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Ottawa, le 15 août 1995
1995-063

Réglementation proposée du secteur financier 

Notes pour une allocution de l'honorable Douglas Peters, Secrétaire d'État (Institutions financières internationales), devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes sur le projet de loi C-100

Ottawa (Ontario)
15 août 1995

Le texte prononcé fait foi

Monsieur le président, chers collègues, je suis heureux de cette possibilité qui m'est donnée de discuter avec vous du projet de loi C-100 - que nous avons présenté afin de renforcer et assainir le secteur des services financiers canadien.

Je voudrais vous dire d'entrée de jeu que je vous suis très reconnaissant d'avoir décidé de tenir ces audiences malgré l'ajournement du Parlement.

Le projet de loi porte sur beaucoup de questions - comme il convient à un secteur complexe, varié et dynamique de notre économie. En amorçant dès maintenant votre examen, vous pourrez vous concentrer sur les questions de fond et les examiner de façon rapide et disciplinée quand le Parlement recommencera à siéger.

Les mesures proposées dans le projet C-100 découlent d'un certain nombre de principes fondamentaux, exposés dans le Livre blanc de février dernier. Les consultations que nous avons tenues par la suite m'ont convaincu plus que jamais que ces principes - ainsi que la nouvelle orientation de politique découlant de certains d'entre eux - font que le projet de loi constitue un changement de cap valide et essentiel à notre démarche réglementaire.

Ce changement de cap fondamental repose sur quatre principes essentiels sur lesquels je voudrais mettre l'accent aujourd'hui. Ces principes sont les suivants :

• la propriété des institutions financières est un privilège et non un droit;
• il faut intervenir rapidement lorsqu'une institution éprouve des difficultés et régler sans retard la situation;
• il faut encourager les institutions financières à résoudre leurs problèmes en temps opportun;
• le système doit être suffisamment transparent et être pourvu de mécanismes appropriés de reddition de comptes.

À la base de ces principes se trouve une hypothèse encore plus fondamentale: le système de réglementation et de surveillance est établi pour protéger les déposants, les souscripteurs et les créanciers. Le système ne peut éviter toutes les faillites. Si c'était le cas, nous restreindrions le potentiel du secteur financier et la croissance de l'économie canadienne.

Le fait est qu'aucun système de réglementation et de surveillance ne peut éviter les faillites d'institutions, à moins qu'il ne dispose du pouvoir et des ressources nécessaires pour superviser toutes les décisions prises par la direction des institutions et que ces dernières ne soient considérablement limitées dans leurs activités de prêt et de placement. Cependant, le prix à payer pour obtenir ce système à l'abri des faillites (à supposer qu'il puisse fonctionner) serait de priver le secteur des services financiers de contribuer au dynamisme, à la croissance et à l'évolution de notre économie.

Notre objectif est de trouver le juste milieu entre la sécurité et la santé des institutions financières tout en permettant l'innovation et la prise de risques nécessaires à une économie productive et croissante.

Nous voulons également nous assurer que la protection des souscripteurs, des déposants et des créanciers prime les intérêts des actionnaires. À cette fin, le projet de loi expose une politique d'intervention rapide. Cela permettra au BSIF de prendre le contrôle d'une institution en difficulté plus tôt qu'à l'heure actuelle.

Le nouveau régime donnera au surintendant le pouvoir de mettre fin aux activités d'une institution avant que son capital ne soit épuisé. De plus, le rôle du ministre sera modifié. Je continuerai d'être très impliqué et mon rôle consistera à déterminer s'il est dans l'intérêt public ou non de mettre fin aux activités d'une institution. Je n'aurai plus à former une opinion indépendante de la solvabilité d'une institution. Cette tâche incombe plutôt aux autorités de réglementation qui surveillent les activités quotidiennes des institutions.

Je tiens à préciser qu'il s'agit là d'une mesure qui donne autant d'importance à la prévention des problèmes qu'à leur résolution.

Si le projet de loi est adopté, les institutions financières en difficulté comprendront que le BSIF interviendra si elles ne répondent pas rapidement à ses préoccupations. De plus, l'action du BSIF sera facilitée par l'instauration d'un système de primes d'assurance-dépôts en fonction des risques, qui permettra à la SADC de tenir compte de l'évaluation fondamentale des risques présentés par une institution membre pour établir ses primes. Ces mesures encourageront les institutions à corriger le tir - changement qui renforcera et assainira le système financier dans l'ensemble.

C'est cela que veut dire, au fond, le principe selon lequel la propriété d'une institution financière est un privilège et non un droit.

Ce projet de loi établit clairement que, si une institution est en difficulté, ses propriétaires n'ont pas le droit de la maintenir en exploitation jusqu'à ce qu'ils soient au pied du mur et ne puissent honorer leurs obligations à l'échéance.

Ce principe comporte un important corollaire. S'il faut mettre fin aux activités d'une institution, il vaut beaucoup mieux le faire pendant qu'elle a encore une certaine valeur, de manière à réduire les pertes.

Voilà pourquoi les propositions présentées dans le projet de loi C-100 modifieront les dispositions actuelles de manière à permettre au BSIF d'obtenir plus tôt une ordonnance de mise en liquidation.

Je tiens à souligner que le rôle du BSIF ne consiste pas - et ne peut pas consister - à gérer les activités quotidiennes des institutions financières. Nous ne voulons pas non plus envoyer toute une armée d'inspecteurs examiner à la loupe le fonctionnement des institutions financières fédérales. En vertu du projet de loi, cette responsabilité revient pleinement aux dirigeants et aux conseils d'administration.

D'ailleurs, d'autres propositions donneront plus de liberté pour restructurer, sous surveillance judiciaire, les affaires des sociétés d'assurances en liquidation. Grâce à ces nouvelles mesures, le liquidateur aura plus de latitude pour accroître la valeur de ces sociétés ainsi que le prix tiré de leurs actifs - ce, au profit des souscripteurs et des créanciers.

C'est la raison pour laquelle nous ne devons pas cesser d'accorder à la régie des institutions financières l'importance qu'elle mérite. C'est le conseil d'administration de chaque institution qui est responsable, en bout de ligne, de la prévention des problèmes et de la bonne gestion des activités.

Le projet de loi C-100 propose d'importantes mesures en vue de renforcer des mécanismes efficaces et indépendants de régie des institutions, qui constituent un élément essentiel d'un solide cadre de prudence.

Le projet de loi propose que le surintendant soit habilité à désigner certains administrateurs comme "non indépendants" - pour l'application de la règle voulant qu'un tiers des administrateurs des institutions soit indépendant.

Ensuite, une proposition empêchera une institution financière d'avoir le même conseil d'administration que sa société mère non réglementée. Cette proposition aidera à ce qu'il y ait au conseil d'administration d'une institution, des personnes qui veilleront uniquement aux intérêts de cette institution.

Enfin, le projet de loi donnera au surintendant le droit de s'opposer à la nomination d'administrateurs et de hauts dirigeants d'une institution en difficulté. Je signale en passant qu'un pouvoir analogue existe aux ÉtatsUnis.

Monsieur le président, chers collègues, je ne vous ai décrit qu'une partie des dispositions que comporte le projet de loi C-100.

Parmi les autres changements proposés figurent un renforcement de l'information financière divulguée par les institutions et le BSIF ainsi que des mesures améliorant la conception et le fonctionnement des principaux systèmes de compensation et de règlement de manière à réduire le plus possible les risques systémiques.

Avant de terminer, j'aimerais attirer votre attention sur des mesures qui ne seront pas proposées à votre Comité et à la Chambre.

Comme vous le savez, le Livre blanc traitait également de la nécessité de renforcer la protection des souscripteurs des sociétés d'assurances de personnes en cas de faillite.

Nul ne contestait le bon travail accompli par la SIAP, organisme créé par l'industrie, face à la faillite de deux sociétés d'assurances de personnes réglementées au niveau fédéral. Cependant, il était également clair que des améliorations étaient nécessaires de manière que les responsables de cette fonction vitale disposent des outils et des ressources voulus pour faire face aux nouvelles contraintes susceptibles de se présenter à l'avenir.

J'étais disposé à donner au secteur privé la chance de relever ce défi, plutôt que de mettre en place une nouvelle bureaucratie fédérale, mais j'avais bien précisé qu'une SIAP refondue devrait présenter un certain nombre de caractéristiques différentes, notamment :

• des règles modifiées de régie, avec en particulier un conseil d'administration indépendant de l'industrie;
• un meilleur accès à des ressources financières privées;
• la capacité de relever rapidement les cotisations, si le besoin s'en faisait sentir, pour faire face aux engagements pris envers les souscripteurs et à la faillite d'une institution membre;
• la capacité d'intervenir à la mise sur pied d'une solution assurant la poursuite des activités (pour que les sociétés en difficulté restent en exploitation, lorsque la chose serait possible et rentable) ou de faciliter un "atterrissage en douceur" entraînant le moins de perturbations possible pour l'industrie et les consommateurs.

Les modifications apportées récemment aux règlements administratifs de la SIAP répondent à nos attentes, ce qui me permet maintenant d'annoncer que nous n'avons pas l'intention pour le moment de donner suite au projet de création, par le gouvernement, d'un Office de protection des souscripteurs. Bien entendu, nous resterions prêts à mettre en oeuvre ce projet si cela se révélait nécessaire à l'avenir.

J'aimerais, en guise de conclusion, replacer ce projet de loi dans un contexte plus vaste. Le projet C-100 est présenté pour que le système de réglementation et de surveillance continue d'être efficace, ce qui suppose une capacité d'évolution à la lumière des nouvelles tendances des marchés et une capacité d'adaptation aux nouvelles réalités, aussi bien au Canada que dans le reste du monde. Les mots clés du projet de loi sont incontestablement la sécurité et la santé. Le renforcement et l'assainissement du système financier que propose ce texte permettra de tirer parti de l'expérience que la faillite récente d'institutions nous a permis d'acquérir.

Cela fait ressortir les raisons pour lesquelles, à mon avis, il est prudent de procéder à ces changements dès maintenant plutôt que d'attendre jusqu'en 1997, date de l'examen quinquennal de la réglementation du secteur financier, qui portera sur un éventail plus large de questions.

Le Canada est doté d'un système financier de calibre international. Ce secteur est toutefois confronté à d'importants changements technologiques, économiques et concurrentiels, aussi bien chez nous que sur le plan international.

Ce projet de loi ne constitue pas la fin du processus. Un certain nombre de défis extrêmement importants seront probablement soumis à votre attention dans le cadre du processus plus vaste qui mènera au renouvellement de la législation du secteur financier en 1997. À cet égard, j'ai invité toutes les parties intéressées à me faire part, d'ici la fin de juin, de leurs commentaires et propositions sur toute question liée aux quatre lois qui s'appliquent aux institutions financières de régime fédéral. J'ai reçu jusqu'ici environ 25 exposés d'associations sectorielles, de groupes de défense des consommateurs, d'institutions financières et de particuliers. Je suis en train de les examiner afin d'en dégager les approches et les thèmes communs.

Je me propose de donner suite à ce processus en tenant, à l'automne, des discussions avec toutes les parties intéressées pour que les échanges de vues soient plus approfondis.

Ces consultations orienteront l'élaboration d'un document de politique que je compte publier au début de 1996. Ce document sera suivi de nouvelles consultations, avant que nous déposions un projet de loi et qu'il soit adopté au début de 1997.

Il est cependant important d'agir dès maintenant sur les points abordés dans le projet de loi C-100, parce que celui-ci renforcera et assainira notre système financier. Toute mesure qui peut être prise pour l'améliorer, pour diminuer les risques, doit à mon avis être adoptée sans attendre.

Je suis persuadé que le projet de loi C-100 aidera le secteur financier canadien à conserver son excellente réputation au niveau mondial. Les mesures que nous avons proposées réalisent un bon équilibre entre la protection des déposants, souscripteurs et créanciers et la promotion de l'activité économique.

Je vous remercie de votre attention.