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Ottawa, le 2 décembre 1999
1999-104

Projet de loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et d'autres lois, déposé de nouveau avec ajouts

Documents connexes :

• Document d'information.
• Modifications de la Loi sur la taxe d'accise.... (format Adobe Acrobat - 585,471 octets).
• Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise.... (format Adobe Acrobat - 1,192,388 octets).

Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Jim Peterson, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, au nom du ministre des Finances, Paul Martin, un avis de motion de voies et moyens détaillé visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et d'autres lois. Sont ainsi présentées de nouveau les mesures déposées à la Chambre des communes le 4 juin 1999, avant la prorogation de la session parlementaire. Ces mesures portent principalement sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). La motion renferme aussi d'autres mesures concernant la taxe de vente, annoncées les 12 août et 8 octobre 1999.

Le projet de loi déposé aujourd'hui contient en outre des mesures concernant d'autres taxes et tarifs, qui ont déjà été annoncées mais qui ne figuraient pas dans la motion déposée le 4 juin 1999, notamment :

• les modifications, proposées le 5 novembre 1999, mettant en œuvre certains changements concernant la taxe sur le tabac et rendant permanente la surtaxe de 40 % sur les bénéfices des fabricants de tabac;

• les modifications proposées au Tarif des douanes le 10 juin 1999, y compris la disposition augmentant les exemptions de droits et taxes applicables aux résidents qui reviennent au pays après une absence d'au moins sept jours;

• les modifications visant à préciser que les cotisations à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada sont pleinement recouvrables par l'État advenant la faillite de l'employeur, y compris les mesures annoncées le 11 mars 1999;

• les rectifications, annoncées le 27 octobre 1998, aux dispositions des lois d'exécution du budget de 1997 et de 1998 concernant les taxes de vente des Premières nations; la Loi d'exécution du budget de 1999 fait l'objet d'une modification analogue.

La motion comprend certaines améliorations et certains ajouts, exposés dans le document d'information en annexe, visant des mesures déjà annoncées. En ce qui concerne la TPS/TVH, les changements portent sur les régimes de pension interentreprises, les ventes de comptes clients, les organismes de bienfaisance et la pénalité pour faux énoncés ou omissions prévue par la Loi sur la taxe d'accise. Par ailleurs, les mesures annoncées le 11 mars 1999, relatives à la perception des cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi, ont fait l'objet d'améliorations, et des modifications corrélatives y ont été ajoutées.

Des notes explicatives détaillées concernant le projet de loi ont également été rendues publiques aujourd'hui. Ces notes ainsi que l'avis de motion de voies et moyens peuvent être consultés sans frais sur le site Web du ministère des Finances, dont l'adresse figure ci-dessous. On peut obtenir des imprimés de la motion et des notes, au coût de 19 $ et de 22 $ respectivement, en s'adressant au Centre de distribution du ministère des Finances au numéro (613) 943-8665.

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Pour de plus amples renseignements :