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Ottawa, le 14 novembre 1997
1997-103
Modification du régime fiscal applicable aux prêts douteux
Document connexe :
- Propositions législatives et réglementaires et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu: prêts douteux - format Adobe Acrobat (94 022 octets).
Le ministre des Finances, l'honorable Paul Martin, a rendu public aujourd'hui un projet de modification de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu portant sur le régime fiscal applicable aux prêts douteux d'institutions financières et d'autres contribuables exploitant des entreprises de prêt d'argent.
L'Institut Canadien des Comptables Agréés a établi de nouvelles normes concernant la constatation et la mesure des prêts douteux. En 1995, le Bureau du surintendant des institutions financières a adopté ces normes et en a précisé l'application aux institutions financières sous réglementation fédérale. Les prêteurs disposent ainsi d'une méthode uniforme de constatation et de mesure des prêts douteux.
Le ministre a indiqué que les modifications proposées avaient pour objet d'harmoniser les régimes fiscal et comptable applicables aux prêts douteux. Cette harmonisation permettra de réduire le fardeau d'observation et favorisera le traitement équitable des contribuables aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le ministre a également rendu public un projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu qui veille à ce que les détenteurs de certaines obligations mexicaines échéant en 2019, appelées Mexican Collateralized Par Bonds ou Mexican Collateralized Discount Bonds, émises en échange d'autres créances émises par le gouvernement du Mexique aient droit à la même provision que les détenteurs d'autres types de dettes.
On peut se procurer des exemplaires de l'avant-projet de modification de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu, ainsi que les notes explicatives en s'adressant au Centre de distribution du ministère des Finances, au (613) 943-8665. Les modifications sont rendues publiques afin de permettre aux contribuables et à leurs experts-conseils de faire part de leurs commentaires.
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Pour de plus amples renseignements :
| Davine Roach Division de la législation de l'impôt Ministère des Finances (613) 992-4852 |
Lee Workman Division des décisions en matière d'impôt Revenue Canada (613) 957-3497 |
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| Dernière mise à jour : 2003-01-13 |  |
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