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Ottawa, le 4 juin 1999
1999-050

Dépôt de mesures législatives concernant les Taxes de vente et d'accise

Documents connexes :

• Industries du pétrole, du gaz et de l'électicité - Document d'information.
• Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, [etc.], Version Adobe Acrobat - 927 052 octets.
• Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, [etc.] : Notes explicatives, Version Adobe Acrobat - 488 112 octets.

Le ministre de la Santé, Allan Rock, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, au nom du ministre des Finances, Paul Martin, un avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et d'autres lois. La motion renferme principalement des mesures, annoncées depuis le 20 mars 1997, touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Elle comprend aussi des modifications de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la Loi sur les douanes et de la Loi de l'impôt sur le revenu qui sont analogues à certains des changements proposés à la Loi sur la taxe d'accise. Cette motion remplace les motions antérieures visant les mêmes mesures.

En outre, la motion déposée aujourd'hui comprend des modifications à des parties de la Loi sur la taxe d'accise qui n'ont pas trait à la TPS/TVH. Elle comprend notamment les modifications nécessaires à l'abrogation du régime fiscal applicable aux périodiques à tirage dédoublé, comme il a été annoncé par le gouvernement le 29 juillet 1998, ainsi qu'une modification visant à réduire l'exemption visant la taxe sur les exportations de produits du tabac, comme il a été proposé dans le cadre du budget fédéral du 16 février 1999.

Les mesures concernant la TPS/TVH qui figurent dans la motion ont principalement pour objet d'améliorer l'application de la taxe dans les secteurs touchés et d'assurer la concordance des mesures législatives avec l'intention sur le plan de la politique. Dans certains cas, les dispositions législatives ont fait l'objet de révisions par rapport à ce qui a été annoncé initialement pour tenir compte des commentaires des fiscalistes et du milieu des affaires. Le ministre Martin tient d'ailleurs à remercier les intervenants des commentaires qu'ils ont formulés relativement aux mesures législatives proposées.

Bien que la plupart des modifications proposées dans la motion aient déjà été annoncées, plusieurs nouvelles mesures y figurent. Ces mesures ont trait notamment aux dispositions d'application et d'exécution et entreraient en vigueur à la date de sanction du projet de loi.

Parmi les principales mesures comprises dans la motion se trouvent des modifications visant à mettre en œuvre des changements au régime de la TPS/TVH dans les secteurs suivants :

• Industries du pétrole, du gaz et de l'électricité : faciliter l'observation des règles et empêcher la taxation des exportations.

• Non-résidents et opérations transfrontalières : améliorer le programme de remboursement aux visiteurs (qui comprend des avantages pour le secteur des congrès); détaxer les services de navigation aérienne relativement aux vols internationaux; améliorer les règles concernant les exportations par les transporteurs publics.

• Arrangements commerciaux : améliorer les règles concernant les réseaux de troc, les démarcheurs, les groupes étroitement liés qui comprennent des sociétés de personnes canadiennes, les ristournes promotionnelles, les ristournes, les accords de cession-bail et les frais de représentation.

• Règles d'application de la TVH : améliorer les règles transitoires et certaines autres règles propres à l'application de la TVH.

• Services financiers : abroger les règles sur les créances irrécouvrables applicables aux compagnies de financement liées à des fournisseurs; préciser le régime de taxation applicable aux services de gestion ou d'administration offerts aux régimes de placement et aux fonds réservés; préciser les règles applicables aux cautions agissant dans le cadre de cautionnements de bonne exécution visant des travaux de construction; faire en sorte que les affineurs de métaux précieux ne sont pas injustement assujettis à la règle de minimis applicable aux institutions financières; préciser les règles concernant les ventes de comptes clients et le mécanisme de fiducie présumée prévu pour la TPS/TVH perçue.

• Immeubles : préciser les règles touchant les constructeurs d'immeubles d'habitation à logements multiples situés sur des fonds loués.

• Santé : accorder un remboursement de taxe relativement au coût de véhicules à moteur spécialement équipés destinés aux personnes handicapées; exonérer les services de soins de relève; maintenir l'exonération des services d'orthophonie jusqu'à la fin de 2000; assurer l'exonération des services d'ostéopathie.

• Organismes de bienfaisance et organismes de services publics : assurer l'application équitable de la taxe aux organismes de bienfaisance; améliorer la méthode de comptabilité abrégée applicable aux organismes de bienfaisance et accorder un remboursement partiel de la composante provinciale de la TVH aux organismes déterminés de services publics de Terre-Neuve et du Labrador qui sont aussi des organismes de bienfaisance ou des organismes à but non lucratif admissibles.

• Administrations provinciales de jeux et paris et autres mandataires provinciaux : préciser les règles spéciales applicables au calcul de la taxe nette des administrations provinciales de jeux et paris; permettre que les règles sur les immobilisations qui s'appliquent aux organismes de services publics s'appliquent également à certains mandataires provinciaux.

• Application et exécution : faciliter l'observation des règles dans certains secteurs; harmoniser les règles communes à diverses lois fiscales; préciser la mesure dans laquelle il est permis à Revenu Canada d'utiliser des renseignements portant sur des tiers; préciser le pouvoir de l'État d'avancer de nouveaux arguments à l'appui d'une cotisation faisant l'objet d'un appel; faire en sorte que les dispositions sur la saisie-arrêt s'appliquent aux paiements faits par les provinces aux débiteurs fiscaux.

Le document d'information qui figure en annexe décrit les nouvelles mesures incluses dans la motion et fait état des modifications qui ont été apportées aux mesures annoncées précédemment. Des renseignements supplémentaires figurent dans les notes explicatives rendues publiques aujourd'hui. Il est à noter que les mentions de la « date de publication » dans le document d'information et les notes explicatives valent mention de la date d'aujourd'hui.

L'avis de motion de voies et moyens et les notes explicatives peuvent être consultés sans frais sur le site Web du ministère des Finances, dont l'adresse figure ci-dessous. On peut obtenir des imprimés de la motion et des notes, au coût de 16 $ et de 21 $ respectivement, en s'adressant au Centre de distribution du ministère des Finances, au (613) 943-8665.

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Pour de plus amples renseignements :