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Ottawa, le 31 octobre 2003
2003-055

Le ministère des Finances rend publiques des propositions provisoires concernant la déductibilité des intérêts et d’autres dépenses

Documents connexes :

• Projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant al déductibilité des intérêts et d'autres dépenses liées à une source
• Notes concernant le projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le ministère des Finances a rendu publiques aujourd’hui à des fins de commentaires de la part du public des propositions provisoires relatives à la déductibilité des intérêts et d’autres dépenses aux fins d’impôt sur le revenu. Ces propositions, de concert avec le bulletin d’interprétation IT-533 intitulé Déductibilité de l’intérêt et questions connexes, publié aujourd’hui par l’Agence des douanes et du revenu du Canada, constituent un projet coordonné de réponse du gouvernement à l’égard de la déductibilité des intérêts et d’autres dépenses.

Cette annonce fait suite à l’énoncé contenu dans le budget du 18 février 2003, selon lequel le ministère des Finances proposerait des mesures en vue d’assurer la continuité de cet aspect important de la Loi.

Les propositions législatives et le projet de bulletin d’interprétation ont pour objet d’éclaircir la manière dont le lien est fait, dans le régime fiscal, entre la déductibilité de certaines dépenses et pertes et la perspective pour le contribuable, déterminée en toute objectivité, de réaliser un bénéfice. Les propositions comprennent des règles précises, qui seraient ajoutées à la Loi de l’impôt sur le revenu, selon lesquelles le contribuable doit avoir une « attente raisonnable de profit » par rapport à une entreprise ou un bien pour qu’il puisse réaliser une perte à leur égard. Il est également précisé que le bénéfice, à cette fin, ne comprend pas les gains en capital. Ces mesures confirment bon nombre de pratiques courantes qui admettent la déductibilité des intérêts, notamment celles qui ont trait à la déductibilité des intérêts sur l’argent emprunté pour acheter des actions ordinaires.

Les documents rendus publics aujourd’hui comprennent des propositions législatives et des notes explicatives avec exemples. Ces propositions sont destinées à s’appliquer aux années d’imposition commençant après 2004. Les membres du public et les fiscalistes sont invités à faire parvenir leurs commentaires au sujet des propositions au plus tard le 31 décembre 2003.

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