Ottawa, le 7 octobre 1997
1997-088

Le Tarif des douanes simplifié rehaussera la compétitivité des entreprises canadiennes

Documents connexes :

• Document d'information.
• Tarif des douanes - Annexe.
• Avis de motion des voies et moyens concernant l'imposition des droits de douanes et autres taxes (format Adobe Acrobat - 637 126 octets).

Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Jim Peterson, au nom du ministre des Finances, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un avis de motion des voies et moyens qui porte sur un projet de loi mettant en œuvre un nouveau Tarif des douanes simplifié.

Pour l'essentiel, cet avis est identique à celui qui a été déposé juste avant les dernières élections fédérales. Par contre, il englobe plusieurs modifications visant surtout à le mettre à jour. À titre d'exemple, certaines dispositions portent sur la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili et de l'Accord sur les technologies de l'information, qui sont tous deux entrés en vigueur depuis avril. Plusieurs autres changements reflètent des dispositions tarifaires instaurées récemment et d'autres modifications techniques.

M. Peterson a répété que le Tarif des douanes simplifié générera des économies de l'ordre de 90 millions de dollars pour les entreprises et les consommateurs du Canada en 1998, ainsi que des économies additionnelles par suite de l'élimination de règlements tarifaires et de procédures administratives qui engendrent des coûts pour l'industrie et pour les administrations publiques. Les mesures proposées réduiront les coûts de production des entreprises canadiennes, ce qui renforcera leur compétitivité et appuiera la création d'emplois.

Dans l'ensemble, l'industrie canadienne appuie ce projet de loi. Au cours des trois dernières années, le gouvernement a tenu de vastes consultations auprès des entreprises sur une série de propositions visant à simplifier le régime tarifaire et à l'adapter davantage à la concurrence accrue à laquelle elles font face. C'est pourquoi certaines propositions sont déjà en place. Ainsi, les droits de douane sur une vaste gamme de marchandises constituant des intrants de fabrication ont été réduits le 13 juin 1995.

Le Tarif des douanes simplifié doit prendre effet le 1^er janvier 1998, le jour même où les droits de douane sur les produits originaires des États-Unis seront abolis en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain.

Un document d'information renfermant des précisions sur le nouveau Tarif des douanes simplifié figure en annexe.

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 Pour de plus amples renseignements :

Document d'information sur le Projet de Tarif des douanes simplifié

Le 22 avril 1997, le gouvernement avait déposé en Chambre un avis de motion des voies et moyens qui portait sur un projet de loi visant à mettre en place un nouveau Tarif des douanes simplifié, le 1^er janvier 1998. Le projet de loi déposé aujourd'hui est essentiellement identique à celui que renfermait l'avis d'avril dernier, mais il englobe plusieurs modifications pour le mettre à jour. Il prévoit notamment la mise en œuvre de certaines dispositions de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili et de l'Accord sur les technologies de l'information, qui sont tous deux entrés en vigueur depuis avril. Plusieurs autres changements reflètent des dispositions tarifaires instaurées récemment et diverses modifications techniques.

Selon le projet de loi, le nouveau Tarif des douanes :

• réduit les tarifs imposés sur une grande gamme d'intrants de fabrication;
• élimine les conditions de « non-fabrication au Canada » de nombreuses dispositions de franchise;
• élimine les codes tarifaires prévoyant des concessions ou les convertit, en tout ou en partie, en numéros tarifaires;
• remplace le Programme de remise sur les machines par des numéros prévoyant des droits et d'autres prévoyant la franchise;
• convertit en pourcentage certains taux de douane précis (exprimés en dollars ou en cents l'unité);
• élimine une grande gamme de règlements tarifaires ou les remplace par des numéros tarifaires;
• modernise et simplifie les dispositions législatives;
• regroupe la nouvelle annexe du Tarif grâce à des mesures qui :

- accélèrent la mise en œuvre de réductions tarifaires découlant de l'Uruguay Round, de réductions de droits sur les intrants et de réductions du Tarif de préférence général (TPG),
- élimine la plupart des taux « vexatoires » (ceux de moins de 2 p. 100),
- arrondit à la baisse la plupart des taux,
- harmonise certains taux,
- corrige certaines incohérences dans le traitement tarifaire des marchandises, et
- groupe des numéros tarifaires.

Le projet de loi propose aussi d'apporter des modifications complémentaires à la Loi sur les douanes pour simplifier l'administration du Tarif des douanes. Suit une brève explication de ces mesures et des avantages qui en découlent.

Réductions des droits de douane sur les intrants de fabrication

La plupart des réductions tarifaires sur les intrants de fabrication (visant les marchandises classées sous environ 1 500 lignes tarifaires) ont été mises en œuvre le 13 juin 1995 en prévision de la perte de drawbacks des droits sur les exportations vers les États-Unis le 1^er janvier 1996, résultat de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). En réduisant les droits de douane sur des marchandises utilisées dans les opérations manufacturières, on réduit les coûts que subit l'industrie canadienne et, partant, on la rend plus concurrentielle et mieux à même de tirer profit de la libéralisation des échanges, en particulier sur le marché nord-américain. La mise en œuvre du nouveau Tarif entraînera la réduction des droits payés sur une plus grande gamme d'intrants de fabrication, à compter du 1^er janvier 1998.

Élimination de la condition de « non-fabrication au Canada » des dispositions tarifaires

Un petit nombre de dispositions tarifaires portent sur l'entrée en franchise de marchandises précises de plus de 1 milliard de dollars(surtout des intrants), si Revenu Canada est d'avis qu'elles ne sont pas fabriquées au Canada. Si ces dispositions avaient leur raison d'être lorsque les tarifs étaient relativement élevés et que l'industrie canadienne était en général protégée de la concurrence des importations, elles ne sont plus justifiées depuis l'ouverture de l'économie canadienne. Ces dispositions suscitent également des incohérences dans le traitement tarifaire des marchandises, imputent des coûts administratifs à l'industrie et aux administrations publiques et créent de l'incertitude quant au statut en douane de certaines marchandises au fil des ans.

L'une de ces dispositions est abrogée puisque toutes les importations, au sens de cette disposition, sont originaires des États-Unis et se feront au Canada en franchise à compter du 1^er janvier 1998; les dispositions qui restent seront converties en numéros prévoyant la franchise dans l'annexe du Tarif sans la condition de « non-fabrication au Canada », ce qui permettra l'entrée en franchise d'une plus vaste gamme de marchandises utilisées principalement dans la fabrication de produits tels que des véhicules automobiles, des navires et certaines machines. Grâce aux nouveaux numéros, les fabricants canadiens pourront accroître leur compétitivité, car ils auront accès à davantage d'intrants en franchise de droits de douane. En outre, les procédures et les coûts associés aux décisions sur la « non-fabrication au Canada » devant être rendues par Revenu Canada seront abrogés, ce qui réduira les tracasseries administratives et éliminera les coûts administratifs que subissent tant les administrations publiques que l'industrie.

Élimination des codes tarifaires prévoyant des concessions, ou conversion de ces codes en numéros tarifaires

En général, les codes tarifaires prévoyant des concessions portent des taux réduits ou la franchise de droits pour une grande gamme de marchandises à utilisations précises. Compte tenu de la libéralisation des échanges commerciaux et de l'évolution des tendances commerciales et de la technologie, bon nombre de ces dispositions ne sont plus nécessaires ni justifiées. Celles qui demeurent pertinentes peuvent être remplacées par des dispositions à l'annexe du Tarif visant à les rendre plus transparentes et à réduire les coûts d'observation.

Plus de 1 000 codes sont éliminés surtout parce qu'ils ne visent aucune importation, que le nombre d'importations sous ces codes est minime ou que la plupart des importations proviennent des États-Unis et ne seront plus passibles de droits en 1998, conformément à l'ALENA. Environ 1 000 autres codes sont convertis, en tout ou en partie, en numéros ordinaires de l'annexe du Tarif aux taux de concession, principalement parce que les importations de sources autres que les États-Unis sont appréciables.

Remplacement du Programme de remise sur les machines par des numéros tarifaires

Dans le cadre du Programme de la machinerie, les droits sur une vaste gamme de machines étaient remis si des machines raisonnablement équivalentes n'étaient pas disponibles auprès de producteurs au Canada. Le programme avait toute son importance lorsque les droits étaient relativement élevés et visaient une vaste gamme de machines de toutes provenances. Les réductions tarifaires ayant découlé de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, de l'Uruguay Round et d'autres initiatives, comme la réduction des droits sur les intrants contenue dans le projet de loi C-102, enlèvent au programme un peu de sa pertinence. Comme les conditions de « non-fabrication au Canada », le Programme de la machinerie impute des coûts administratifs à l'industrie et crée de l'incertitude sur le statut en douane de certaines machines au fil des ans.

En vertu du projet de loi, le Programme de la machinerie est aboli et le régime de remises est remplacé par des numéros tarifaires, soit des numéros prévoyant des droits pour des pièces d'équipement disponibles au Canada et des numéros prévoyant la franchise pour des pièces d'équipement non disponibles au Canada. La franchise s'appliquera à pratiquement toutes les pièces de production des machines et à la plupart des pièces de rechange visées par le régime en place. Pendant trois ans, la « non-disponibilité au Canada » constituera le seul critère d'allégement tarifaire visant les équipements de production encore passibles de droits qui sont actuellement assujettis au programme. En outre, les caractéristiques d'allégement ayant un effet rétroactif dans le cadre du programme actuel seront conservées.

En raison du maintien du critère unique de « non-disponibilité » aux fins de l'allégement tarifaire, et pour assurer la continuité des procédures et de l'expertise administrative accumulée, Revenu Canada continuera de jouer un rôle de premier plan pour l'examen des demandes d'allégement tarifaire pour les machines. Il devra faire part de ses constatations au ministère des Finances, de sorte que ce dernier puisse prendre les mesures qui s'imposent en modifiant l'annexe du Tarif. De plus, il émettra bientôt un avis sur la procédure de demande d'allégement et la politique administrative applicables.

Pendant la période de transition de trois ans, le ministère des Finances examinera les taux appliqués aux machines encore passibles de droits afin d'établir ceux qui pourraient être réduits ou éliminés. Ces changements, ainsi que les autres réductions tarifaires visant les machines, pourraient donner lieu à un régime d'allégement tarifaire pour les machines dont le fondement sera le même que celui visant les autres produits. L'industrie canadienne sera consultée dans le cadre de cet examen.

Le remplacement du Programme de la machinerie réduira les coûts subis par les utilisateurs de machines et donnera lieu à un régime tarifaire plus transparent et prévisible, ce qui facilitera la prise de décisions par les entreprises.

Conversion de droits de douane précis en pourcentage

Certains estiment que des droits de douane précis (exprimés en dollars ou en cents par unité de volume) manquent de transparence étant donné que les niveaux actuels de protection et l'incidence réelle de ces taux sont obscurcis par les fluctuations de la valeur des biens importés, une expédition sur l'autre. Presque tous les taux du Tarif des douanes sont exprimés en pourcentage. La conversion en pourcentage d'un certain nombre de taux précis harmonisera davantage la structure des taux. Les boissons alcoolisées, de même que certains produits agricoles et tissus de laine, ne sont pas visés par la conversion.

Élimination de règlements tarifaires, ou conversion de ces derniers en numéros tarifaires

En raison de faits nouveaux dans le domaine du commerce, bon nombre de règlements tarifaires ne sont plus nécessaires ni justifiés. Par conséquent, quelque 300 décrets de remise et autres règlements seront abrogés. Près de 70 autres règlements seront remplacés par des numéros plus simples dans l'annexe du Tarif et recevront le même traitement. Aux fins des droits de douane, 12 règlements (et 13 numéros et codes tarifaires) prévoyant un allégement tarifaire total ou partiel pour certaines marchandises importées temporairement seront remplacés par un numéro qui permet la déclaration en franchise conditionnelle pour presque toutes ces marchandises. Un autre nouveau numéro remplace un règlement (et un code) qui permet la déclaration en franchise pour une liste d'équipement sportif respectant des normes internationales et servant à l'entraînement ou aux épreuves dans le cadre de compétitions internationales d'amateurs. Le nouveau numéro prévoit la déclaration en franchise de toutes ces marchandises. Environ 150 règlements sont conservés, principalement parce que leur complexité complique la conversion en numéros tarifaires. Ces mesures réduiront considérablement le fardeau de réglementation et rendront le régime tarifaire plus transparent.

Révision des dispositions législatives du Tarif des douanes et modifications connexes

Bon nombre des dispositions législatives du Tarif des douanes seront mises à jour et rationalisées en vue de mieux tenir compte des conditions actuelles auxquelles est confrontée l'industrie canadienne et de l'incidence de la libéralisation du commerce au cours des dernières années. La plupart de ces changements sont d'ordre technique ou administratif, tandis que d'autres découlent de modifications apportées à l'annexe du Tarif (par exemple l'élimination de la condition de « non-fabrication au Canada » dans certaines dispositions tarifaires et le remplacement du Programme de la machinerie). Au nombre des autres changements d'envergure se trouvent un plus grand pouvoir de prise de décrets portant sur la réduction des droits sur tous les intrants, y compris les machines, dont se servent les fabricants et les fournisseurs de services, un nouveau pouvoir accordé pendant trois ans au ministre des Finances l'autorisant à corriger les erreurs et les omissions qui ont pu se glisser dans la nouvelle annexe du Tarif ainsi que l'abrogation du Tarif de préférence britannique (TPB). Pour alléger ou minimiser les effets de l'abrogation du TPB, un décret sera pris pour maintenir des taux équivalant aux taux du TPB sur un nombre limité d'articles commerciaux importants jusqu'à ce que ces taux s'apparient aux réductions de taux appliquées en vertu du tarif de la nation la plus favorisée découlant de l'Uruguay Round.

Compte tenu du nombre de changements, le Tarif des douanes actuel est abrogé et remplacé par une loi entièrement nouvelle. Pour compléter ces changements, des modifications d'envergure sont également apportées à la Loi sur les douanes de manière à harmoniser à quatre ans les délais de demande de remboursements des droits de douane et les délais pour apporter des ajustements à la classification tarifaire, à la valeur des droits de douane et au lieu d'origine, sans le besoin d'un appel formel, et à établir un niveau unique d'appel au sein de Revenu Canada, de ses décisions. Ces mesures assureront une plus grande marge de manœuvre aux entreprises et aux administrations publiques en vue de l'observation et de l'application de la législation douanière. Elles réduiront également les coûts.

Groupement de l'annexe du Tarif

Les mesures suivantes seront prises pour grouper les dispositions tarifaires actuelles en une seule annexe :

• la plupart des réductions finales proposées lors de l'Uruguay Round, qui devaient entrer en vigueur le 1^er janvier 1999, seront mises en œuvre le 1^er janvier 1998, de même que les réductions finales visant les intrants et le Tarif de préférence général applicables à ces numéros;
• les taux « vexatoires » (ceux de moins de 2 p. 100) seront abrogés;
• les taux décimaux seront arrondis à la baisse au demi-point de pourcentage près;
• les taux de certains produits concurrentiels seront harmonisés;
• certaines anomalies tarifaires seront corrigées;
• un grand nombre de numéros tarifaires seront groupés.

Ces mesures rendront les industries plus concurrentielles, allégeront le fardeau administratif et, en général, donneront lieu à une structure de taux simplifiée ainsi qu'à un régime tarifaire plus simple et plus transparent, dans l'ensemble.

Résultats globaux

Lorsque le gouvernement a décidé de simplifier le Tarif des douanes, il s'est fixé deux principaux objectifs : améliorer la situation concurrentielle des industries canadiennes qui doivent œuvrer dans un contexte de libéralisation des échanges et rendre le régime tarifaire plus simple, plus transparent et plus prévisible de manière à réduire le fardeau de la réglementation tant pour les entreprises que pour les administrations publiques.

L'objectif d'améliorer la compétitivité sera atteint grâce à la mise en œuvre de plusieurs des mesures énoncées ci-dessus, dont des réductions tarifaires sur une vaste gamme d'intrants de fabrication, l'abrogation de la condition de « non-fabrication au Canada » pour neuf grandes dispositions de franchise et les mesures de groupement des dispositions de l'annexe du Tarif. Le pouvoir plus vaste en matière de prise de décret, qui permettra des réductions tarifaires sur tous les intrants dont se servent les fabricants et les fournisseurs de services, conférera en outre aux administrations publiques la latitude dont elles ont besoin pour réagir efficacement aux tensions concurrentielles auxquelles fait face l'industrie canadienne.

Le régime tarifaire sera plus simple, plus prévisible et plus transparent lorsque les sept annexes du Tarif seront remplacées par une seule annexe renfermant une structure de taux simplifiée et un nombre considérablement inférieur de dispositions (environ 8 000 comparativement à 11 000). Le régime se trouvera également simplifié par l'élimination ou la rationalisation d'un nombre important de dispositions législatives et par l'instauration d'une présentation nouvelle et plus souple pour l'annexe du Tarif (deux colonnes au lieu de cinq).

L'accroissement de la transparence, de la simplicité et de la prévisibilité permettra de réduire le fardeau de réglementation des entreprises et des administrations publiques. C'est également le résultat que l'on peut escompter de l'élimination des coûts associés à l'obtention de décisions de Revenu Canada sur la déclaration en franchise de marchandises « non fabriquées au Canada » et à l'observation des procédures administratives du Programme de la machinerie. En outre, des économies de coûts et des gains d'efficience découleront de l'abrogation de plus de 300 règlements tarifaires et de la conversion de nombreux règlements en des dispositions tarifaires plus simples.

Incidence de la simplification du Tarif sur les taxes de vente et sur les taxes et droits d'accise

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH) et les taxes d'accise fédérales sur des marchandises précises comme le tabac et le carburant sont prélevées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise. Les droits d'accise fédéraux sont imposés sur les produits du tabac et les boissons alcoolisées en vertu de la Loi sur l'accise; d'autres droits équivalant aux droits d'accise sur les produits canadiens frappent les importations en application du nouvel article 21 (l'article 20 existant) du Tarif des douanes. Dans certaines circonstances, les dispositions d'allégement de la Loi sur la taxe d'accise ou d'autres lois fédérales renvoient à des positions et numéros tarifaires. Par exemple, l'article 1 de la partie VII de l'annexe III de la Loi sur la taxe d'accise renvoie à un nombre limité de positions tarifaires où sont classées des marchandises exonérées de la taxe d'accise à l'importation. En outre, l'article 1 de l'annexe VII de la Loi énumère un nombre limité de positions tarifaires où sont classées des marchandises exonérées de la TPS ou de la TVH lorsqu'elles sont importées au Canada.

En raison de la simplification du Tarif, bon nombre de ces positions et numéros tarifaires ont été modifiés. Des modifications corrélatives à la Loi sur la taxe d'accise seront apportées de manière à ce que la simplification du Tarif ne change pas le statut des importations aux fins de la taxe. Au besoin, d'autres lois, règlements ou décrets fédéraux prévoyant un allégement au titre de la TPS, de la TVH ou des taxes d'accise imposées par la Loi sur la taxe d'accise ou des droits de douane additionnels prévus à l'article 21 du Tarif des douanes seront également modifiés pour assurer le maintien du statu quo. Ces modifications doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1998.