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Ottawa, le 21 mars 1997
1997-024

Dépôt de projets de règlement et de loi concernant la TVH et la TPS

Documents connexes :

• Avant-projets de règlement et de loi concernant la TVH et la TPS (format Adobe Acrobat - 218, 424 octets).
• Notes concernant les avant-projets de règlement et de loi sur la TVH et la TPS.

Le secrétaire d'État (Finances), Doug Peters a déposé aujourd'hui au nom du ministre des Finances, Paul Martin des avant-projets de règlement et un avis de motion des voies et moyens concernant la taxe de vente harmonisée (TVH) et la taxe sur les produits et services (TPS).

Les avant-projets de règlement tiennent compte de certaines modifications apportées à la TPS et à la mise en oeuvre de la TVH, et certains d'entre eux renferment des modifications qui ont déjà été annoncées. Voici la liste des avant-projets qui ont été rendus publics :

• Règlement sur le lieu de fourniture (TPS/TVH);
• Règlement sur les véhicules à moteur déterminés (TPS/TVH);
• Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile (TPS/TVH);
• Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH);
• Règlement modifiant le Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS);
• Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières;
• Règlement sur les biens fournis par vente aux enchères (TPS/TVH);
• Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement pour habitations neuves.

Le ministre a également déposé un avis de motion des voies et moyens dans lequel il est proposé d'apporter à la Loi sur la taxe d'accise des modifications qui répondent en grande partie à certaines préoccupations soulevées par les milieux intéressés pendant le processus de consultation sur l'harmonisation. Ces modifications ont pour objet :

• de simplifier le traitement des ristournes promotionnelles sous le régime de la TPS et de la TVH;
• d'ajouter une disposition visant à détaxer la fourniture, au profit de transporteurs aériens inscrits, des services de navigation aérienne fournis par NAV CANADA dans le cadre de vols internationaux;
• de permettre aux inscrits, dans certaines circonstances, de passer, avant l'expiration du délai habituel, à une période de déclaration plus courte sous le régime de la TVH, afin de faire face aux changements de trésorerie découlant de l'entrée en vigueur de cette taxe;
• de permettre aux inscrits utilisant une méthode de comptabilité abrégée de passer, avant l'expiration du délai habituel, aux règles générales pour le calcul de leur taxe nette sous le régime de la TVH;
• de clarifier les règles transitoires concernant le remboursement partiel de la composante provinciale de la TVH relativement aux immeubles d'habitation situés en Nouvelle-Écosse;
• de simplifier les règles transitoires applicables aux baux accompagnés de services, dans le cas où l'opération chevauche la date de mise en oeuvre de la TVH, fixée au 1er avril 1997, et de préciser l'application de certaines autres règles transitoires;
• de prévoir un complément aux dispositions réglementaires rendues publiques aujourd'hui concernant le calcul de la taxe nette, sous le régime de la TVH, des institutions financières désignées particulières.

Le ministre Martin a indiqué que les propositions rendues publiques d'aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre des mesures prises par le gouvernement en vue d'harmoniser les régimes de taxe de vente fédéral et provinciaux dans les provinces participantes.

Les mesures proposées sont exposées en détail dans les notes ci-jointes ainsi que dans la publication s'y rattachant qui renferme les avant-projets de règlement et le projet de modification de la Loi sur la taxe d'accise.

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Pour de plus amples renseignements :

Marlene Legare
Division de la taxe de vente
(613) 992-4230