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Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003

Mars 2003

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Document connexe :

• Dépôt d'un Avis de motion de voies et moyens portant sur les initiatives budgétaires de 2003 (Communiqué 2003-017).

Table des matières

Partie 1 - Équipement diagnostique et médical.

Partie 2 - Modification de la loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Partie 3 - Prêts d'études.

Partie 4 - Assurance-emploi.

Partie 5 - Généralités : mesures non fiscales.

Partie 6 - Modification de la loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Partie 7 - Modifications touchant la taxation des produits du tabac.

Partie 8 - Modifications touchant la taxe d'accise sur le combustible, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée.

Partie 9 - Taxes sur les produits et services des premières nations.

Partie 10 - Modification de la loi de l'impôt sur le revenu et d'une loi connexe.

Partie 11 - Modifications concernant la comptabilité normalisée.

Notes explicatives.

Annexe

Nom des premières nations et des corps dirigeants et description des terres.