Listes annuelles 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995

Ottawa, le 11 septembre 1997
1997-076

Avant-projet de loi et circulaire d'information sur les prix de transfert rendus publics

Documents connexes :

• Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les prix de transfert et Notes explicatives - Version Adobe Acrobat.
• Revenu Canada Projet de Circulaire d'information 87-2R - Version texte (87 501 octets).

Le ministre des Finances, Paul Martin, et le ministre du Revenu, Herb Dhaliwal, ont aujourd'hui rendu public un avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les mesures sur la fixation des prix de transfert annoncées dans le cadre du budget fédéral du 18 février 1997. A également été rendue publique une version révisée de la Circulaire d'information 87-2 qui expose les pratiques administratives de Revenu Canada dans ce domaine.

Les modifications proposées et la circulaire d'information révisée sont publiées sous forme d'avant-projet afin de permettre aux contribuables et à leurs experts-conseils d'en prendre connaissance et de les commenter. La publication des documents sous cette forme a également l'avantage d'accorder aux contribuables un délai suffisant pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de documentation. Selon toute probabilité, ces mesures seront incluses dans un projet de loi qui sera déposé dans le courant de l'année. Aussi, seuls les commentaires reçus d'ici le 1^er novembre 1997 seront-ils pris en considération.

Les règles proposées sont conformes aux principes révisés (1995) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de prix de transfert et, de facon générale, se comparent aux règles sur les prix de tranfert d'autres États membres de l'OCDE, tels les États-Unis. L'avant-projet de modification de la Loi consiste notamment :

• à exiger des contribuables prenant part à des opérations transfrontalières avec des apparentés qu'ils concluent les opérations selon des modalités comparables à celles qui auraient été conclues si les parties n'avaient eu entre elles aucun lien de dépendance;

• à mettre en place des exigences en matière de documentation pour que les contribuables soient tenus de documenter, au moment de leur exécution, les opérations de fixation des prix de transfert et les mesures prises en vue de s'assurer que les modalités des opérations sont conformes au principe de pleine concurrence;

• à imposer une pénalité dans certaines circonstances où le contribuable ne fait pas des efforts sérieux pour déterminer et utiliser les prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions de pleine concurrence dans le cadre d'opérations de fixation des prix de transfert.

La version révisée de la circulaire d'information offre des conseils aux contribuables sur diverses questions liées à la fixation des prix de transfert, notamment :

• les méthodes approuvées par l'OCDE pour déterminer les prix de transfert ou les attributions de pleine concurrence dans le cadre d'opérations de fixation des prix de transfert, et les facteurs à considérer afin de choisir la méthode la mieux adaptée aux circonstances propres à une opération donnée;

• les considérations particulières aux arrangements de participation aux coûts, aux transferts de biens incorporels et aux services intragroupes;

• la nature et la portée de la documentation nécessaire pour que le contribuable soit réputé par les dispositions proposées avoir fait des efforts sérieux pour déterminer les prix de transfert et attributions de pleine concurrence;

• l'application de la pénalité proposée.

M. Martin a fait remarquer que les nouvelles dispositions sur les prix de transfert permettraient de protéger l'assiette de l'impôt canadien en encourageant les contribuables à se conformer au principe de pleine concurrence, norme reconnue sur le plan international qui permet d'évaluer les modalités des opérations de fixation des prix de transfert. M. Dhaliwal a indiqué que les nouvelles dispositions étaient conformes à l'intention de Revenu Canada d'accroître les ressources consacrées au contrôle des opérations transfrontalières par les entreprises multinationales et permettraient de rendre les vérifications des prix de transfert plus efficientes tant pour les contribuables que pour Revenu Canada.

Revenu Canada mettra en place les procédures administratives nécessaires à l'application uniforme de la pénalité proposée.

Par ailleurs, le ministère des Finances est disposé à recevoir des observations sur la question de la fixation des prix de transfert entre les établissements stables ou les succursales d'une même entité. Le Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE se penche actuellement sur cette question, et il pourrait être nécessaire d'apporter d'autres modifications à la Loi.

Il est à noter que les mentions de LA DATE DE PUBLICATION dans l'avant-projet de loi et les notes explicatives valent mention de la date d'aujourd'hui.

Le projet de circulaire d'information 87-2R peut être consulté sur l'Internet au http://www.revcan.ca ou sur le SEDD de Revenu Canada.

_________________________ 
Pour de plus amples renseignements :

Concernant l'avant-projet de loi :

Concernant la circulaire d'information :