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Ottawa, le 12 août 1999
1999-072

Annonce de propositions sur la taxe de vente liées aux services de transport de passagers, aux régimes de pension interentreprises et au remboursement de la taxe de vente fédérale sur les livres

Documents connexes :

• Document d'information.
• Modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise et Notes explicatives (format Adobe Acrobat - 65 000 octets).

Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd'hui plusieurs propositions pour améliorer le fonctionnement et l'équité de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) dans les secteurs des services de transport de passagers et des régimes de pension interentreprises. Le ministre a aussi proposé d'ajouter deux organismes spécialisés dans l'alphabétisation à la liste des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif admissibles qui sont visés par règlement et qui sont admissibles au remboursement de la taxe de vente fédérale sur les documents écrits.

Parmi les modifications proposées qui influent sur les services de transport de passagers, mentionnons des mesures visant à uniformiser le régime de la taxe appliqué aux services détaxés de transport international et aux divers frais distincts qui s'y rapportent. Une autre modification permettrait d'éliminer l'exigence voulant que le paiement d'un billet d'avion pour un vol entre les États-Unis et le Canada soit payé à l'étranger afin que le service de transport soit détaxé. Les agents de voyages profiteront de cette mesure visant à simplifier et à améliorer l'équité des règles qui régissent la taxe de vente.

Le ministre a également proposé une importante mesure qui influe sur les régimes de pension interentreprises. Ainsi, les fiducies régies par ce genre de régime pourront recevoir l'équivalent de 33 % de la taxe par ailleurs irrécupérable applicable aux dépenses relatives aux régimes. Cette mesure permettra d'uniformiser la taxe pour les régimes de pension interentreprises régis par une fiducie et les régimes de pension à un seul employeur, car les employeurs participant à ces derniers peuvent déjà récupérer une partie de la taxe de vente imposée à l'égard de certaines dépenses administratives se rapportant aux régimes en se prévalant de crédits de taxe sur les intrants et d'autres mécanismes de remboursement.

Le ministre Martin a fait remarquer que, dans les deux cas, les mesures proposées satisfaisaient aux préoccupations de l'industrie et tenaient compte de l'engagement permanent du gouvernement, qui consiste à rendre le régime de la taxe plus équitable, plus efficace et plus facile à observer de la part des entreprises.

L'annonce faite aujourd'hui comprend aussi une proposition visant à ajouter le Peel Literacy Guild Inc. et le Centre d'alphabétisation du Québec Inc. à la liste des organismes admissibles à un remboursement intégral de la TPS ou du volet fédéral de la TVH à l'égard de leurs achats de certains documents écrits et d'enregistrements sonores de livres imprimés. Ces organismes ont pour but principal de promouvoir l'alphabétisation.

Le document d'information ci-joint renferme plus de détails sur ces mesures. On peut en outre consulter gratuitement l'avant-projet de modification et les notes explicatives sur le site Web du ministère des Finances, à l'adresse ci-dessous. Pour en obtenir un exemplaire, au coût de 10 $, prière de s'adresser au Centre de distribution du Ministère, au (613) 943-8665.

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Pour de plus amples renseignements :