English	Contactez-nous	Aide	Recherche	Site du Canada

Accueil	Quoi de neuf	Carte du site	Glossaire	Liens

Le Ministère	FAQ	Nouvelles	Publications	Législation

- Toutes les versions -

Stimuler la confiance des investisseurs dans les marchés de capitaux canadiens

le 10 septembre 2003

Document connexe :

Annexe : Principales Réformes aux États-Unis et au Canada

À la fin de 2001 et tout au long de 2002, des rapports de fraude et d’inconduite d’entreprise à grande échelle aux États-Unis ont ébranlé la confiance des investisseurs et semé le doute quant à l’intégrité des marchés de capitaux et des participants à ces marchés, notamment les cadres supérieurs, les administrateurs, les vérificateurs externes, les analystes des valeurs mobilières et les agences de notation. Ces scandales ont secoué non seulement les États-Unis, mais aussi le Canada et le reste du monde.

Au Canada, des mesures ont été adoptées par l’industrie, les organismes de réglementation et les gouvernements dans le but de renforcer la confiance des investisseurs dans les marchés de capitaux. Les efforts ont surtout porté sur une conformité plus rigoureuse, l’amélioration des rapports financiers et de la divulgation, l’accroissement de la qualité des méthodes de vérification et le renforcement de la gouvernance d’entreprise et de la reddition de comptes des dirigeants. Les réformes ont touché un vaste éventail de participants, et une attention particulière a été portée aux caractéristiques uniques des marchés de capitaux canadiens.

Une comparaison des mesures adoptées au Canada et aux États-Unis se trouve en annexe. Les États-Unis ont réagi aux scandales ayant touché leurs entreprises en adoptant de nouvelles mesures réglementaires et des sanctions judiciaires, en modifiant les pratiques observées au sein de l’industrie, et en intentant des poursuites en justice contre les participants aux marchés de capitaux réputés avoir abusé de la confiance du public.

1. Conformité plus rigoureuse

On considère généralement que le cadre du droit criminel au Canada en ce qui a trait à la fraude sur les marchés de capitaux permet de couvrir l’éventail des infractions et tous les niveaux possibles de sanctions. Certaines pénalités, comme la peine d’emprisonnement maximale, dépassaient celles qui étaient imposées aux États-Unis avant les récentes réformes qui ont été menées dans ce pays. Certaines préoccupations ont toutefois été soulevées quant au niveau de ressources consacrées aux enquêtes et aux poursuites dans les cas graves de fraude sur les marchés de capitaux, ainsi qu’aux pénalités infligées aux personnes trouvées coupables d’activités frauduleuses. De plus, on appuie le renforcement du cadre d’observation des lois provinciales sur les valeurs mobilières, y compris l’instauration de pouvoirs réglementaires accrus et l’imposition de pénalités plus sévères. On considère en général que les ressources affectées à l’observation des lois provinciales sur les valeurs mobilières sont suffisantes, étant donné que les grandes commissions provinciales des valeurs mobilières sont autofinancées.

Des mesures considérables ont été prises pour renforcer le cadre de la conformité au Canada. Dans le budget de 2003, le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget de 2003 l’adoption d’une approche nationale coordonnée en matière de conformité afin d’intensifier les enquêtes et les poursuites dans les cas graves de fraude d’entreprise et d’actes illicites sur les marchés. Un financement jusqu’à hauteur de 30 millions de dollars par année a été prévu pour cette approche coordonnée qui englobe notamment :

Des modifications législatives du Code criminel visant à créer de nouvelles infractions (par exemple, transactions d’initiés irrégulières) ainsi que des outils permettant de recueillir des preuves, à accroître les pénalités, à orienter la détermination des peines, et à établir une compétence commune avec les provinces au titre des poursuites dans les cas graves de fraude sur les marchés de capitaux;

De nouvelles ressources consacrées aux enquêtes sur les cas graves de fraude sur les marchés de capitaux. Des équipes spéciales d’enquêteurs, de juricomptables et d’avocats seront mises sur pied dans les principaux centres financiers du Canada;

De nouvelles ressources viendront appuyer les poursuites relatives aux cas de fraude sur les marchés de capitaux aux termes du Code criminel, y compris les affaires découlant des travaux des équipes spéciales d’enquête.

Au niveau provincial, les gouvernements ont renforcé le cadre de conformité des lois sur les valeurs mobilières. L’Ontario et le Québec ont adopté des lois visant à actualiser les dispositions concernant les infractions relatives aux valeurs mobilières, à accroître les pénalités, et à élargir les pouvoirs d’enquête de leurs commissions des valeurs mobilières. L’Ontario a également suivi l’exemple du Manitoba en donnant à ses organismes de réglementation le pouvoir d’obliger les émetteurs à rendre les profits qu’ils ont réalisés illégalement en enfreignant les lois sur les valeurs mobilières.

De façon plus générale, dans le cadre du projet d’uniformisation de la législation en valeurs mobilières, les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières se sont mis d’accord sur un cadre de conformité harmonisé et renforcé prévoyant des pénalités plus sévères, des pouvoirs d’enquête accrus et un régime obligatoire de responsabilité civile au titre des divulgations sur le marché secondaire.

2. Amélioration des rapports financiers et de la divulgation sur le marché

De façon générale, le système canadien de rapports financiers et de divulgation a adopté des pratiques exemplaires et il est axé sur une combinaison de règles et de principes. Par exemple, l’approche canadienne en matière de réglementation exige que les émetteurs communiquent en temps opportun tous les changements importants. Un énoncé stratégique national établit une orientation exhaustive de l’application de ce principe. Parallèlement, le Canada observe des règles strictes dans certains domaines, comme pour ce qui a trait aux délais de production des rapports sur les transactions d’initiés.

Les scandales d’entreprise survenus aux États-Unis et ailleurs ont incité l’industrie, les normalisateurs et les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières à revoir le système canadien actuel et à proposer les réformes nécessaires. Dans ce contexte, le Conseil des normes comptables a passé en revue les normes comptables canadiennes et a mis en œuvre de nouvelles règles comptables. Ces nouvelles règles comprennent :

un guide sur les instruments dérivés spéculatifs est entré en vigueur pour les exercices commençant en juillet 2002;

une nouvelle ligne directrice exigeant la divulgation des garanties financières qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2003;

une nouvelle ligne directrice concernant les entités à intérêt variable entrera en vigueur le 1^erjanvier 2004;

une ébauche de ligne directrice sur l’inscription en charges des options d’achat d’actions, qui devrait entrer en vigueur d’ici le 1^erjanvier 2004.

Parallèlement, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont examiné le cadre réglementaire régissant la divulgation sur le marché et les réformes proposées. Au début de 2002, elles ont averti les émetteurs au sujet de divulgations qui pourraient être trompeuses au titre de la mesure des profits selon des principes « pro forma » ou comptables qui ne sont pas généralement reconnus. En juin 2002, les ACVM ont proposé de nouvelles mesures visant à renforcer les obligations continues de divulgation des sociétés cotées en bourse, dans le cadre d’un effort plus global destiné à harmoniser ces obligations dans l’ensemble du pays. Parmi les mesures proposées, mentionnons le raccourcissement des délais accordés pour produire les états financiers, l’obligation pour les conseils d’administration de passer en revue la section des rapports de gestion dans les états financiers, et l’obligation selon laquelle cette section renferme une information davantage prospective. Ces propositions, récemment rediffusées pour être analysées en juin 2003, devraient entrer en vigueur d’ici janvier 2004.

L’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) s’efforce d’améliorer les divulgations financières. Il a émis en mai 2003 des directives à l’intention de ses membres afin d’améliorer la divulgation, dans la section des rapports de gestion, des arrangements hors bilan et autres risques afférents, en supplément de la directive concernant la section des rapports de gestion parue en novembre 2002.

De son côté, l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) a cherché à accroître la qualité et l’indépendance de la recherche diffusée à l’intention des investisseurs. Ces réformes ont été menées avant l’éclatement des scandales aux États-Unis En avril 2003, l’ACCOVAM a proposé l’adoption de nouvelles règles visant à favoriser l’indépendance des analystes recherchistes qui travaillent pour des maisons de courtage. Les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières se penchent actuellement sur ces règles.

3. Accroissement de la qualité des méthodes de vérification

Comme les États-Unis, le Canada a toujours appliqué un cadre d’autoréglementation à l’égard des pratiques de vérification. Les normes de vérification et de certification sont établies par un organisme privé de rédaction de normes, le Conseil des normes de certification, sous l’égide de l’ICCA. Des normes concernant la pratique publique comme les codes déontologiques et les règles relatives à l’indépendance des vérificateurs ont été mises au point par des associations provinciales ou des instituts de professionnels de la comptabilité pour être appliquées à leurs membres. Ces associations et instituts provinciaux sont chargés d’assurer la discipline chez les membres de cette profession, et ils ont le pouvoir d’imposer des sanctions. À la différence des États-Unis, le Canada n’a jamais appliqué de règles spéciales ni de structure globale de gouvernance aux vérificateurs de sociétés cotées en bourse.

Compte tenu de la mise en relief des scandales d’entreprise qui ont éclaté aux États-Unis, l’accroissement de la qualité des méthodes de vérification a constitué un objectif clé au Canada. La mise sur pied du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC), qui établit un nouveau système national de surveillance des firmes d’experts-comptables et de leurs vérificateurs qui travaillent pour des sociétés cotées en bourse, a constitué le principal changement à cet égard. Le CCRC inspectera les firmes de vérification et veillera à ce qu’elles observent les normes applicables aux vérificateurs de sociétés cotées en bourse. Il imposera des pénalités directement aux firmes de vérification et renverra les questions de discipline concernant les vérificateurs à l’association ou à l’institut provincial de professionnels de la comptabilité qui s’impose. Le Conseil fera également des recommandations en matière de normes comptables, de normes de certification, de règles de déontologie, et de pratiques de gouvernance aux organismes de rédaction de normes ou aux instituts professionnels pertinents. En juin 2003, les ACVM ont proposé l’adoption d’un instrument multilatéral qui obligerait les vérificateurs de sociétés cotées en bourse à devenir membres actifs du CCRC.

Compte tenu des préoccupations mondiales concernant d’éventuels conflits d’intérêts dans les firmes d’experts-comptables, le Canada élabore actuellement de nouvelles normes d’indépendance des vérificateurs. L’ICCA a diffusé en septembre 2002 une norme pour observation du public qui incorporait le cadre de principe mis au point par la Fédération internationale des comptables, accompagné de certaines dispositions particulières conformes aux règles sur l’indépendance des vérificateurs adoptées par la U.S. Securities and Exchange Commission aux termes de la loi Sarbanes-Oxley. La norme proposée prévoit l’interdiction de la prestation de certains services autres que la vérification dispensés par le vérificateur externe d’une société ainsi que l’exigence de rotation des associés en vérification chez les vérificateurs de sociétés cotées en bourse. La norme proposée, qui sera soumise aux comptables agréés partout au Canada afin d’être approuvée plus tard dans l’année, entrera en vigueur pour les périodes de déclaration commençant en 2004. Tous les vérificateurs de sociétés cotées en bourse devront observer la norme pour pouvoir être membres du CCRC.

Afin d’améliorer la surveillance publique des normes de vérification et de certification, l’ICCA a mis sur pied en septembre 2002 le Conseil de surveillance de la normalisation en vérification et certification (CSNVC), chargé de surveiller le Conseil des normes de certification (CNC), lui-même responsable de l’élaboration des normes de vérification et de certification au Canada. Parmi les responsabilités du CSNVC, mentionnons la nomination des membres du CNC et la participation à l’élaboration des priorités stratégiques du CNC. La majorité des membres du CSNVC ainsi que le président proviennent de la collectivité des vérificateurs.

4. Renforcement de la gouvernance d’entreprise et de la reddition de comptes des dirigeants

Le Canada a toujours favorisé une saine gouvernance d’entreprise, et il est reconnu à l’échelle internationale comme un pays qui applique de saines pratiques en la matière. Au milieu des années 1990, sous l’impulsion de la Bourse de Toronto, le Canada a été parmi les premiers pays à mettre en œuvre une gouvernance améliorée et la divulgation obligatoire.

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières, les marchés boursiers et les gouvernements ont examiné les récents scandales d’entreprise survenus aux États-Unis et ils ont évalué les préoccupations des investisseurs afin de déterminer s’il y a lieu d’adopter de nouvelles règles ou des lignes directrices facultatives, de manière à renforcer les systèmes canadiens de gouvernance d’entreprise. Pour de nombreux investisseurs, les nouvelles normes de gouvernance en vigueur aux États-Unis constituent un point de référence en matière de réforme. Cependant, d’autres personnes, tout en appuyant une approche cohérente, préconisent la prudence avant d’appliquer uniformément les règles américaines au Canada. Elles s’appuient pour cela sur les caractéristiques structurelles uniques de l’économie et des marchés canadiens – par exemple, le nombre relativement élevé de petites sociétés cotées en bourse et de sociétés fermées – qui peuvent exiger l’adoption d’approches particulières, y compris un plus grand recours à des principes et à des lignes directrices facultatives.

En juin 2003, 12 des 13 organismes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières ont publié de nouvelles règles provisoires pour les sociétés cotées en bourse exigeant les mesures suivantes :

que le chef de la direction et le directeur des finances certifient les états financiers annuels et provisoires;

que le rôle et la composition des comités de vérification soient précisés;

comme on l’a indiqué ci-dessus, que les vérificateurs des sociétés cotées en bourse soient membres en bonne et due forme du Conseil canadien sur la reddition de comptes.

Ces mesures amélioreront la qualité des divulgations financières. Les règles sur les comités de vérification exigeraient que tous les émetteurs assujettis établissent un comité de vérification qui serait chargé de nommer le vérificateur externe, de préapprouver tous les services autres que la vérification dispensés par le vérificateur, et d’examiner toutes les divulgations financières et autres. Les sociétés cotées à la Bourse de Toronto seraient tenues d’établir des comités de vérification entièrement indépendants et compétents en matière financière. À l’opposé, les émetteurs de la Bourse de croissance TSX et les émetteurs hors bourse seraient seulement tenus de divulguer quels membres des comités de vérification sont indépendants et compétents en matière financière. La règle de certification, applicable à toutes les sociétés cotées en bourse, exigera que tous les chefs de la direction et les directeurs des finances attestent de l’exactitude des états financiers de leur société et divulguent l’efficacité de leurs contrôles internes.

La Bourse de Toronto a favorisé l’adoption de nouvelles normes de gouvernance d’entreprise, surtout au moyen de lignes directrices facultatives améliorées. En septembre 2002, la Bourse de Toronto a proposé que des modifications soient apportées à ses lignes directrices facultatives et à ses conditions d’admission à la cote afin de faire état des nouvelles pratiques exemplaires. Par suite des mesures proposées par les organismes de réglementation des valeurs mobilières afin de renforcer la confiance des investisseurs, des propositions modifiées devraient être émises à l’automne 2003. À ce moment, une règle provisoire révisée sur l’approbation par les actionnaires de tous les arrangements de rémunération en option d’achat d’actions devrait également être émise. Les deux séries de règles devraient être terminées d’ici la fin de 2003.

Le gouvernement fédéral a indiqué dans le budget de 2003 qu’il renforcerait les normes de gouvernance d’entreprise prévues dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et dans les lois sur les institutions financières fédérales. Les propositions particulières concernant la LCSA et les lois sur les institutions financières sont en cours de préparation. Les propositions tiendront compte des réformes provinciales et des recommandations contenues dans le rapport sur la gouvernance d’entreprise qui a été rédigé par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Enfin, les investisseurs institutionnels ont plaidé activement en faveur de la réforme des pratiques de gouvernance d’entreprise dans les sociétés canadiennes cotées en bourse. Un certain nombre de grands investisseurs institutionnels canadiens ont mis sur pied la Canadian Coalition for Good Governance afin de partager l’information et d’améliorer les pratiques de gouvernance. La Coalition a publié en août 2003 un document intitulé Corporate Governance Guidelines for Building High Performance Boards.

Conclusion

La débâcle d’Enron et d’autres scandales financiers ont mis en relief les lacunes des marchés de capitaux et ont amené des investisseurs à craindre que les fraudes financières, les conflits d’intérêts et la mauvaise gestion soient répandus. Les gouvernements, les organismes de réglementation et l’industrie aux États-Unis, au Canada et dans d’autres pays, ont reconnu l’importance de rétablir la confiance des investisseurs, et ont entrepris d’importantes réformes visant à accroître l’intégrité des marchés.

Au Canada, des mesures sont adoptées afin de renforcer la conformité, d’améliorer les divulgations financières et autres, d’accroître la qualité des méthodes de vérification, et de renforcer la gouvernance d’entreprise et la reddition de comptes des dirigeants. Les réformes canadiennes visaient à égaler, en gros, les mesures récemment adoptées aux États-Unis – de nouvelles normes qu’un grand nombre d’investisseurs exigent désormais – tout en reconnaissant la nature unique des systèmes de réglementation et des marchés de capitaux canadiens. Bon nombre de ces réformes n’auraient pas vu le jour de façon opportune sans l’étroite coordination qui a régné entre l’industrie, les organismes de réglementation et les gouvernements.

La confiance des investisseurs dans l’intégrité des marchés de capitaux est essentielle au bon fonctionnement de l’économie. Les participants aux marchés de capitaux, les organismes de réglementation et les gouvernements continueront de collaborer afin de veiller à ce que les normes qui s’appliquent aux marchés de capitaux et aux sociétés cotées en bourse au Canada demeurent les plus élevées qui soient.

ANNEXE : Principales réformes aux États-Unis et au Canada

L’effondrement de la société Enron à la fin de 2001 et les scandales au sein d’autres grandes sociétés des États-Unis en 2002 ont soulevé des craintes au sujet des pratiques de communication et des méthodes de gouvernance dans les sociétés cotées en bourse. Des questions ont également été soulevées au sujet de l’indépendance des vérificateurs externes et de la capacité des analystes des valeurs mobilières et des agences de notation d’évaluer le risque qu’assumaient les sociétés en raison de la fraude en entreprise. D’autres participants au marché – notamment les banques d’investissement et leur rôle dans les premiers appels publics à l’épargne – ont également fait l’objet d’un examen public.

Pour rassurer les investisseurs, les États-Unis ont adopté des mesures afin d’accroître l’intégrité des marchés de capitaux :

Loi Sarbanes-Oxley : Cette loi adoptée en juillet 2002 prévoit des mesures afin d’améliorer la communication de renseignements financiers et d’améliorer les pratiques de vérification, de promouvoir l’indépendance des analystes et de raffermir les sanctions pénales. Parmi les principales mesures, mentionnons que l’on envisageait d’exiger que les chefs de la direction et les directeurs financiers attestent les états financiers et le contexte du contrôle financier, raffermissent l’indépendance des comités de vérification et créent un organisme de supervision indépendant des vérificateurs. Les mesures réglementaires requises en vertu de la loi Sarbanes-Oxley ont été mises en œuvre par la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) et le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) au cours de la dernière année.

Nouvelles règles de gouvernance d’entreprise dans les grandes bourses : La New York Stock Exchange (NYSE) et le NASDAQ ont proposé de nouvelles règles de gouvernance d’entreprise – tout récemment en avril 2003 – pour les sociétés cotées en bourse afin de raffermir l’indépendance et l’efficacité des conseils d'administration et de leurs comités. Parmi les principales propositions, notons l’indépendance de la majorité des membres du conseil d'administration, des nominations entièrement indépendantes, la rémunération, les comités de vérification, et une définition plus rigoureuse de la notion d’indépendance des administrateurs. La SEC étudie actuellement ces propositions.

Normes comptables et de vérification : Le U.S. Financial Accounting Standards Board (FASB) a examiné et établi de nouvelles normes à la suite des problèmes comptables qu’ont engendrés les scandales de grandes sociétés aux États-Unis. Ces normes ont trait au régime appliqué aux structures à intérêt variable (autrefois appelées « structures d’accueil »), aux garanties financières et aux dérivés spéculatifs. En outre, le FASB a mis en œuvre des mesures pour accélérer le processus d’élaboration des normes. Il prévoit diffuser un exposé-sondage sur la déduction des options d’achat d’actions au cours de l’année. En outre, le PCAOB examinera les normes de vérification des États-Unis, qui sont actuellement fixées par l’American Institute of Certified Public Accountants, et il élaborera de nouvelles normes, le cas échéant.

Poursuites : Les organismes du secteur public ont intenté des poursuites contre les intervenants des marchés de capitaux soupçonnés d’avoir enfreint les lois sur les valeurs mobilières et le code criminel. En juillet 2002, le président Bush a annoncé la création d’un groupe de travail interagence sur la fraude en entreprise afin de poursuivre les contrevenants. En avril 2003, la SEC et d’autres organismes de réglementation et d’État ont négocié un règlement global de 1,4 milliard de dollars avec plusieurs banques d’investissement des États-Unis.

Les marchés de capitaux ont également réagi aux situations survenues aux États-Unis et qui ont engendré des pressions en vue de la réforme des méthodes de gouvernance et de communication au sein des sociétés cotées en bourse des États-Unis.

Dans le cadre de la réforme, des initiatives ont été instaurées dans d’autres pays, notamment en Australie et dans l’Union européenne. Les organismes internationaux de normalisation et de réglementation, comme l’Organisation internationale des commissions de valeurs et le Conseil des normes comptables internationales, ont examiné les préoccupations engendrées par les problèmes survenus aux États-Unis et ont élaboré des règles et principes nouveaux. L’Organisation de coopération et de développement économiques a devancé son examen des principes de gouvernance d’entreprise et devrait le terminer d’ici la fin de 2004. Le Forum sur la stabilité financière a examiné des initiatives internationales et a recommandé d’autres mesures (pour la liste complète des initiatives, consulter http://www.fsforum.org/downloads/Compendium.pdf).

Principaux éléments des réformes apportées aux États-Unis et des mesures prises au Canada

ENJEU	RÉFORMES AUX ÉTATS-UNIS		MESURES AU CANADA
1. Conformité plus rigoureuse
Pénalités	La loi Sarbanes-Oxley augmente/établit les pénalités pour des crimes, y compris la signature délibérée d’états financiers erronés par un chef de la direction (maximum de 5 millions de dollars/20 ans); la modification/destruction/dissimulation délibérée de documents dans le cours d’une enquête (maximum de 20 ans); et la fraude aux valeurs mobilières (ou tentative/conspiration) (maximum de 25 ans). Des pénalités accrues pour dépôt d’états financiers erronés auprès de la SEC (maximum de 5 millions de dollars/20 ans pour les particuliers et 25 millions pour les sociétés). Parmi les autres mesures importantes d’application de la loi, mentionnons : Les chefs de la direction/directeurs financiers devront réduire leurs primes et certaines autres mesures de rémunération à la suite d’une nouvelle déclaration attribuable à une faute importante de non-conformité. La SEC est autorisée à bannir les administrateurs/dirigeants trouvés coupables d’avoir enfreint les lois sur les valeurs mobilières. La U.S. Sentencing Commission doit examiner de vastes lignes directrices sur la détermination de la peine.		Le Code criminel prévoit des pénalités comparables, comme la fraude générale, la fraude touchant le cours des actions, et la diffusion d’un prospectus erroné (qui comportent toutes des pénalités de 10 ans; aucun plafond n’est imposé aux amendes). Le 12 juin, le gouvernement fédéral a annoncé l’adoption d’un mécanisme coordonné d’application de la loi à l’échelle nationale pour combattre les cas les plus graves de fraudes en entreprise et d’illégalité sur le marché. Une somme pouvant atteindre 30 millions de dollars par année sera consacrée à cette initiative, y compris pour la création d’équipes intégrées d’application de la loi dans le marché, dans les principaux centres financiers du Canada et pour l’appui aux fins des poursuites qui en découlent. Il est également proposé de modifier le Code criminel, notamment établir de nouvelles pénalités (p. ex., les délits d’initié) et de nouveaux outils de rassemblement de preuves, des pénalités plus rigoureuses (maximum de 14 ans), et une directive sur les pénalités. Certains commissions de valeurs mobilières, dont la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et l’Alberta Securities Commission, sont autorisées à interdire aux personnes inaptes d’occuper une fonction de dirigeant ou d’administrateur. La Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ) est dotée d’un pouvoir semblable, mais l’interdiction ne peut pas dépasser cinq ans. Le surintendant des institutions financières est investi du même pouvoir à l’égard des institutions financières fédérales. En août, le Manitoba a modifié sa loi sur les valeurs mobilières pour habiliter sa commission des valeurs mobilières à ordonner le remboursement lorsque les investisseurs perdent de l’argent en raison d’inconduite. En décembre, l’Ontario et le Québec ont modifié leurs lois sur les valeurs mobilières pour raffermir les pénalités (p. ex., une nouvelle peine maximale de cinq ans) et créer de nouvelles pénalités. Des pénalités maximales de cinq ans étaient déjà disponibles dans d’autres juridictions comme l’Alberta et la Colombie-Britannique. La CVMO sera dorénavant investie du pouvoir d’ordonner aux auteurs de crime de se départir de leurs bénéfices mal acquis. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont élaboré une proposition de système de responsabilité civile secondaire. Le système a été adopté par la législature ontarienne mais n’est pas encore proclamé. Il met à la disposition des investisseurs du marché secondaire une procédure simplifiée de poursuites des sociétés, des administrateurs, des dirigeants, des souscripteurs et des experts qui effectuent des déclarations trompeuses ou fausses, ne fournissent pas tous les renseignements ou ne fournissent pas des renseignements opportuns. Les autres juridictions représentées au sein des ACVM proposent l’adoption du système de responsabilité civile de concert avec le projet d’uniformisation de la législation en valeurs mobilières des ACVM.
2. Amélioration des rapports financiers et de la divulgation sur le marché
Normes comptables		Raffermissement de l’indépendance du Financial Accounting Standards Board (FASB) par rapport à la profession comptable. Les nouvelles instructions du FASB au sujet des structures à intérêt variable (SIV, autrefois désignées structures d’accueil) et les garanties. La définition des SIV a été diffusée le 17 janvier 2003. Le projet de déduction des options d’achat d’actions a été ajouté à l’ordre du jour du FASB le 12 mars 2003.	Le Conseil des normes comptables (CNC) a examiné sa structure, son rôle et son lien avec l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA). La nouvelle ligne directrice du CNC sur les garanties est en vigueur et celle portant sur les SIV a été diffusée en avril, pour mise en œuvre en janvier 2004. La proposition sur la déduction des options d’achat d’actions des employés a été annoncée le 23 décembre; la période de commentaire s’est terminée le 31 mars; la mise en œuvre est prévue pour janvier 2004.
Exigences de divulgation		Toutes les sociétés cotées en bourse sont tenues de divulguer rapidement l’information courante qui touche de manière importante sa situation et ses activités financières. Les opérations « hors bilan » importantes doivent figurer dans la section des rapports de gestion des documents de divulgation. Le délai de déclaration des opérations d’initiés a été ramené à deux jours le 29 août 2002.	Em vertu de l’approche du Canada en matière de réglementation des valeurs mobilières, il faut divulguer promptement tous les changements importants – soit tout changement dans les activités, le fonctionnement ou les capitaux des émetteurs qui auraient raisonnablement une incidence importante sur le prix du marché ou sur la valeur des valeurs mobilières de l’émetteur. De plus, la réglementation canadienne en matière de valeurs mobilières exige la divulgation des opérations « hors bilan » importantes. La Bourse de Toronto et la Bourse de croissance TSX exigent que les sociétés cotées en bourse divulguent tous les renseignements importants. Les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières ont proposé des changements visant à renforcer les exigences de divulgation des sociétés cotées en bourse (nouvel instrument national). La nouvelle forme proposée pour le rapport de gestion exigera la divulgation des arrangements hors bilan. Les lois sur les valeurs mobilières de l’Ontario et de l’Alberta exigent la déclaration des opérations entre initiés dans les dix jours civils. Le Système électronique de déclaration des initiés a été lancé de nouveau le 5 mai 2003 et il donnera aux organismes de réglementation et aux investisseurs un accès rapide et facile aux déclarations d’initiés.
Conflits d’intérêts des analystes		Le règlement soumis au gouvernement américain par les courtiers en valeurs mobilières de Wall Street le 28 avril 2003 prévoyait la séparation significative des travaux de recherche et des opérations d’investissement des banques, et le financement d’études indépendantes sur l’investissement. À la suite de plusieurs propositions reçues en 2002, la SEC doit adopter des règles finales en juillet 2003 pour limiter la capacité des unités bancaires d’investissement d’influencer les analystes en valeurs mobilières et exiger la divulgation des conflits d’intérêts sérieux.	L’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières a révisé son projet de politique 11 régissant les activités des analystes de recherche au 15 avril 2003. Cette politique renferme une combinaison d’interdictions et d’obligations de divulguer et elle est généralement conforme aux initiatives proposées par les États-Unis avant le règlement de Wall Street du 28 avril. Cette politique doit être approuvée par la CVMO.
3. Accroissement de la qualité des méthodes de vérification
Supervision des vérificateurs	Création du Public Company Accounting Oversight Board chargé de superviser les vérificateurs des sociétés cotées en bourse, y compris d’enquêter sur les firmes d’experts-comptables et d’imposer des sanctions. L’organisme sera également habilité à établir et à adopter des normes.		Création du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) chargé de superviser les vérificateurs des sociétés cotées en bourse, sous l’égide du conseil des gouverneurs. Le 31 octobre 2002, le conseil des gouverneurs a nommé Gordon Thiessen à la présidence du CCRC. Les 10 autres administrateurs ont été nommés le 26 février. À l’exception de la British Columbia Securities Commission (BCSC), les organismes de réglementation des valeurs mobilières des provinces et des territoires ont diffusé une règle aux fins de commentaire le 27 juin 2003, laquelle exige que tous les vérificateurs de sociétés cotées en bourse soient membres en règle du CCRC. Création du Conseil sur la surveillance de la normalisation en vérification et certification en octobre 2002 pour superviser le Conseil des normes de certification qui établit des normes de vérification et de certification au Canada.
Indépendance des vérificateurs	La loi Sarbanes-Oxley prévoit de nouvelles normes sur l’indépendance des vérificateurs interdisant la prestation de certains services autres que de vérification à des clients de cabinets de vérification; exigeant l’approbation préalable du comité de vérification de services autres que de vérification et une rotation tous les cinq ans des principaux associés en vérification. La SEC a achevé les nouvelles règles sur l’indépendance des vérificateurs le 22 janvier 2003.		Le nouveau projet de norme fondée sur les principes de l’ICCA au sujet de l’indépendance des vérificateurs intègre le cadre international et les exigences antérieures à 2003 de la SEC concernant les sociétés cotées en bourse. La rotation des associés à tous les cinq ans a été proposée. L’ébauche sera révisée en fonction des nouvelles règles américaines, et l’on prévoit qu’elle sera appliquée le 1^er janvier 2004. À l’exception de la BCSC, les organismes de réglementation des valeurs mobilières des provinces et des territoires ont diffusé une règle aux fins de commentaire le 27 juin 2003, laquelle exige que les comités de vérification approuvent au préalable tous les services autres que la vérification.
			La Bourse de Toronto a proposé que l’approbation préalable des services autres que de vérification par le comité de vérification soit traitée comme une ligne directrice sur la charte du comité de vérification. À l’exception de la BCSC, les organismes de réglementation des valeurs mobilières des provinces et des territoires ont publié une règle aux fins de commentaire le 27 juin 2003, qui exige que les comités de vérification de tous les émetteurs assujettis approuvent au préalable tous les services autres que de vérification fournis par les vérificateurs.
4. Renforcement de la gouvernance d’entreprise et de la reddition de comptes des dirigeants
Conseil d'administra-tion	Normes proposées pour NYSE/NASDAQ Définition plus rigoureuse de l'indépendance Majorité des membres du conseil indépendants (les sociétés contrôlées peuvent être exemptées, avec divulgation de la procuration annuelle) Réunions obligatoires sans la direction.		En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), au moins deux administrateurs qui ne sont pas des employés doivent siéger au conseil; pour les institutions financières fédérales (IFF), au moins le tiers des membres du conseil d’administration doivent être indépendants, et au plus 15 % des membres peuvent être des employés. La plupart des dispositions législatives provinciales des sociétés ont des provisions semblables. La Bourse de Toronto propose de renforcer la définition de l’indépendance et requiert une inscription d’au moins deux membres non liés, la majorité servant de ligne directrice. Dans ses lignes directrices, la Bourse de Toronto recommande la tenue de réunions périodiques sans la direction. À compter du 16 juin 2003, l’Alberta a modifié sa législation en matière de valeurs mobilières pour élargir les pouvoirs de sa commission des valeurs mobilières au sujet des conseils d’administration et de leurs comités. Le budget de 2003 a annoncé que le gouvernement fédéral tiendrait des consultations sur les propositions concernant la gouvernance s’appliquant à la LCSA et aux IFF.
Comité de vérification	Renforcement des comités de vérification (CV) Tous les membres du CV doivent être indépendants (c’est-à-dire qu’ils ne touchent pas d’autres honoraires de la société et qu’ils ne font pas partie du groupe de l’institution) Nouveaux pouvoirs et attributions, y compris embaucher/congédier les vérificateurs Les règles de la SEC prévoient une certaine place aux compétences étrangères, lorsque les actionnaires nomment le vérificateur, et exigent que le CV recommande le vérificateur aux actionnaires. Il faut indiquer si le CV d’un émetteur public compte un expert financier et, dans la négative, préciser les raisons. Tous les membres du CV doivent connaître les concepts financiers.		En vertu de la LCSA, le CV doit compter au moins trois membres, dont la majorité ne peuvent être des cadres ou des employés de la société ou de l’une des sociétés du même groupe. Les IFF exigent une majorité d’administrateurs non liés, et aucun membre ne peut être cadre ou employé de l’IFF ou de ses filiales. La plupart des dispositions législatives provinciales des sociétés ont des provisions semblables. Contrairement à la loi Sarbanes-Oxley, la LCSA et les lois régissant les IFF exigent que les actionnaires nomment les vérificateurs. La ligne directrice de la Bourse de Toronto recommande la création d’un comité de vérification totalement indépendant. Une autre ligne directrice recommande que tous les membres du CV soient familiers avec les concepts financiers et qu’au moins un membre soit un expert financier. La Bourse de Toronto propose d’obliger tous les émetteurs inscrits à se doter d’un CV avec une charte en bonne et due forme, et d’exiger qu’une majorité de membres soient des administrateurs non liés. La règle diffusée aux fins de commentaire le 27 juin 2003 par les organismes de réglementation des valeurs mobilières des provinces et des territoires, à l’exception de la BCSC, exige que tous les émetteurs assujettis se dotent d’un CV chargé de recommander le vérificateur externe au conseil et de surveiller les travaux de vérification, d’approuver au préalable tous les services autres que la vérification fournis par le vérificateur; et d’examiner les états financiers, les rapports de gestion, et les communiqués sur les bénéfices. Le CV doit également être composé d’au moins trois administrateurs, et ses membres doivent connaître les concepts financiers et être indépendants. La définition d’« indépendant » tient compte des exigences de la loi Sarbanes-Oxley, de la NYSE et du NASDAQ. Les émetteurs de la Bourse de croissance TSX et les émetteurs non inscrits sont exonérés de ces exigences, sous réserve de divulgation suffisante au sujet de la composition du CV relativement à l’indépendance et à la connaissance des concepts financiers.
Comités de rémunération et des candidatures	Les règles proposées par NYSE/NASDAQ exigent des comités de rémunération et des candidatures tout à fait indépendants. (Les sociétés contrôlées peuvent être exemptées, avec divulgation de la procuration annuelle.)		La Bourse de Toronto propose comme ligne directrice la mise sur pied d’un comité de rémunération tout à fait indépendant. Les lignes directrices de la Bourse de Toronto recommandent déjà que les membres du comité des candidatures soient en majorité non liés. La Bourse de croissance TSX exige que la rémunération du personnel de direction soit approuvée par un comité indépendant ou par les membres désintéressés du conseil. Les juridictions représentées par les ACVM envisagent d’élaborer une règle qui exigerait la divulgation de la composition des comités de rémunération et des candidatures.
Attestation du chef de la direction et du directeur financier	Attestation des états financiers et des mécanismes de contrôle interne par le chef de la direction et le directeur financier.		En vertu de la LCSA et de la réglementation des valeurs mobilières, les administrateurs sont tenus d’approuver les états financiers, mais non d’en attester la qualité. Les états financiers ne doivent être ni trompeurs ni inexacts. Le dépôt d’un document contenant des renseignements erronés constitue une offense en vertu de la législation en valeurs mobilières de certaines juridictions. À l’exception de la BCSC, les organismes de réglementation des valeurs mobilières des provinces et des territoires ont publié une règle aux fins de commentaire le 27 juin 2003, qui exige que le chef de la direction et le directeur financier attestent les déclarations annuelles comme les états financiers annuels, les notices annuelles et les rapports annuels de gestion, ainsi que les déclarations provisoires comme les états financiers trimestriels et les rapports trimestriels de gestion. Elle exige également qu’ils attestent qu’un contrôle et des procédures de divulgation ont été établis, et dans le cas des déclarations annuelles, qu’ils ont été évalués.
Prêts aux administra-teurs et aux cadres de direction	Interdiction pour la société de consentir des prêts aux administrateurs ou aux cadres, sous réserve d’exceptions très limitées.		En vertu de la LCSA et des lois régissant les IFF, les prêts consentis des apparentés doivent être divulgués au conseil. La législation des valeurs mobilières exige la divulgation annuelle des prêts consentis aux cadres. Ces renseignements doivent également figurer sur la circulaire de la direction sollicitant des procurations en vertu de la LCSA.
Code d’éthique	Obligation de divulguer un code d’éthique (s’il n’y en a pas, les raisons) pour les agents financiers supérieurs, et divulgation rapide de tout changement apporté au code ou de toute dispense à celui-ci.		La Bourse de Toronto propose d’exiger l’adoption et la publication d’un code d’éthique commerciale officiel, ainsi que les dispenses à ce code. Les juridictions représentées par les ACVM envisagent d’élaborer une règle qui exigerait la divulgation d’un code d’éthique.
5. Autres mesures
	Protection des dénonciateurs grâce à des mécanismes de règlement des plaintes, à des recours civils et à des sanctions pénales. Financement majoré de la SEC. En vertu de la loi Sarbanes-Oxley, la SEC doit édicter des règles obligeant les avocats qui comparaissent devant elle à faire la preuve d’infractions importantes de haut niveau. La SEC a mis la dernière main aux règles de déontologie des avocats le 23 janvier 2003.		En vertu de la LCSA, les administrateurs et les dirigeants doivent déclarer les erreurs et inexactitudes importantes figurant dans les états financiers aux vérificateurs et au CV. Les vérificateurs doivent également en informer chaque administrateur. Nouvelles politiques de la CVMO et de la BCSC sur le « crédit pour coopération » afin de faciliter la poursuite des infractions relatives aux valeurs mobilières. Le projet de loi C-46 déposé par le gouvernement fédéral le 12 juin établit une nouvelle infraction en vertu du Code criminel pour menaces ou représailles liées à un emploi. Cette infraction entraînerait une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement. Le financement ne pose pas de problème pour la plupart des commissions des valeurs mobilières importantes, car ces dernières sont autofinancées. En réponse à une lettre de la CVMO, la Fédération des professions juridiques du Canada et le Barreau du Haut-Canada se sont tous deux dits d’avis que les exigences imposées aux avocats de juridictions canadiennes sont aussi rigoureuses que celles de la loi Sarbanes-Oxley.

Nota – En ce qui touche le droit des sociétés, on fait allusion dans le tableau aux dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Il existe également des lois provinciales sur la constitution des sociétés qui, dans la plupart des cas, contiennent des provisions semblables.



		Dernière mise à jour : 2005-05-19			Avis importants