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Ottawa, le 7 décembre 1999
1999-106

Le ministre des Finances dépose un Avis de motion de voies et moyens

Documents connexes :

• Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999. (format Adobe Acrobat - 743 640 octets).
• Notes explicatives révisées concernant l'impôt sur le revenu. (format Adobe Acrobat - 240 058 octets).

Le ministre des Finances, Paul Martin, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un Avis de motion de voies et moyens détaillé pour la mise en œuvre des mesures concernant l'impôt sur le revenu et la taxe de vente annoncées dans le budget fédéral de 1999.

L'Avis renferme en outre des modifications de l'impôt sur le revenu conçues pour mettre en place une mesure concernant des conventions fiscales avec des gouvernements autochtones qui faisait partie d'un Avis de motion de voies et moyens déposé à la Chambre des communes le 2 décembre 1998. Il comprend aussi des modifications de l'impôt sur le revenu se rapportant à la démutualisation des compagnies d'assurances, qui ont été publiées le 15 décembre 1998.

Les notes explicatives se rapportant à l'Avis ont également été publiées aujourd'hui. L'Avis de motion de voies et moyens et les notes explicatives sont diffusées gratuitement sur le site Internet du ministère des Finances, dont l'adresse figure ci-après. On peut également obtenir l'Avis et les notes explicatives sous forme imprimée, au coût de 12 $ et de 9 $, respectivement, en s'adressant au Centre de distribution du Ministère, au (613) 943-8665.

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Pour de plus amples renseignements :