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Ottawa, le 29 novembre 1997
1997-096
Avant-projet de loi instaurant le nouveau crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
Documents connexes :
- Aide fédérale aux producteurs de films sans contenu canadien.
- Avant-projet de modification de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu - Version Adobe Acrobat (fichier révisé affiché à 15 h 30 (HSE), le 30 octobre 1997- 51 795 octets).
Le ministre des Finances, Paul Martin, a publié aujourd'hui un avant–projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de mettre en place le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique annoncé le 30 juillet 1997 (communiqué 97-063 de Finances Canada).
Le ministre Martin s'est réjoui de la participation de tous les secteurs de l'industrie cinématographique à l'élaboration du nouveau programme de crédit d'impôt remboursable. "Ce nouveau crédit d'impôt appuiera le développement économique des productions cinématographiques et magnétoscopiques réalisées au Canada, a déclaré M. Martin. Cette mesure favorisera le Canada comme endroit de choix pour la réalisation de productions cinématographiques et magnétoscopiques ainsi que l'embauche de Canadiens de talent, contribuera au renforcement de l'industrie et stimulera l'investissement."
Les entreprises de services de production seront admissibles à un crédit d'impôt remboursable égal à 11 p. 100 de leurs frais de main–d'œuvre admissibles liés aux services fournis au Canada. Le programme devrait générer des retombées directes d'environ 55 millions de dollars par année pour l'industrie, soit une aide équivalente à celle offerte dans le cadre de l'ancien mécanisme fédéral visant les services de production fournis par les sociétés en commandite.
"Ce programme favorisera la croissance de l'emploi en incitant les producteurs canadiens et étrangers à retenir les services de Canadiens", a déclaré M. Martin. Le ministre a ajouté que le ministère du Patrimoine canadien sera chargé d'agréer les productions cinématographiques et magnétoscopiques admissibles par le biais du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens pour faciliter l'observation et l'administration de la nouvelle mesure.
Le ministre a ajouté que le nouveau programme est un moyen efficace de fournir une aide en faisant bénéficier directement les fournisseurs de services de production. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 1997, ce qui coïncide avec l'abolition des abris fiscaux relatifs aux services de production cinématographique. Ces changements ont été annoncés en novembre 1996 (communiqué 96-082 de Finances Canada), sous réserve d'un allégement provisoire offert jusqu'au 31 octobre 1997 (communiqués 96-099 et 97-063 de Finances Canada).
On peut obtenir copie de l'avant–projet de loi à la page d'accueil du ministère des Finances à www.fin.gc.ca ou auprès du Centre de distribution au (613) 995-2855.
_________________________
Pour de plus amples renseignements :
Ministère des Finances
Ed Short
Division de la législation de l'impôt
(613) 996-0599
Aide fédérale aux producteurs de films sans contenu canadien
Le 30 juillet 1997, le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau programme d'aide à la production cinématographique et magnétoscopique au Canada. Dans la foulée de cette annonce, le mercredi 29 octobre, le ministre des Finances a émis un communiqué renfermant les détails du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique. Le projet de loi à cette fin a été rédigé au terme de consultations avec les producteurs canadiens et américains de films et d'émissions télévisuelles.
Projet de crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
Le projet de loi est conçu pour instaurer un mécanisme à maints égards similaire au crédit d'impôt actuel pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Le nouveau crédit d'impôt prévoit un crédit égal à 11 p. 100 des salaires versés à des résidents du Canada en contrepartie de services fournis au Canada. Y sont admissibles les sociétés exerçant une activité au Canada et qui sont propriétaires d'une production portant visa ou qui ont conclu directement un marché avec un non-résident propriétaire de la production. Les paiements effectués par les requérants en vertu d'un marché seront également admissibles dans la mesure où ils sont effectués relativement aux salaires payés par les entrepreneurs canadiens[1]. Le propriétaire devra obtenir un certificat du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens. Comme le crédit pour les productions à contenu canadien, le crédit sera remboursable. Une règle spéciale empêchera les producteurs de réclamer à la fois le crédit pour productions à contenu canadien et le nouveau crédit.
Taux
À 11 p. 100, le taux est comparable à l'aide fédérale offerte auparavant sous forme d'abris fiscaux. Tout indique que l'avantage net pour les producteurs étrangers en vertu de l'ancien abri fiscal représentait environ 8,25 p. 100 des coûts de production. Si l'on suppose que les gouvernements fédéral et provinciaux se partagent les coûts dans une proportion de 2 pour 1, la part fédérale de cet avantage net s'établit à 5,5 p. 100. Toutefois, comme le crédit proposé est un incitatif lié à l'emploi, il repose sur les frais de main-d'œuvre engagés au Canada. Les coûts de main-d'œuvre liés aux productions cinématographiques ont toujours représentés 50 p. 100 du coût total de production. Si l'on suppose que la totalité des coûts de main-d'œuvre engagés au Canada entrera dans le calcul, l'aide fédérale axée sur les coûts de main-d'œuvre devra donc s'établir à 11 p. 100 pour être égale à la part fédérale de l'ancien abri fiscal de 8,25 p. 100, qui reposait sur le total des coûts de production.
Provinces
Le taux proposé au titre de l'aide fédérale est très proche de ce qu'il était en vertu de l'ancien abri fiscal. Les provinces doivent donc décider d'instaurer ou non des mesures pour remplacer la contribution qu'elles offraient dans le cadre de l'ancien abri fiscal.
À ce propos, la Colombie-Britannique a récemment annoncé la mise en place de son propre crédit d'impôt remboursable en vertu duquel 75 p. 100 des coûts de production et de postproduction doivent avoir été engagés à l'intérieur de la province. Si toutes les conditions sont réunies, le requérant a droit aux crédits suivants :
- Un crédit de base pour les sociétés contrôlées en C.-B., égal à 20 p. 100 des frais de main-d'œuvre admissibles liés à la production d'un film dont le producteur est canadien.
- Un crédit régional au titre des travaux effectués à l'extérieur de Vancouver, à l'intention des entreprises canadiennes établies en C.-B., lequel représente 12,5 p. 100 des coûts de main-d'œuvre admissibles (sans égard à l'identité du propriétaire du film).
- Un crédit de formation pour les nouveaux travailleurs, à l'intention des entreprises canadiennes établies en C.-B., lequel représente 3 p. 100 des coûts de main-d'œuvre admissibles (sans égard à l'identité du propriétaire du film).
Les coûts de main-d'œuvre admissibles sont limités à 48 p. 100 des coûts de production admissibles, avec le résultat que le crédit de la C.-B. représentera au maximum 17 p. 100 des coûts de production des films contrôlés par la province et 7,5 p. 100 pour les films étrangers ou les autres films à propriété canadienne. Un montant limite s'applique également à chaque projet (1,5 million pour une série télévisée, 0,5 million pour un film), et à chaque groupe de sociétés (3 millions).
Exemple
Le tableau suivant permet de comparer les coûts pour l'État et les avantages pour les producteurs du crédit d'impôt proposé à l'ancien abri fiscal.
Avantages pour les producteurs - Coûts pour l'État
| Services de production fournis par des sociétés en commandite | Crédit d'impôt |
|---|---|
| Hypothèses : Budget du film : 2 000 000 $; 50 p. 100 pour les coûts de main-d'œuvre(entièrement au Canada) et 50 p. 100 pour les autres coûts. | |
| Aide fédérale au producteur, en supposant
que le gouvernement fédéral absorbe les 2/3 de la valeur de l'abri fiscal : 2/3 x 8,25 p. 100* x 2 000 000 $ = 110 000 $ * Les producteurs ont indiqué que l'avantage dans le cadre du Programme des services de production fournis par des sociétés en commandite représente environ 8,25 p. 100 du total des coûts de production d'un film. Outre le coût de cet avantage, l'État assume également un montant additionnel au moins égal à cette somme et destiné aux investisseurs et aux promoteurs de l'abri fiscal. | Crédit d'impôt fédéral au producteur, 11 p. 100 x 1 000 000 $ en coûts de main-d'œuvre au Canada = 110 000 $ |
| Avantage au producteur, offert par l'Ontario, en vertu duquel la province assume 1/3 du coût de l'abri fiscal : 1/3 x 8,25 p. 100 x 2 000 000 $ = 55 000 $ |
L'Ontario n'a rien annoncé à ce jour. |
| Avantage au producteur, offert par la C.-B.,
en vertu duquel la province assume 1/3 du coût de l'abri fiscal : 1/3 x 8,25 p. 100 x 2 000 000 $ = 55 000 $ |
Crédit d'impôt de la C.-B. au
producteur (si une entreprise canadienne établie en C.-B. fournit les services de
production, elle aura droit au crédit d'impôt régional et au crédit d'impôt de
formation, en vertu des règles annoncées par la province la semaine dernière. Les
exigences du CRTC sur la diffusion de productions canadiennes doivent être respectées,
ce qui n'est pas le cas des exigences en matière de contenu canadien pour les films
canadiens portant visa.) (12,5 p. 100 + 3 p. 100) x 48 p. 100 x 2 000 000 $ en frais de main-d'œuvre engagés au Canada = 148 800 $ |
Note:
[1] Cette mesure contraste avec le crédit d'impôt pour films à contenu canadien, lequel représente 25 p. 100 des frais de main-d'œuvre admissibles, lesquels ne peuvent dépasser 48. p 100 des coûts du film. Le montant de l'avantage est limité à 12 p. 100 du coût total de la production. [Retour]
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| Dernière mise à jour : 2003-01-13 |  |
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