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Ottawa, le 29 janvier 1999
1999-010

Amélioration des propositions concernant la taxe de vente rendues publiques le 10 décembre 1998 et ajout d'organismes à la liste des représentants d'artistes visés par règlement

Documents connexes :

• Document d'information.
• Modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise.
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Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Jim Peterson, a annoncé aujourd'hui un supplément d'information et des améliorations visant deux mesures d'assouplissement qui avaient été proposées le 10 décembre 1998 relativement au traitement, sous le régime de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), des contrats de cession-bail et de certaines ventes effectuées par les mandataires provinciaux.

M. Peterson a indiqué que le supplément d'information sur les règles touchant les opérations de cession-bail tenaient compte des commentaires reçus sur la proposition initiale. Les modifications dont cette proposition fait l'objet de même que les améliorations apportées à la mesure touchant les ventes effectuées par les mandataires de Sa Majesté sont de nature à rassurer les entreprises intéressées quant à l'application précise des dispositions.

Le document d'information ci-joint donne le détail des mesures ainsi que le libellé modifié des dispositions législatives proposées. Il est à noter que les mentions de la « date de publication » renvoient à la date d'aujourd'hui.

M. Peterson a également annoncé l'ajout au Règlement sur les représentants d'artistes (TPS) des organismes suivants qui pourront comptabiliser la TPS/TVH pour le compte de leurs membres conformément au paragraphe 177(2) de la Loi sur la taxe d'accise :

• La Société canadienne de gestion des droits voisins (à compter du 1^er janvier 1998);

• La Société canadienne de gestion des droits éducatifs (à compter du 1^er janvier 1999);

• La Société de droits d'auteur des artistes en arts visuels (à compter du 1^er janvier 1999).

Les règles spéciales dont les représentants d'artistes visés par règlement peuvent se prévaloir simplifient l'observation de la TPS/TVH pour ces organismes et leurs membres.

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Pour de plus amples renseignements :