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Diffusion immédiate 
Ottawa, le 3 octobre 2003
2003-046

Propositions de modification de la TPS/TVH

• Propositions législatives concernant la Loi sur la taxe d'accise
• Document d'information

Maurizio Bevilacqua, secrétaire d’État (Institutions financières internationales), a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, au nom de John Manley, vice-premier ministre et ministre des Finances, un avis de motion de voies et moyens détaillé visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise ainsi qu’un projet de modifications réglementaires concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Les modifications législatives proposées prévoient notamment une nouvelle exonération de TPS/TVH relativement aux services liés à la santé fournis par les travailleurs sociaux. Cette mesure, mise au point en consultation avec des représentants des travailleurs sociaux, fait en sorte que les travailleurs sociaux en cabinet privé n’aient pas à exiger la TPS/TVH relativement aux services liés à la santé qu’ils offrent aux particuliers.

Le projet de modification renferme en outre des initiatives stratégiques de nature plus technique visant à améliorer l’application de la TPS/TVH. En premier lieu, certaines propositions législatives visent à faciliter la conclusion d’ententes d’importation spéciales entre les entreprises dans certaines situations où des produits sont fournis à l’étranger à un client canadien. En deuxième lieu, des améliorations sont proposées aux dispositions réglementaires sur le calcul des versements de TPS/TVH des administrations provinciales de jeux et paris. Ces propositions ont été mises au point en consultation avec des représentants des secteurs visés.

Enfin, certaines dispositions législatives concernant les régimes de pension interentreprises, les produits fournis au moyen de baux par les organismes de bienfaisance et le choix visant la comptabilisation de la taxe par les institutions financières étroitement liées font l’objet d’éclaircissements d’ordre technique de sorte que leur application soit conforme à l’intention initiale.

Le document d’information, l’avis de motion de voies et moyens et les notes explicatives qui figurent en annexe donnent d’autres détails sur ces mesures. Il est à noter que la mention, dans ces documents, de la date de publication vaut mention de la date d’aujourd’hui.

L’avis de motion de voies et moyens et les notes explicatives peuvent être consultés gratuitement sur le site Web du ministère des Finances à l’adresse www.fin.gc.ca. On peut se les procurer sur papier au coût unitaire de 10 $ en s’adressant au Centre de distribution du ministère au numéro (613) 995-2855.

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Pour de plus amples renseignements :