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Ottawa, le 15 avril 1999
1999-036

Le gouvernement rend publics des propositions législatives et des avant-projets de règlement sur la taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac

Documents connexes :

• Document d'information.
• Propositions législatives, notes explicatives et avant-projets de règlement concernant le nouveau régime de taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac. (Version Adobe Acrobat - 999 626 octets).

Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Jim Peterson, au nom du ministre des Finances, Paul Martin, a rendu publiques aujourd'hui des propositions législatives concernant le nouveau régime de taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac. Par la même occasion, le ministre du Revenu, Herb Dhaliwal, a rendu publics des avant-projets de règlement sur la nouvelle structure fiscale.

Les propositions législatives et les avant-projets de règlement s'inspirent des propositions contenues dans le document de travail de février 1997 sur la révision de la Loi sur l'accise. Cette révision est un projet concerté du ministère des Finances et de Revenu Canada visant à réviser et à moderniser la Loi sur l'accise et les lois connexes relatives à la taxation de l'alcool et des produits du tabac. La révision porte essentiellement sur la modernisation de la structure législative et administrative de la taxation fédérale de l'alcool et des produits du tabac. Elle ne porte pas sur les taux de taxation ni sur l'assiette fiscale.

« En supprimant les lourds mécanismes de contrôle sur les installations et l'équipement, les propositions législatives procureront à l'industrie de vastes retombées positives, notamment une souplesse accrue permettant aux entreprises d'organiser leurs affaires commerciales et de réagir plus rapidement à l'évolution du marché », a déclaré M. Peterson. Il a ajouté que les propositions continueront à protéger les recettes fédérales tirées de l'accise.

« La loi et les règlements modernisés qui sont proposés aujourd'hui profiteront directement aux entreprises visées en les aidant à réduire les coûts d'application et d'observation, a affirmé M. Dhaliwal. Le nouveau régime de l'accise permettra à Revenu Canada d'améliorer son service à la clientèle tout en facilitant l'observation des règlements. » Il a indiqué également que les nouvelles pénalités et les nouveaux mécanismes d'exécution permettront aux organismes chargés de l'exécution de la loi de prendre des mesures convenables et efficaces contre ceux qui contreviennent à la loi ou font la contrebande de l'alcool ou des produits du tabac.

Les propositions législatives comprennent les principaux éléments du nouveau régime de l'accise exposé dans le document de travail, notamment un prélèvement à la production sur les spiritueux, le vin et les produits du tabac ainsi que des fonctions d'application et d'observation modernisées et simplifiées. De plus, les propositions apportent un certain nombre de changements aux recommandations originales de la révision, pour tenir compte des observations reçues durant le vaste processus de consultation auprès des associations sectorielles, des entreprises, des sociétés des alcools provinciales et d'autres groupes intéressés.

Le document d'information ci-joint présente un aperçu des principaux changements apportés au régime de l'accise proposé.

Les propositions législatives et les avant-projets de règlement sont affichés sur Internet à l'adresse http://www.fin.gc.ca/ ou http://www.rc.gc.ca/. On peut aussi en obtenir des exemplaires en communiquant avec le Centre de distribution du ministère des Finances au numéro (613) 995-2855.

Les parties intéressées à présenter des observations sur les propositions sont invitées à le faire par écrit au plus tard le 30 juin 1999 à l'adresse suivante :

Groupe de révision de la Loi sur l'accise
Revenu Canada et ministère des Finances
16^e étage, Tour Est, 140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

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Pour de plus amples renseignements :