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Ottawa, le 5 décembre 2003
2003-061

• Projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu.

John Manley, vice-premier ministre et ministre des Finances, a rendu public aujourd’hui un projet de modification de la Loi de l’impôt sur le revenu visant à limiter les avantages fiscaux découlant de dons de bienfaisance faits dans le cadre d’arrangements d’abris fiscaux et d’autres arrangements.

Les modifications proposées aujourd’hui font écho aux préoccupations que suscitent les stratagèmes relatifs aux dons de bienfaisance, offerts au public par divers promoteurs, dans le cadre desquels le contribuable acquiert un bien, en fait don à un organisme de bienfaisance et obtient un reçu d’impôt pour une valeur supérieure au coût d’acquisition du bien pour lui. Ces arrangements confèrent aux contribuables un avantage fiscal supérieur au coût réel du bien qui fait l’objet du don. Les propositions ne s’appliqueront pas aux dons de valeurs cotées en bourse ni aux dons de biens culturels certifiés, de biens écosensibles ou d’immeubles situés au Canada.

À compter de 18 h, HNE, le 5 décembre 2003, la valeur d’un don de bien à des fins de bienfaisance sera limitée au coût du bien pour le donateur, dans le cas où le bien fait l’objet d’un don dans les trois ans suivant son acquisition par le donateur ou est autrement acquis aux termes d’un arrangement de don ou dans l’intention de faire un don.

Le projet rendu public aujourd’hui comporte aussi des modifications touchant les dettes à recours limité et les reçus de dons pour une partie de la valeur. Ces mesures mettent en œuvre les propositions du budget de 2003 concernant les arrangements de don offerts au cours des dernières années, qui reposent sur l’utilisation de dettes à recours limité. Elles comprennent également des modifications rendues publiques en décembre 2002 concernant le droit de recevoir un avantage relatif au don.

Il est à noter que la mention de l’heure de publication dans le projet de modification ci-joint s’entend de 18 h, HNE, le 5 décembre 2003.

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