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Ottawa, le 19 mars 2003
2003-017

Dépôt d’un avis de motion de voies et moyens portant sur les initiatives budgétaires de 2003

Documents connexes :

• Document d'information.

• Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003.

• Notes explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la taxe sur le tabac, la taxe d'accise sur le combustible, la TPS et la TVH, la taxe sur les produits et services des premières nations, l'impôt sur le revenu et d'autres mesures connexes.

Le secrétaire d’État (Institutions financières internationales), Maurizio Bevilacqua, a déposé aujourd’hui au nom de John Manley, vice-premier ministre et ministre des Finances, un avis de motion de voies et moyens détaillé en vue de mettre en œuvre certaines des mesures contenues dans le budget de 2003, déposé à la Chambre des communes le 18 février 2003.

L’avis contient des mesures ayant pour objet :

• de hausser l’aide fédérale en matière de soins de santé et d’accroître la transparence et l’imputabilité relativement à cette aide fédérale et à d’autres dépenses sociales au Canada;

• de répondre aux besoins des familles canadiennes et de leurs collectivités, en bonifiant le supplément de la Prestation nationale pour enfants, qui fait partie de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, et en instaurant une nouvelle prestation pour enfants handicapés;

• d’élargir le régime d’assurance-emploi en vue de verser six semaines de prestations à des personnes qui dispensent des soins de compassion à un membre de la famille gravement malade;

• d’inciter les Canadiennes et les Canadiens à épargner en haussant les plafonds de cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite et à un régime de pension agréé;

• de promouvoir l’esprit d’entreprise et d’aider les petites entreprises, notamment en haussant sur quatre ans le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises, qui passera ainsi de 200 000 $ à 300 000 $;

• de renforcer l’avantage canadien en matière d’investissements en éliminant sur une période de cinq ans l’impôt fédéral sur le capital;

• d’élargir l’admissibilité aux prêts canadiens aux étudiants et d’améliorer la gestion du programme;

• d’investir dans l’environnement et l’agriculture, de manière à promouvoir l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, le transport durable et les nouveaux combustibles de remplacement.

• de réduire le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Un document d’information offre d’autres précisions sur les mesures proposées ainsi que le nom de personnes-ressources.

On trouvera aussi des notes explicatives concernant les modifications apportées à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, à la Loi sur la taxe d’accise, au Tarif des douanes, à la Loi de 2001 sur l’accise et à la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que sur les mesures visant à promulguer la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations.

On peut se procurer l’avis de motion de voies et moyens et les notes explicatives sur papier au coût unitaire de 15 $ en communiquant avec le Centre de distribution du ministère des Finances au (613) 995-2855.

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