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Ottawa, le 9  juin 2003
2003-030

Le ministre des Finances dépose un avis de motion de voies et moyens pour la mise en œuvre des modifications fiscales applicables au secteur des ressources naturelles annoncées dans le budget de 2003

Documents connexes :

• Document d'information.

• Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) .

• Notes explicatives concernant l’impôt sur le revenu.

John Manley, vice-premier ministre et ministre des Finances, a déposé aujourd’hui au Parlement un Avis de motion de voies et moyens pour la mise en oeuvre des modifications fiscales au titre de l’impôt fédéral annoncées dans le budget de 2003 et applicables au secteur des ressources naturelles. Ce secteur comprend les industries minière, pétrolière et gazière.

« Ces modifications reposent sur l’avantage fiscal canadien en matière d’investissement et témoignent de la détermination du gouvernement à mettre en place un régime d’imposition des sociétés efficace et concurrentiel, a déclaré le ministre Manley. Ces mesures favoriseront l’investissement, l’innovation, la productivité, la croissance économique et la création d’emplois pour les Canadiennes et les Canadiens. »

Dans le budget de 2003, le gouvernement a annoncé qu’il avait l’intention d’améliorer le régime d’imposition du secteur des ressources naturelles au Canada en réduisant le taux de l’impôt des sociétés à l’égard du revenu provenant de ressources, le faisant passer à 21 % en cinq ans, tout en apportant des changements au régime fiscal de ce secteur clé.

Une fois la mise en oeuvre intégrale du nouveau régime terminée, le taux de l’impôt fédéral des sociétés appliqué au revenu provenant des ressources sera le même que celui appliqué aux autres revenus, et la déduction des coûts réels encourus au titre des redevances provinciales et autres redevances à la Couronne et des impôts miniers sera autorisée au lieu d’une déduction arbitraire.

Les changements devraient entrer en vigueur à compter de 2003. Les références à la date de publication contenues dans l’Avis de motion de voies et moyens renvoient à la date du présent communiqué.

Le 3 mars 2003, le ministère des Finances a publié un document technique décrivant de façon détaillée cette proposition. Depuis la publication de ce document, il a examiné les changements proposés avec l’industrie et les provinces.

L’Avis de motion de voies et moyens et les notes explicatives peuvent être consultés gratuitement sur le site Web du ministère des Finances. On peut se procurer des exemplaires imprimés au coût de 10 $ en communiquant avec le Centre de distribution du Ministère au (613) 995-2855. Un document d’information est joint en annexe.

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Pour de plus amples renseignements :

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