Listes annuelles 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995

Ottawa, le 16 mars 1999
1999-028

Règles en matière de taxe de vente applicables aux assureurs et aux fonds réservés

Document connexe :

• Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise (Version Adobe Acrobat - 5 536 octets).

Au nom du ministre des Finances, Paul Martin, le secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), David Kilgour, a aujourd'hui déposé à la Chambre des communes, un avis de motion de voies et moyens qui propose de modifier la Loi sur la taxe d'accise. Les modifications proposées visent à préciser l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS-TVH) aux assureurs et à leurs fonds réservés.

Selon les règles en vigueur sur la taxe de vente, les compagnies d'assurance et leurs fonds réservés sont réputés être des personnes distinctes. Le fonds réservé est réputé être une fiducie et l'assureur, le fiduciaire. De plus, les activités du fonds sont réputées être celles de la fiducie et non celles de l'assureur. Le fonds est donc considéré comme pouvant, de son propre chef, effectuer des fournitures et acquérir des biens et des services, tels des services de gestion et d'administration relativement au fonds.

La relation entre l'assureur et le fonds réservé devrait être traitée au même titre que la relation entre un fiduciaire et une fiducie. De récentes modifications apportées à la Loi sur la taxe d'accise ont permis de clarifier les règles de TPS-TVH sur les rapports de type fiduciaire. Les modifications proposées aujourd'hui ont pour objet de clarifier de façon analogue les dispositions sur les assureurs et leurs fonds réservés.

Afin d'éviter toute incertitude, les modifications proposées ont pour objet de rendre explicite ce que l'on peut déduire des présomptions en vigueur, à savoir que l'assureur qui fait payer le fonds réservé pour des services se trouve à effectuer une fourniture au profit du fonds. Ce principe est conforme à l'intention sur le plan de la politique et aux pratiques de l'industrie. Il est à noter que les montants que l'assureur déduit du fonds au titre des paiements effectués aux titulaires de police continueront d'être non assujettis à la TPS-TVH. De plus, une disposition permet de procéder par voie réglementaire dans l'éventualité où il serait nécessaire d'exclure d'autres montants du champ d'application de ces règles.

Il est proposé que les modifications s'appliquent aux déductions courantes et futures opérées sur les fonds réservés, ainsi qu'aux déductions opérées avant la date d'aujourd'hui si l'assureur a considéré que le montant était taxable (ce qui se produit s'il a exigé la taxe relativement aux déductions sans demander de remboursement ou de déduction à son égard).

Les modifications proposées figurent en annexe. Les mentions de la « date de publication » s'entendent de la date d'aujourd'hui.

______________________________

Pour de plus amples renseignements :