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Propositions législatives concernant la Loi sur la taxe d'accise

Avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

Octobre 2003

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Document connexe :

• Propositions de modification de la TPS/TVH (Communiqué 2003-046).

Table des matières

Ententes d'importation 

Abattement ou remboursement de taxe assimilée à des droits 

Classements tarifaires, appels et remboursements au titre de la taxe prévue à la section III 

Sens de « fourniture taxable importée » 

Choix des institutions financières désignées particulières

Remboursement pour régime de pension interentreprises

Services de travailleurs sociaux 

Produits fournis par un organisme de bienfaisance en même temps qu'un immeuble

Avant-projet de modification du Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH) 

Notes explicatives