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Ottawa, le 17 décembre 1999
1999-112

Des propositions révisées sur la migration des contribuables et les fiducies sont rendues publiques

Documents connexes :

• Annexe 1 : Aperçu des changements apportés aux propositions sur la migration des contribuables.
• Propositions législatives et notes explicatives révisées concernant la migration des contribuables. (format Adobe Acrobat - 348 498 octets).
• Annexe 2 : Aperçu des changements apportés aux propositions concernant les fiducies.
• Propositions législatives et notes explicatives révisées concernant les fiducies. (format Adobe Acrobat - 436 213 octets).

Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Jim Peterson, au nom du ministre des Finances, Paul Martin, a rendu publiques aujourd'hui des propositions révisées visant à modifier les règles de l'impôt sur le revenu qui s'appliquent lorsqu'une personne cesse de résider au Canada ou qu'une fiducie canadienne attribue des biens à un non-résident.

Des propositions détaillées sur le sujet ont déjà été publiées par le ministre Martin le 23 décembre 1998. Les propositions révisées tiennent compte des changements que le ministre a annoncés dans son communiqué du 10 septembre 1999 et comprennent d'autres modifications. Le secrétaire d'État a indiqué que les propositions étaient rendues publiques sous forme d'avant-projet afin de permettre aux contribuables et à leurs conseillers professionnels de prendre connaissance des changements et de les commenter.

Les propositions sur la migration des contribuables visent principalement à accroître la possibilité pour le Canada d'assujettir à l'impôt les gains réalisés par les émigrants pendant qu'ils résidaient au Canada. Cette mesure fait suite aux recommandations contenues dans un rapport publié en 1996 par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Les propositions révisées renferment des mesures qui répondent à certaines préoccupations soulevées pendant la période de consultation. Les changements les plus importants apportés aux propositions du 23 décembre 1998 sont exposés à l'annexe 1.

Les propositions détaillées sur les fiducies qui ont été rendues publiques le 23 décembre 1998 ne portaient pas seulement sur le régime fiscal applicable aux biens que les fiducies canadiennes attribuent à des bénéficiaires non-résidents. Elles apportaient aussi d'importantes révisions techniques aux règles touchant les attributions aux bénéficiaires de fiducies et proposaient de nouvelles mesures sur le régime fiscal applicable aux simples fiducies, aux fiducies de protection d'actifs et aux fiducies semblables. Les changements apportés aux propositions détaillées du 23 décembre 1998 sont exposés à l'annexe 2.

Les propositions rendues publiques aujourd'hui seront vraisemblablement regroupées avec les modifications techniques publiées le 30 novembre 1999 en un seul projet de loi qui sera déposé à la Chambre des communes au cours de la nouvelle année.

Les mentions de la date de publication dans les propositions révisées et les notes explicatives valent mention de la date d'aujourd'hui. Les propositions législatives et les notes peuvent être consultées sans frais sur le site Web du ministère des Finances, à l'adresse www.fin.gc.ca. On peut en obtenir des imprimés en s'adressant au Centre de distribution du Ministère, au numéro (613) 995-2855.

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