Aide fédérale dans le domaine de la santé au Canada

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• Annexe.
• Lettre au Premier ministre Mike Harris au sujet de la campagne de publicité du gouvernement de l'Ontario sur la santé (Bureau du Premier ministre du Canada, le 28 mars 2000).

Le rôle du gouvernement fédéral dans le domaine de la santé aujourd'hui

Le gouvernement fédéral appuie la santé de diverses façons :

• Transferts aux provinces totalisant 30,8 milliards de dollars aux termes du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS);

• Transferts de péréquation de 9,5 milliards de dollars aux provinces moins prospères;

• Dépenses directes en santé de 3,2 milliards de dollars pour les Premières Nations, les Inuits ainsi que le personnel militaire, la promotion et la protection de la santé, l'innovation et la recherche de même que l'information sur la santé.

• Les gouvernements provinciaux consacrent 60 milliards de dollars par année à la santé. Cette somme est financée en grande partie par le gouvernement fédéral au moyen des transferts au titre du TCSPS et de la péréquation.

Historique des transferts fédéraux au titre de la santé

Avant 1977, le gouvernement fédéral assumait 50 % des coûts de certaines dépenses des hôpitaux et des médecins. Parce que ces dépenses ne représentaient qu'une partie des dépenses provinciales totales dans le secteur de la santé, la part fédérale, à son niveau le plus élevé, s'est établie à 41 % – elle n'a jamais atteint 50 %.

En 1977, le gouvernement fédéral a remplacé la formule de partage des coûts par un mécanisme de financement global, le Financement des programmes établis (FPE), offrant ainsi aux provinces une plus grande latitude quant à l'établissement de leurs priorités en matière de dépenses. À la demande des provinces, le transfert fédéral au titre de la santé aux termes du FPE a pris la forme de transferts en espèces et en points d'impôt, en proportions relativement égales. Pour offrir le transfert fiscal, le gouvernement fédéral a diminué ses taux d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés et a permis aux provinces d'augmenter les leurs du même pourcentage. Par conséquent, des recettes qu'aurait réalisées le gouvernement fédéral ont commencé à aller directement aux gouvernements provinciaux – et ces recettes ont continué d'augmenter au rythme de l'économie canadienne.

En 1996, le TCSPS a été instauré en remplacement du FPE et du Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) et continue depuis à fournir de l'aide sous forme de transferts en espèces et de points d'impôt. Le TCSPS peut être utilisé aux fins de santé, d'enseignement postsecondaire ainsi que d'aide sociale et de services sociaux, mais les provinces peuvent en consacrer autant qu'elles le souhaitent à la santé. Le graphique ci-dessous indique la portion (espèces et points d'impôt) au titre de la santé du FPE et du TCSPS.

Récents investissements du gouvernement fédéral en santé

Le gouvernement fédéral a augmenté quatre fois de suite son aide au titre du TCSPS. En effet :

• dans son budget de 1996, il a instauré un plafond annuel de 11 milliards de dollars pour la composante en espèces du TCSPS;
• dans son budget de 1998, il a élevé ce plafond annuel de 11 à 12,5 milliards de dollars;
• dans le budget de 1999, il a annoncé un investissement dans le domaine de la santé de 11,5 milliards de dollars en cinq ans;
• dans le budget de 2000, il ajoute 2,5  milliards de dollars en quatre ans, à même lesquels les provinces peuvent puiser à leur guise.

Ces investissements permettent de rétablir intégralement la portion du TCSPS au titre de la santé – les droits totaux de 18,5 milliards de dollars en matière de santé cette année n'ont jamais été aussi élevés. La portion en espèces n'aura jamais été aussi généreuse qu'en 2001-2002.

Le montant total du TCSPS transféré aux fins de santé, d'enseignement postsecondaire ainsi que d'aide sociale et de services sociaux atteindra aussi un sommet cette année, soit 30,8 milliards de dollars. Les transferts en espèces du TCSPS passeront de 12,5 milliards de dollars en 1998 à 15,5 milliards de dollars pour chacune des quatre années suivantes – une hausse de près de 25 %. Les provinces ont toute la latitude voulue pour consacrer la portion du TCSPS désirée aux soins de santé.

Outre les augmentations au titre du TCSPS, 1,8 milliard de dollars a aussi été engagé dans les budgets de 1999 et de 2000 pour améliorer les systèmes d'information sur la santé et les services de protection de la santé, promouvoir la recherche et l'innovation reliées à la santé et rehausser les soins de santé à l'intention des Premières nations et des Inuits. Chacun
de ces volets contribue de façon importante à l'amélioration de la santé aujourd'hui et dans l'avenir :

• les systèmes d'information sur la santé sont une composante essentielle des efforts visant à moderniser le régime des soins de santé;

• la protection de la santé joue un rôle important au chapitre de la prévention des maladies et des accidents, ce qui permet de réduire la pression exercée sur le secteur des soins de courte durée;

• la recherche et l'innovation permettent de trouver de nouveaux traitements et d'évaluer la mesure dans laquelle les soins de santé actuels sont efficaces;

• des services de soins de santé sont offerts aux Premières nations et aux Inuits par le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces.

Les provinces les moins prospères peuvent en outre utiliser les paiements de péréquation, lesquels ne cessent d'augmenter, pour les dépenses au titre des soins de santé afin de pouvoir offrir à leurs résidents des services publics, y compris des services de santé, comparables à ceux offerts dans les autres provinces.

La raison pour laquelle le montant de 11 cents est erroné…

L'affirmation selon laquelle la part du gouvernement fédéral est de 11 % est fausse, car on oublie de tenir compte de ce qui suit :

• le supplément en espèces au titre du TCSPS (3,5 milliards de dollars dans le budget de 1999 et 2,5 milliards de dollars dans le budget de 2000);
• les transferts fiscaux au titre du TCSPS (15,3 milliards de dollars en 2000-2001);
• les dépenses fédérales directes (3,2 milliards de dollars en 2000-2001);
• les paiements de péréquation (9,5 milliards de dollars en 2000-2001) disponibles aux fins des soins de santé dans les provinces moins prospères.

On oublie également de prendre en considération que les gouvernements provinciaux peuvent consacrer tout le montant du TCSPS aux soins de santé s'ils le souhaitent.

En d'autres mots, la contribution fédérale ne se traduit pas en un seul chiffre. Par exemple :

• Il faut prendre en compte à tout le moins les transferts en espèces et les transferts fiscaux du TCSPS au titre de la santé, car les provinces ont convenu que les montants combinés représenteraient l'aide fédérale continue au titre de la santé. En supposant que 43 % des fonds étaient affectés à la santé, ce qui était le cas aux termes du régime de transferts avant 1996-1997, la contribution fédérale passerait à l'échelle nationale à 30 cents de l'ensemble des dépenses provinciales au titre de la santé. (En Ontario, on parlerait plutôt de 34 cents).

• Bien entendu, les provinces ne sont pas obligées de s'en tenir à cette affectation et peuvent dépenser le transfert à leur gré. Pour illustrer à quel point le calcul est sensible aux hypothèses que l'on pose, si le montant total du TCSPS, soit 30,8 milliards de dollars, était affecté à la santé, la contribution fédérale serait de 52 cents. (En Ontario, elle serait de 55 cents).

• Dans la mesure où les provinces qui bénéficient de paiements de péréquation consacrent aux soins de santé une partie de la somme de 9,5 milliards de dollars transférée en vertu du programme de péréquation, la part fédérale en pourcentage serait beaucoup plus élevée.

• Si l'on se sert des chiffres avancés par l'Institut canadien de l'information sur la santé pour calculer la part fédérale, on obtient encore un autre point de vue. En incluant seulement la portion santé du TCSPS, comparativement aux dépenses provinciales au titre des hôpitaux et des médecins, la part fédérale s'établit à 45 cents par dollar de dépenses.

Annexe

Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux De 1993-1994 à 2003-2004 (milliards $)
		Espèces	Points d'impôt	Total
RAPC/FPE	1993-1994	18,8 sommet	10,2	29,0
	1994-1995	18,7	10,7	29,4
	1995-1996	18,5	11,4	29,9 sommet
TCSPS	1996-1997	14,7	12,2	26,9
	1997-1998	12,5	13,3	25,8
	1998-1999	12,5	14,2	26,7
	1999-2000	14,5	14,9	29,4 plus qu'en 1993-1994
	2000-2001	15,5	15,3	30,8 plus que le dernier sommet
	2001-2002	15,5	15,8	31,3
	2002-2003	15,5	16,5	32,0
	2003-2004	15,5	17,2	32,7

Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux Portion santé de 1993-1994 à 2003-2004 (milliards $)
		Espèces	Points d'impôt	Total
RAPC/FPE	1993-1994	8,2 sommet	6,9	15,1
	1994-1995	8,1	7,2	15,3
	1995-1996	8,0	7,7	15,7 sommet
TCSPS	1996-1997	6,3	8,3	14,6
	1997-1998	5,4	9,1	14,4
	1998-1999	5,4	9,7	15,0
	1999-2000	7,4	10,1	17,5 plus que le dernier sommet
	2000-2001	8,1 plus qu'en 1995-1996	10,4	18,5
	2001-2002	8,3	10,8	19,0
	2002-2003	8,3	11,2	19,4
	2003-2004	8,3	11,7	19,9

Transferts fédéraux (espèces et points d'impôt) Portion santé (milliards $)
		Espèces – santé	Points d'impôt – santé	Total
Coûts partagés	1975-1976	3,6		3,6
	1976-1977	4,1		4,1
FPE (portion santé)	1977-1978	2,8	1,9	4,7
	1978-1979	3,2	2,1	5,4
	1979-1980	3,7	2,4	6,1
	1980-1981	4,0	2,8	6,9
	1981-1982	4,5	3,2	7,7
	1982-1983	5,0	3,6	8,7
	1983-1984	5,9	3,7	9,6
	1984-1985	6,3	4,1	10,4
	1985-1986	6,7	4,4	11,2
	1986-1987	7,0	4,9	11,9
	1987-1988	7,1	5,5	12,6
	1988-1989	7,3	6,0	13,3
	1989-1990	7,5	6,6	14,2
	1990-1991	7,6	6,8	14,4
	1991-1992	7,9	6,8	14,7
	1992-1993	8,2	6,7	14,9
	1993-1994	8,2	6,9	15,1
	1994-1995	8,1	7,2	15,3
	1995-1996	8,0	7,7	15,7
TCSPS (portion santé, montants nominaux)	1996-1997	6,3	8,3	14,6
	1997-1998	5,4	9,1	14,5
	1998-1999	5,4	9,7	15,1
	1999-2000	7,4	10,1	17,5
	2000-2001	8,1	10,4	18,5

Transferts fédéraux (espèces et points d'impôt) – Ontario Portion santé (milliards $)
		Espèces – santé	Points d'impôt – santé	Total
Coûts partagés	1975-1976	1,3		1,3
	1976-1977	1,4		1,4
FPE (portion santé)	1977-1978	1,0	0,7	1,7
	1978-1979	1,2	0,8	1,9
	1979-1980	1,3	0,9	2,2
	1980-1981	1,4	1,0	2,4
	1981-1982	1,6	1,1	2,7
	1982-1983	1,8	1,3	3,1
	1983-1984	2,0	1,4	3,4
	1984-1985	2,2	1,5	3,7
	1985-1986	2,3	1,7	4,0
	1986-1987	2,3	1,9	4,3
	1987-1988	2,3	2,2	4,6
	1988-1989	2,4	2,5	4,8
	1989-1990	2,4	2,7	5,2
	1990-1991	2,5	2,8	5,3
	1991-1992	2,8	2,7	5,5
	1992-1993	2,9	2,7	5,6
	1993-1994	2,9	2,7	5,7
	1994-1995	2,9	2,9	5,7
	1995-1996	2,8	3,1	5,9
TCSPS (portion santé, montants nominaux)	1996-1997	2,2	3,3	5,5
	1997-1998	1,7	3,7	5,4
	1998-1999	1,7	4,0	5,7
	1999-2000	2,5	4,2	6,7
	2000-2001	2,8	4,3	7,1

Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux – Ontario Espèces et points d'impôt (milliards $)
		Espèces	Points d'impôt	Total
FPE/RAPC	1993-1994	6,3	4,0	10,3
	1994-1995	6,3	4,2	10,5
	1995-1996	6,2	4,5	10,7
TCSPS	1996-1997	4,8	4,9	9,7
	1997-1998	3,9	5,4	9,3
	1998-1999	3,9	5,9	9,7
	1999-2000	4,8	6,1	11,0
	2000-2001	5,2	6,3	11,6
	2001-2002	5,4	6,6	11,9
	2002-2003	5,4	6,9	12,2
	2003-2004	5,4	7,2	12,5