Listes annuelles 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995

- Tous les bulletins fiscaux -

Août 2003

Favoriser l’esprit d’entreprise et les petites entreprises

Les entrepreneurs et les petites entreprises sont une source fondamentale de création d’emplois et de croissance économique au Canada. Le gouvernement renforce son appui à ce secteur par la réduction des impôts sur le revenu et sur les gains en capital des petites entreprises.

Contexte

Le gouvernement du Canada a annoncé, dans le budget de 2003, des mesures pour renforcer l’avantage fiscal canadien. Celles-ci s’appuient sur le Plan quinquennal de réduction des impôts lancé en 2000, la plus importante initiative de ce genre que le pays ait entreprise. Le Plan prévoit la réduction de l’impôt des particuliers à tous les niveaux de revenu et l’adoption de mesures fiscales pour stimuler l’investissement et l’esprit d’entreprise au Canada. (On trouvera à la fin du document la liste des mesures de réduction d’impôt.)

Réductions du taux d’imposition des petites entreprises

Dans le budget de 2003, le gouvernement a annoncé l’augmentation de la fraction du revenu annuel qui donne droit au taux de 12 % applicable aux petites entreprises en le faisant passer de 200 000 $ à 300 000 $. Cette augmentation se fera progressivement sur quatre ans en commençant par une augmentation du plafond de 25 000 $ en 2003. Cette initiative s’appuie sur une mesure adoptée en 2001 visant à ramener de 28 % à 21 % le taux d’imposition des sociétés dont le revenu annuel se situe entre 200 000 $ et 300 000 $.

Qu’en est-il du revenu d’entreprise qui dépasse 300 000 $?

Une autre mesure fiscale concerne la réduction du taux d’imposition général des sociétés, qui était de 28 %. En 2003, ce taux se situe à 23 % et, en 2004, il sera ramené à 21 %. Cette mesure profite aux entreprises de toutes tailles dont le revenu est assujetti au taux d’imposition général des sociétés.

Réduction de l’impôt sur les gains en capital

En 2000, le gouvernement a ramené, des trois quarts à la moitié, le taux d’inclusion des gains en capital. Le taux d’inclusion est la fraction du gain en capital qui est assujettie à l’impôt sur le revenu.

Exemple – économies d’impôt sur les gains en capital

En 1999, un particulier aurait payé 2 284 $ au maximum en impôt fédéral sur le revenu pour un gain en capital de 10 000  $. Aujourd’hui, ce maximum ne se situerait qu’à 1 450 $, soit une économie de 834 $. Le tableau ci-après donne des précisions à ce sujet.

Reports libres d’impôt pour les petites entreprises

Le gouvernement a adopté, en 2000, un mécanisme qui permet aux particuliers de reporter l’impôt sur les gains en capital tirés de la vente d’actions d’une petite entreprise admissible, si le produit est réinvesti dans des actions d’une autre petite entreprise admissible. Le report ne s’applique que si l’entreprise a au maximum un actif de 50 millions de dollars immédiatement après l’investissement.

Pour faciliter l’accès au capital de risque, le gouvernement a éliminé, dans le budget de 2003, le plafond de 2 millions de dollars applicable à l’investissement initial et au réinvestissement qui donne droit au report et a reconnu comme admissibles les réinvestissements faits au cours de l’année de la disposition ou pendant les 120 jours qui la suivent.

Exemple d’un report libre d’impôt

Charles gagne 65 000 $ par année et détient des actions d’une petite entreprise admissible. Il vend des actions pour disposer de liquidités afin d’investir dans une nouvelle petite entreprise avec d’autres associés. Il réalise un gain en capital de 10 000 $ lors de la vente des actions.

En 1999, les trois quarts du gain en capital (c’est-à-dire 7 500 $) auraient été imposés au taux fédéral maximum de 29 %. En outre, la surtaxe fédérale de 5 % se serait appliquée. Charles aurait ainsi payé 2 284 $ en impôt fédéral sur le revenu pour le gain en capital. En outre, il aurait dû verser environ 1 418 $ en moyenne en impôt provincial, ce qui ne lui aurait laissé que 6 298 $ pour l’investissement dans la nouvelle petite entreprise. En 2003, il aurait bénéficié d’un report de l’impôt sur le gain en capital, de sorte qu’il aurait pu investir tout le montant de 10 000 $ dans la nouvelle entreprise.

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir des renseignements généraux sur les réductions de l’impôt fédéral, visitez le site Web du ministère des Finances à l’adresse : www.fin.gc.ca. L’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) fournit aussi des renseignements à cet égard : consultez la page Web réservée aux impôts et aux taxes à l’adresse : www.ccra.adrc.gc.ca/tax/menu-f.html ou composez soit le numéro de la section des renseignements sur les entreprises de votre bureau régional des services fiscaux (www.adrc.gc.ca/bsf), soit le numéro sans frais de la section des renseignements généraux au 1800 959-8281.

La présente communication fait partie d’une série de bulletins visant à fournir aux Canadiennes et aux Canadiens des renseignements utiles au sujet de certains éléments du Plan quinquennal de réduction des impôts du gouvernement fédéral lancé en 2000. Les bulletins sur les mesures fiscales et d’autres publications peuvent être consultés sur le Web à l’adresse : www.fin.gc.ca, et des copies peuvent être obtenues en appelant le Centre de distribution du ministère des Finances Canada au (613) 995-2855.

Les bulletins fiscaux du ministère des Finances Canada

Voici une liste des mesures fiscales prévues dans ce plan :

• L’indexation intégrale du régime d’imposition du revenu des particuliers a été rétablie à compter du 1er janvier 2000 afin de protéger les contribuables contre les effets de l’inflation.

• Les taux d’impôt du revenu des particuliers pour tous les contribuables ont été réduits en date du 1er janvier 2001.

• La Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) a été sensiblement majorée dans le but d’aider les familles à revenu faible ou moyen ayant des enfants.

• Une aide fiscale supplémentaire a été accordée aux contribuables qui en avaient le plus besoin, notamment les personnes handicapées et les aidants naturels.

• L’aide fiscale pour les étudiants au niveau postsecondaire a été sensiblement accrue.

• Le taux d’imposition général des sociétés de 28 % a été ramené à 23 % en 2003 et tombera à 21 % en 2004.

• Le taux d’inclusion des gains en capital a été réduit à la moitié en date du 18 octobre 2000.

• Les salariés peuvent différer l’inclusion, dans leur revenu, de l’avantage lié à la levée de certaines options d’achat d’actions de sociétés cotées en Bourse jusqu’au moment où les actions sont vendues.

• Les particuliers peuvent différer l’inclusion, dans leur revenu, des gains en capital admissibles relatifs aux actions de petites entreprises dans la mesure où le produit de la disposition des actions est réinvesti dans d’autres actions de petites entreprises admissibles.

• Depuis janvier 2001, les travailleurs autonomes peuvent déduire la partie des cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec qui représente la part patronale.

• Des dispositions législatives ont été prises en vue d’accorder des allégements fiscaux en 2004 aux termes du plan. Ces mesures permettront :

• d’augmenter le montant personnel de base, c’est-à-dire le montant qu’un particulier peut gagner en franchise d’impôt, pour le porter à au moins 8 000 $ (7 756 $ en 2003);

• d’augmenter le montant pour conjoint et de le porter à au moins 6 800 $ (6 586 $ en 2003);

• d’augmenter le seuil de la deuxième fourchette d’imposition et de le porter à au moins 35 000 $ (32 183 $ en 2003);

• d’augmenter le seuil de la troisième fourchette d’imposition et de le porter à au moins 70 000 $ (64 368 $ en 2003);

• d’augmenter le seuil de la quatrième fourchette d’imposition et de le porter à au moins 113 804 $ (104 648 $ en 2003).

Le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2003, des mesures supplémentaires qui s’appuient sur le plan et sur l’avantage fiscal canadien :

• Le supplément de la Prestation nationale pour enfants de la PFCE, qui prévoit de l’aide pour les familles à faible revenu ayant des enfants, sera augmenté.

• La nouvelle Prestation pour enfants handicapés à l’intention des familles à revenu faible ou modeste ayant un enfant handicapé sera adoptée.

• L’aide fiscale destinée aux personnes handicapées sera améliorée.

• Le plafond des cotisations à un régime de pension agréé et à un régime enregistré d’épargne-retraite qui donnent droit à un allégement fiscal sera relevé.

• L’impôt fédéral sur le capital sera éliminé sur une période de cinq ans et, en 2004, aura complètement disparu pour les entreprises moyennes.

• L’imposition des revenus tirés des ressources naturelles sera améliorée : le taux d’imposition des sociétés de ce secteur essentiel sera ramené à 21 % au cours des cinq prochaines années, et sa structure fiscale sera modifiée.

• Le montant du revenu annuel donnant droit au taux d’imposition de 12 % applicable aux petites entreprises sera porté de 200 000 $ à 300 000 $ sur une période de quatre ans.

• Le report des gains en capital des petites entreprises a été amélioré par la suppression du plafond de 2 millions de dollars appliqué au montant de l’investissement initial et au réinvestissement pouvant donner droit au report et par la prolongation de la période de temps pendant laquelle un investissement admissible peut être fait.