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Ottawa, le 30 octobre 2003
2003-054

Propositions législatives rendues publiques concernant l'imposition des fiducies non résidentes et des entités de placement étrangères

Documents connexes :

• Document d'information.

• Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu.

• Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu - Imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères.

• Notes explicatives concernant l’imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères.

Don Boudria, ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, au nom de John Manley, vice-premier ministre et ministre des Finances, un avis de motion de voies et moyens visant à modifier les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des fiducies non résidentes et des entités de placement étrangères.

Les mesures proposées sont conçues pour veiller à ce que le revenu tiré d’investissements faits par des Canadiens par l’entremise d’intermédiaires non résidents soit imposé au Canada de la même manière que si les investissements sous-jacents avaient été faits directement. Les propositions ont été annoncées pour la première fois dans le cadre du budget de 1999.

Des ébauches antérieures ont été rendues publiques pour discussion en juin 2000, en août 2001 et en octobre 2002. La version révisée des propositions législatives rendue publique aujourd’hui comprend un certain nombre de modifications qui tiennent compte des commentaires recueillis par le ministère des Finances lors du plus récent processus de consultation.

De façon générale, les propositions s’appliqueraient aux années d’imposition commençant après 2002. Il est à noter que la mention de la date de publication dans la version révisée des propositions législatives (ainsi que dans les notes explicatives qui seront rendues publiques sous peu) vaut mention de la date d’aujourd’hui.

Tous les documents sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances à l’adresse www.fin.gc.ca. On peut obtenir une version imprimée de la version révisée des propositions concernant l’imposition des fiducies non résidentes et des entités de placement étrangères au coût de 16 $ en s’adressant au Centre de distribution du ministère des Finances au numéro (613) 995-2855. On peut aussi se procurer la version imprimée des notes explicatives au coût de 22 $.

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Pour de plus amples renseignements :

Si vous désirez recevoir un courriel vous avisant automatiquement à chaque émission d’un communiqué de presse, veuillez visiter le site Web du ministère des Finances Canada à l’adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/scripts/register_f.asp.

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu

Il y a lieu de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu conformément aux propositions énoncées dans la publication d’accompagnement intitulée Propositions législatives concernant la Loi de l’impôt sur le revenu (Imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères), datée d’octobre 2003.