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Ottawa, le 16 septembre 1997
1997-078
Publication d'un avant-projet de règlement concernant l'imposition du revenu
provenant de ressources renouvelables et non renouvelables
Document connexe :
Le ministre des Finances Paul Martin a rendu public aujourd'hui un avant-projet de
modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant les mesures
annoncées en 1996 et 1997 touchant le secteur de l'exploitation des ressources.
Cet avant-projet porte sur les sujets suivants : - Les frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada
La création de cette catégorie de frais a été annoncée dans le cadre du budget du 6 mars 1996. Elle comprend, de façon générale, les dépenses incorporelles liées à la phase préparatoire des travaux portant sur les énergies renouvelables et l'économie d'énergie. Ces dépenses sont réputées par la Loi de l'impôt sur le revenu être des frais d'exploration au Canada et, par conséquent, peuvent faire l'objet de mécanismes de financement par actions accréditives. L'avant-projet de règlement a été rendu public pour la première fois en décembre 1996. Il a été annoncé dans le cadre du budget du 18 février 1997 que le coût d'acquisition et d'installation d'éoliennes à des fins d'essai constituerait des frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada. L'avant-projet de règlement a donc été révisé de façon à tenir compte de cette annonce et de certaines préoccupations exprimées au cours des derniers mois par les représentants du secteur. La catégorie 43.1 comprend certains biens qui constituent du matériel utilisé dans le secteur des énergies renouvelables et de l'économie d'énergie. Le budget du 18 février 1997 proposait d'assouplir certaines restrictions touchant l'admissibilité du matériel d'occasion au régime de la catégorie 43.1 ainsi que les exigences visant la capacité minimale des systèmes photovoltaïques. L'avant-projet de règlement tient compte de ces mesures. L'avant-projet de règlement met en œuvre les mesures annoncées dans le cadre du budget du 6 mars 1996 qui permettent d'assimiler les gisements de sables bitumineux exploités par extraction in-situ à des mines pour l'application de la déduction pour amortissement et de demander l'amortissement accéléré applicable au matériel minier pour la partie des dépenses admissibles de la catégorie 41 qui dépasse 5 pour cent des recettes brutes provenant d'une ou de plusieurs mines pour l'année. L'avant-projet de règlement a été rendu public pour la première fois en décembre 1996. Il a été révisé de façon à prévoir les modalités de la détermination de la viscosité et de la densité pour l'application de la définition de " sables bitumineux " au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, certaines mentions de " mine " ont été remplacées par " une ou plusieurs mines " afin que les dispositions soient conformes aux règles sur les grands travaux d'expansion de mines. On peut obtenir des exemplaires de l'avant-projet de règlement en s'adressant au
Centre de distribution du ministère des Finances au (613) 995-2855.
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Pour de plus amples renseignements :
Alexandra MacLean
Division de la législation de l'impôt
(613) 992-5636
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