|
|
|
|
|
|
|
|||||
|
||||||||||
|
||||||||||
       |
Ottawa, le 10 mars 1999
1999-025
Le gouvernement dépose à nouveau un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Documents connexes :
- Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu - (Version Adobe Acrobat - 981 223 octets).
- Notes explicatives révisées concernant l'impôt sur le revenu. (Version Adobe Acrobat - 202 374 octets).
Au nom du ministre des Finances, Paul Martin, le ministre des Transports, David Collenette, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes la version révisée d'un avis de motion de voies et moyens détaillé visant à mettre en œuvre les mesures concernant l'impôt sur le revenu annoncées dans le budget fédéral de 1998. Cette motion englobe l'avant-projet de loi d'abord rendu public le 27 octobre 1998. Celui-ci faisait partie d'un avis de motion de voies et moyens modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu que le secrétaire d'État, Jim Peterson, a déposé en Chambre le 10 décembre 1998. Le présent avis de motion de voies et moyens remplace la motion déposée en décembre et renferme un certain nombre de changements apportés en réponse aux commentaires reçus la concernant.
Le ministre Martin a tenu à remercier tous ceux qui lui ont fait parvenir des commentaires à ce sujet.
Outre les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu publiées en décembre, cette motion renferme des mesures législatives pour mettre en œuvre une modification annoncée le 23 décembre 1998. Celle-ci vise à permettre au ministre du Revenu national de soulever, une fois échu le délai prévu pour l'établissement d'une nouvelle cotisation, d'autres fondements pour étayer une cotisation faite, par ailleurs, en temps opportun.
L'avis de motion de voies et moyens et les notes explicatives décrivant les modifications apportées à l'avant-projet de loi depuis octobre 1998 sont diffusés gratuitement sur le site Internet du ministère des Finances à l'adresse ci-dessous. Des exemplaires imprimés de l'avis de motion de voies et moyens sont offerts au prix de 16 $, et des notes explicatives, au prix de 10 $, au Centre de distribution du ministère des Finances – (613) 943-8665 .
______________________________
Pour de plus amples renseignements :
| Division de la législation de l'impôt (613) 992-1916 |
Patrick Dion Adjoint spécial au secrétaire d'État (Institutions financière internationales) (613) 996-7861 |
| Jean-Michel Catta Division des affaires publiques et des opérations (613) 992-1574 |
|
|||||
| Dernière mise à jour : 2004-04-23 |  |
||||