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Ottawa, le 11 février 1999
1999-016

Le gouvernement dépose un projet de loi pour permettre aux banques étrangères d'établir directement des succursales au Canada

Documents connexes :

• Document d'information.
• Questions et réponses relatives à la nouvelle loi sur l'établissement de succursales de banques étrangères.
• Comparaison des principales caractéristiques des filiales de banque étrangère et des succursales de banque étrangère.
• Le projet de règlement (la Loi sur les banques) (Version Adobe Acrobat, 288 266 octets - affiché le 19 février 1999).
• Le projet de règlement (la Loi sur le BSIF) (Version  35 271 octets - affiché le 19 février 1999).

Le Secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Jim Peterson, au nom du ministre des Finances, Paul Martin, a déposé aujourd'hui un projet de loi qui permettra aux banques étrangères d'établir des succursales spécialisées à vocation commerciale au Canada. Le gouvernement avait annoncé pour la première fois en février 1997 son intention de permettre aux banques étrangères d'établir de telles succursales et avait émis un document de consultation sur la politique d'accès des banques étrangères plus tard cette même année.

Le projet de loi déposé aujourd'hui tient compte des points de vue recueillis au cours de vastes consultations. Le gouvernement a également tiré profit de l'analyse effectuée par le Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien. Dans son rapport final, le Groupe de travail invitait le gouvernement à agir rapidement pour permettre aux banques étrangères d'établir des succursales parallèlement à leurs filiales distinctes.

« Il est dans le meilleur intérêt des consommateurs canadiens de services bancaires d'assurer la saine représentation et la compétitivité des banques étrangères au Canada, a déclaré M. Peterson. Ce projet de loi ajoute à la marge de manœuvre dont disposent les banques étrangères pour structurer leurs opérations au Canada et élimine les obstacles réglementaires inutiles à une concurrence efficace de la part des banques étrangères. »

À l'heure actuelle, les banques étrangères souhaitant exercer des activités au Canada doivent établir des filiales canadiennes distinctes. Pour les banques étrangères qui ne souhaitent pas recueillir des dépôts de détail au Canada, cela constitue une exigence réglementaire inutile qui ajoute au coût de leurs activités au pays.

En vertu des nouvelles règles, les politiques canadiennes d'accès des banques étrangères seront compatibles avec les pratiques en vigueur dans d'autres grands pays industrialisés, qui permettent déjà tous aux banques étrangères d'établir des succursales.

En vertu du projet de loi, les banques étrangères pourront établir soit des succursales à service complet, soit des succursales de prêts. Les succursales à service complet ne pourront accepter des dépôts de moins de 150 000 $ de la part des Canadiens, alors que les succursales de prêts ne pourront accepter aucun dépôt ni contracter des emprunts, sauf d'institutions financières.

Puisque les succursales de banques étrangères n'accepteront pas de dépôt de détail, elles seront assujetties au Canada à des exigences réglementaires un peu moins contraignantes que les filiales de banques étrangères. Les restrictions applicables aux dépôts ne devraient pas décourager l'arrivée de nouvelles banques puisque la plupart des banques étrangères souhaitent avant tout fournir au Canada des services bancaires commerciaux. En outre, les banques étrangères qui souhaitent accepter des dépôts de détail pourront toujours établir une filiale distincte au Canada à cette fin.

Le régime proposé pour l'établissement de succursales de banques étrangères permettra à ces dernières d'utiliser leurs ressources de capital plus importantes pour appuyer leurs activités de prêt au Canada. À terme, cela devrait permettre aux banques étrangères déjà présentes au Canada d'accroître leurs activités de prêt. Les nouvelles règles devraient également inciter les nouvelles banques étrangères à envisager les avantages d'une percée au Canada pour fournir des services bancaires commerciaux et de nouvelles sources de fonds aux petites et moyennes entreprises et aux utilisateurs de cartes de crédit.

« Le Canada dispose déjà d'un système bancaire de niveau international, a déclaré le secrétaire d'État. Ce projet de loi permettra de veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes aient accès à un large éventail de fournisseurs de services financiers sans compromettre la sûreté et la solidité du système canadien. »

Des règles fiscales applicables aux succursales de banques étrangères sont proposées à l'appui du projet de loi sur l'établissement de ces dernières. Ces règles fiscales ont été élaborées de manière que l'imposition des succursales de banques étrangères soit similaire au régime des banques canadiennes et des filiales de banques étrangères. Le détail des règles fiscales figure dans un communiqué distinct (99-015).

Le document d'information ci-joint fournit des précisions sur cette initiative.

Le projet de loi sera diffusé sur le site Web du Parlement (www.parl.gc.ca, rubriques Affaires parlementaires, Projets de loi – gouvernement, Chambre). On peut aussi en obtenir un exemplaire en s'adressant au Groupe Communication Canada au 1 800 635-7943. Le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières (c) contient la version préliminaire du Guide d'établissement des succursales de banques étrangères. Le projet de règlement sur les succursales de banques étrangères sera diffusé le 19 février sur le site Internet du ministère des Finances (www.fin.gc.ca). Pour en obtenir un exemplaire, communiquer avec le Centre de distribution du ministère des Finances, au (613) 995-2855.

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Pour de plus amples renseignements :