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Ottawa, le 11 février 1999
1999-015

Banques étrangères autorisées : règles fiscales

Documents connexes :

• Document d'information.
• Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Version Adobe Acrobat - 11 250 octets).

Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Jim Peterson, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, au nom du ministre des Finances, Paul Martin, un avis de motion de voies et moyens qui propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu par suite du dépôt d'un projet de loi qui permettra aux banques étrangères d'établir au Canada des succursales spécialisées à vocation commerciale.

« Les règles fiscales proposées ont été mises au point en consultation avec des représentants du secteur touché, a déclaré M. Peterson. Elles ont pour objet d'assurer que les succursales canadiennes de banques étrangères, les filiales canadiennes de banques étrangères et les banques canadiennes soient assujetties à des régimes d'imposition similaires. »

Les règles fiscales sont exposées dans l'avis de motion de voies et moyens et le document d'information qui figurent en annexe. Les mesures législatives qui les mettront en œuvre seront incluses dans un projet de loi et déposées devant le Parlement à la première occasion. Ces mesures entreront en vigueur au même moment que les dispositions sur le régime d'accès des banques étrangères contenues dans le projet de loi déposé aujourd'hui.

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Pour de plus amples renseignements :