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Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu

Imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères

Octobre 2003

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Documents connexes :

• Propositions législatives rendues publiques concernant l'imposition des fiducies non résidentes et des entités de placement étrangères (Communiqué 2003-054).
• Notes explicatives concernant l’imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères.

Table des matières

Revenu d'une entreprise ou d'un bien.

Prêt à un non-résident – société étrangère affiliée contrôlée.

Gain en capital tiré de la disposition d'un bien.

Bien convertible.

Coût de certains biens dont la valeur est incluse dans le revenu.

Rajustements du prix de base.

Décès d'un contribuable.

Transfert de biens entre vifs par un particulier.

Fiducies – attribution.

Définition de « bien admissible ».

Échange d'actions.

Échange d'actions – réorganisation.

Fusions – fiducies non-résidentes et entités de placement étrangères.

Sommes à inclure au titre d'une action de société étrangère affiliée.

Fiducies non-résidentes.

Entités de placement étrangères – revenu imputé.

Entités de placement étrangères – évaluation à la valeur du marché.

Entités de placement étrangères – attribution annuelle.

Entités de placement étrangères – prévention de la double imposition.

Sociétés étrangères affiliées.

Les sociétés de personnes et leurs associés.

Apport de biens dans une société de personnes.

Disposition de biens d'une société de personnes.

Les fiducies et leurs bénéficiaires.

Disposition par un contribuable d'une participation au capital.

Disposition admissible.

Fiducies – définitions.

Déduction au titre d'un dividende reçu d'une société étrangère affiliée.

Particulier résidant au Canada pendant une partie de l'année seulement.

Impôt payable par une fiducie non testamentaire.

Crédit pour impôt étranger.

Immigration.

Sociétés exonérées

Cotisation et nouvelle cotisation.

Pénalités.

Déduction et paiement de l'impôt.

Loyers et redevances forestières – choix du mode de paiement.

Production de renseignements concernant les fiducies étrangères déterminées.

Déclarations concernant les biens étrangers.

Déclarations concernant les sociétés étrangères affiliées.

Exception – diligence raisonnable.

Définitions et certains arrangements sous le régime du droit civil.

Transfert de biens entre vifs par un particulier.

Disposition par un contribuable d'une participation au capital.