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Ottawa, le 6 août 1997
1997-069

Nouvelles règles proposées sur les abris fiscaux (logiciels)

Documents connexes :

• Document d'information.
• Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu et notes explicatives (Version Adobe Acrobat - 15, 291 octets).

Le ministre des Finances, Paul Martin, et le ministre du Revenu national, Herb Dhaliwal, ont aujourd'hui rendu publique une annonce conjointe qui vise à rendre le régime fiscal plus équitable et à prévenir les abus découlant des abris fiscaux (logiciels).

Le ministre Martin a proposé de modifier les règles sur les biens de location énoncées dans le Règlement de l'impôt sur le revenu et de mettre en œuvre de nouvelles règles de propriété en matière d'abris fiscaux (logiciels). Ces dernières règles ont pour objet de limiter l'application de la déduction pour amortissement aux logiciels qui ne sont pas par ailleurs assujettis aux règles sur les biens de location. De façon générale, le montant de cette déduction ne pourra pas dépasser le revenu gagné par l'entreprise dans le cadre de laquelle le logiciel est utilisé.

M. Dhaliwal a déclaré que Revenu Canada avait entrepris l'examen et la vérification de mécanismes d'abris fiscaux, y compris les promotions de logiciels, afin de s'assurer qu'ils sont conformes à la législation fiscale. L'accroissement des activités de vérification des abris fiscaux a été annoncé par le ministre du Revenu national dans un communiqué publié conjointement avec le ministre des Finances, Paul Martin, le 1^er décembre 1994.

Le document d'information ci-joint renferme d'autres renseignements sur ces changements ainsi que des précisions concernant les diverses règles fiscales sur lesquelles Revenu Canada se fonde pour établir de nouvelles cotisations.

Les mentions de la DATE DE PUBLICATION dans l'avant-projet de règlement qui figure en annexe valent mention de la date d'aujourd'hui.

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 Pour de plus amples renseignements :

Document d'information

Un abri fiscal se définit comme tout bien dont on fait la promotion auprès d'un investisseur, en faisant valoir la possibilité pour ce dernier, dans un délai de quatre années, de déclarer des pertes ou de demander d'autres déductions, ou de se prévaloir d'avantages tels des crédits d'impôt ou des garanties de revenus, dont la valeur est égale ou supérieure au montant versé par l'investisseur pour acquérir le bien.

Les investisseurs devraient faire preuve de prudence et de diligence avant d'investir dans un abri fiscal. En effet, le fait qu'un numéro d'inscription ait été attribué à un abri fiscal ne signifie pas que la promotion d'abri fiscal ait reçu l'approbation du gouvernement. À cet égard, le numéro d'inscription qui doit obligatoirement figurer dans les documents de vente d'un abri fiscal doit être accompagné d'une mention selon laquelle l'attribution du numéro n'est qu'une formalité administrative et ne confirme aucunement le droit de l'investisseur aux avantages fiscaux découlant de l'abri fiscal. Les investisseurs seraient avisés par prudence d'examiner tous les documents attentivement et de consulter un conseiller fiscal indépendant avant d'acheter un abri fiscal. Doit notamment être considérée la question de savoir si l'abri fiscal présente l'une des caractéristiques suivantes :

• l'absence d'activité commerciale ou l'exercice d'une activité sans espoir raisonnable de profit;
• des dépenses déraisonnables ou gonflées ou la surévaluation des actifs;
• le financement à recours limité, y compris des promesses selon lesquelles les dettes seront remises ou non recouvrées et des offres de mécanismes de financement qui reportent indéfiniment le paiement par l'investisseur.

Au cours des quatre dernières années, le gouvernement a mis en œuvre certaines mesures visant à faire obstacle à la prolifération d'opérations conçues principalement pour vendre des abris fiscaux à des investisseurs. Parmi ces mesures, on retrouve les règles sur les dettes à recours limité, les règles sur les dépenses à rattacher aux produits et l'élargissement de l'assiette de l'impôt minimum de remplacement aux pertes de toute nature résultant d'abris fiscaux. Malgré ces mesures, les promotions de logiciels demeurent un sujet de préoccupation pour le gouvernement. La valeur des abris fiscaux (logiciels) inscrits aux termes des règles sur l'inscription des abris fiscaux a dépassé le milliard de dollars en 1996, les ventes réelles s'établissant à 190 millions de dollars. Voici un exemple d'une promotion typique :

Vérifications effectuées par Revenu Canada

Au moment de l0'annonce du projet concernant les règles sur les dettes à recours limité le 1^er décembre 1994 (communiqué 94-112), le ministre du Revenu national avait indiqué que Revenu Canada accroîtrait ses vérifications des promotions de logiciels. Les vérifications complétées à ce jour ont permis à Revenu Canada de recenser un certain nombre de facteurs indicatifs de la non-conformité de ces abris fiscaux aux exigences et d'établir des nouvelles cotisations s'élevant à plus de 20 millions de dollars. De plus, des vérifications portant sur des abris fiscaux (logiciels) pouvant atteindre 230 millions de dollars se trouvent à divers stades de réalisation.

Habituellement, la présence de l'un des facteurs suivants suffit à rendre non déductibles les pertes liées à ces promotions d'abris fiscaux.

1. L'activité proposée sera exercée sans espoir raisonnable de profit.
2. La valeur du logiciel est gonflée ou déraisonnable.
3. Les billets payables dans le prix d'achat ne sont pas authentiques ou représentent des passifs éventuels, ou leur valeur est gonflée.
4. Les investisseurs déduisent des pertes pour lesquelles ils ne sont pas vraiment à risques.
5. La promotion d'abri fiscal n'est pas conforme aux règles sur la déduction pour amortissement applicables aux biens de location, selon lesquelles les demandes de déduction pour amortissement sont refusées si elles ont par ailleurs pour effet d'augmenter la perte de l'investisseur, ou d'en créer une.
6. Le logiciel n'a pas été acquis par l'entité en question ou n'est pas prêt à être mis en service au cours de l'année d'imposition visée.
7. L'abri fiscal a été vendu avant que le promoteur obtienne un numéro d'inscription.
8. La règle générale anti-évitement s'applique à la promotion d'abri fiscal.

Certaines promotions de logiciels actuellement sur le marché sont fondées sur l'hypothèse que le logiciel servira à produire, en vue de leur vente, des biens autres que des logiciels, plutôt qu'à tirer un loyer, des redevances ou un revenu de location de la concession de licences ou de la distribution de copies du logiciel (un bien est mis en marché sous réserve qu'il ne s'agit pas d'un « bien de location »). Toutefois, même dans le cas où le logiciel n'est pas un bien de location, les facteurs de non-observation énumérés ci-dessus peuvent se manifester dans le cours d'une vérification et donner lieu à l'établissement d'une nouvelle cotisation à l'égard de l'investisseur.

Les modifications que le ministre des Finances propose d'apporter au Règlement de l'impôt sur le revenu permettront de régler les litiges portant sur un bon nombre de ces facteurs par l'application de règles sur la minimisation des pertes, semblables aux règles sur les biens de location, à l'ensemble des abris fiscaux (logiciels), que le logiciel soit ou non conforme à la notion conventionnelle de « bien de location » . Ainsi, les litiges entre Revenu Canada et les contribuables quant à la conformité de ces abris fiscaux seront moins fréquents, et les investisseurs éventuels seront protégés contre les personnes faisant la promotion d'abris fiscaux (logiciels) qui ne sont pas conformes à la législation fiscale.