) 943-8665.

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Pour de plus amples renseignements :

Michel Maher
Division de la législation de l'impôt 
(613) 992-2534