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Ottawa, le 26 novembre 1997
1997-107

Dépôt d'un avant-projet de loi et de règlement concernant la TPS et la TVH

Documents connexes :

• Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la loi sur la taxe d'accise et une loi connexe.
• Notes sur l'avant-projet de loi et de règlement concernant la TPS et la TVH.
• Avant-projet de loi et de règlement concernant la TPS et la TVH  (Version Adobe Acrobat - 297, 146 octets).

Le secrétaire d'État aux Institutions financières internationales, l'honorable Jim Peterson, au nom du ministre des Finances Paul Martin, a déposé aujourd'hui un avis de motion des voies et moyens et des avant-projets de règlement concernant la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH).

L'avis de motion des voies et moyens propose de modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe en vue de préciser l'application de la TPS et de la TVH dans les domaines suivants :

• Les dispositions transitoires de la TVH touchant les baux portant sur les véhicules à moteur déterminés et les ventes par abonnement;

• Les exigences en matière d'indication de la taxe;

• Les bons de rabais, les ristournes promotionnelles et les ristournes;

• Les règles touchant les constructeurs d'immeubles d'habitation;

• Les saisies et reprises de possession et les transferts de biens à des assureurs;

• Les prises de contrôle;

• Les règles touchant les institutions financières désignées particulières;

• La méthode de comptabilité abrégée pour les organismes de bienfaisance;

• Les fournitures exonérées en fonction du coût direct (organismes de services publics et organismes de bienfaisance);

• Les services d'ostéopathie et d'orthophonie;

• Les remboursements aux salariés et aux associés;

• Les taxes provinciales sur les produits;

• Les congrès étrangers;

• Les règles sur le lieu de fourniture applicables aux courtiers en douane sous le régime de la TVH.

Le secrétaire d'État Peterson a également rendu public aujourd'hui certains avant-projets de règlement touchant la TPS et la TVH. Pour la plupart, il s'agit de modifications réglementaires qui ont déjà été annoncées ou de changements qui découlent de modifications apportées à la Loi sur la taxe d'accise, dont celles qui font suite à la mise en œuvre de la TVH. Dans certains cas, il s'agit d'une nouvelle publication d'un avant-projet de règlement, ce qui a pour effet d'invalider la version antérieure. Les projets de règlement suivants ont été rendus publics :

• Règlement modifiant le Règlement sur la continuation des personnes morales fusionnantes ou liquidées (TPS);

• Règlement modifiant le Règlement sur les représentants d'artistes (TPS);

• Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit;

• Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH);

• Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH);

• Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants;

• Règlement modifiant le Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS);

• Règlement modifiant le Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS);

• Règlement modifiant le Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non résident;

• Règlement modifiant le Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS);

• Règlement modifiant le Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS);

• Règlement modifiant le Règlement sur la valeur des importations (TPS).

Les notes ci-jointes et la publication renfermant les modifications proposées donnent le détail des mesures. Il est à noter que la mention dans ces documents de la " DATE DE PUBLICATION " s'entend de la date d'aujourd'hui.

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Pour de plus amples renseignements :

Marlene Legare
Division de la taxe de vente
(613) 992-4230

Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la loi sur la taxe d'accise et une loi connexe

Il y a lieu de modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe conformément aux propositions énoncées dans les notes ci-jointes et dans la publication d'accompagnement intitulée " Avant-projet de loi et de règlement concernant la TPS et la TVH " datée de novembre 1997.