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le 7 octobre 2004

Allocution de l’honorable Ralph Goodale, ministre des Finances, à la Chambre des communes lors du débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône

Ottawa (Ontario)

Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du programme du gouvernement au cours de la nouvelle législature, qui sera très différente, et du sous-amendement du Bloc québécois dont nous sommes saisis.

Le programme du gouvernement découle directement des engagements pris auprès de la population lors de la campagne électorale de juin. Il est désormais intégré dans le discours du Trône. Il s'agit d'un programme ambitieux pour un pays ambitieux.

Prenons les soins de santé. Nous mettrons en oeuvre l'entente historique que le premier ministre a conclu avec les premiers ministres à la mi-septembre. En vertu de cette entente, le gouvernement du Canada remettra aux provinces et aux territoires plus de 41 milliards de dollars d'argent neuf pour les soins de santé au cours de la prochaine décennie. Cette somme s'ajoute aux quelque 36 milliards de dollars par année que le gouvernement fédéral investit à l'heure actuelle directement et indirectement dans la santé des Canadiens.

Cela signifie que nous avons respecté et même dépassé toutes les obligations financières fédérales énoncées par l'honorable Roy Romanow dans son rapport historique sur les soins de santé. Nous avons conclu une entente à long terme qui a été signée en bonne et due forme par tous les premiers ministres des provinces et des territoires. L'entente prévoit ce qu'il y a de mieux en fait de transparence. Elle est le triomphe du fédéralisme canadien et elle nous permet de concentrer tous nos efforts sur l'essentiel: des délais d'attente plus brefs, un plus grand nombre de professionnels de la santé, un meilleur matériel, des soins primaires améliorés, une couverture des soins à domicile et des médicaments onéreux, de meilleurs services dans le Nord et pour les autochtones, plus d'innovation dans le domaine de la santé, et une santé publique et un mieux-être améliorés.

Dans une très grande mesure, c'est ce dont le discours du Trône et la présente session traitent, mais ce n'est pas tout.

Il y a la péréquation, la façon canadienne de créer l'équité parmi toutes nos provinces et régions. La péréquation fait partie intégrante des arrangements fiscaux entre le fédéral et les provinces depuis 1957. Elle a été intégrée à notre Constitution en 1982. Essentiellement, elle transfère quelque 8 à 10 milliards de dollars chaque année du gouvernement du Canada aux provinces moins fortunées dont la capacité de percevoir des recettes est inférieure à une certaine norme calculée.

L'actuel système de péréquation se fonde sur une formule énormément complexe comptant au moins—comptez-les—1 320 éléments continuellement mobiles. Les provinces s'inquiètent du fait qu'elle manque de clarté et de prévisibilité et qu'elle fonctionne parfois rétroactivement.

Lorsque les paiements de péréquation diminuent, comme cela arrive parfois avec la formule, même s'il cela veut dire que l'écart entre les provinces riches et les provinces pauvres a diminué, ce qui devrait être une bonne chose, les provinces continuent à s'interroger sur la justesse du système. Afin de répondre à ces inquiétudes, nous avons mis de l'avant les plus importants changements jamais effectués en matière de péréquation depuis la mise en place du système il y a 47 ans.

Pour l'exercice en cours, nous ajoutons deux nouveaux planchers aux calculs existants, ce qui augmente l'ensemble des paiements, lesquels passent du montant de 9,2 milliards de dollars prévu pour cette année, à environ 10,8 milliards de dollars pour l'ensemble, soit une somme qui dépasse largement la valeur moyenne du programme de péréquation depuis les cinq dernières années.

Pour l'exercice prochain et ceux qui vont suivre, nous allons plus loin en créant un nouveau montant de base de péréquation qui sera indexé pour augmenter automatiquement d'année en année. Le nouveau montant de base pour l'exercice 2005-2006 sera établi à un niveau que n'ont jamais atteint les droits de péréquation, c'est-à-dire 10,9 milliards de dollars. Le facteur d'indexation qui sera ajouté à ce montant de base sera de 3,5 p. 100 par année, et nous réévaluerons les dispositions tous les cinq ans.

Nous avons donc couvert les trois préoccupations, c'est-à-dire la clarté, la prévisibilité et la justesse du système en augmentant d'environ 33 milliards de dollars les contributions du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires pour les dix prochaines années. Les premiers ministres se rencontreront de nouveau le 26 octobre prochain pour mettre une dernière main aux détails.

Mais ce n'est pas tout. Nous avons mis de l'avant des projets importants en matière de développement, d'apprentissage et de soins à l'intention de la petite enfance; des projets pour les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs fournisseurs de soins; des projets pour les Canadiens d'origine autochtone; pour les villes et les collectivités; pour le Canada rural, l'agriculture et les ressources naturelles; des projets pour le Nord; pour l'environnement; et pour la place du Canada en tant que pays respecté et qui se distingue dans les affaires mondiales. Et il y a encore plus.

Nous nous sommes engagés à présenter des budgets équilibrés, à faire preuve de discipline financière, à réduire la dette de manière constante et tangible et, tout comme nous l'avons fait dans tous les budgets depuis 1996, à réduire davantage les impôts fédéraux, surtout pour les Canadiens à plus faible revenu, et à accroître la compétitivité de l'économie canadienne.

La remarquable performance du Canada sur le plan fiscal, économique et social au cours des sept dernières années est le résultat direct du succès de notre lutte au déficit engagée dans les années 1990. Il s'agit d'une bataille que nous avons livrée et que nous avons gagnée.

Après environ trois décennies de déficits chroniques, de croissance zéro, de taux d'intérêt élevés et de pertes d'emplois, nous sommes parvenus à équilibrer les livres du Canada en 1997 et nous avons continué de le faire chaque année depuis. Nous sommes le seul pays du G7 à afficher un bilan solidement positif. Nos cotes de crédit triple A ont été pleinement rétablies par rapport à ce qu'elles étaient au milieu des années 1990 et plus tard.

Depuis que nous avons commencé à avoir des surplus, le niveau de vie moyen des Canadiens a augmenté plus rapidement. L'amélioration à ce chapitre a été plus grande au cours des sept dernières années que dans les 17 années précédentes.

Notre planification soigneuse et notre gestion budgétaire prudente ont donné au Canada les ressources nécessaires pour faire face à des crises coûteuses et imprévisibles comme les menaces pour la sécurité, les désastres naturels, la poussée de SRAS et, évidemment, la crise de la vache folle.

Nous avons également eu les ressources nécessaires pour investir dans les grandes priorités canadiennes comme les soins de santé, l'éducation, la famille et l'innovation tout en parvenant à réduire la dette et les impôts et à équilibrer les comptes. Toutefois, nous ne pouvons jamais tenir nos succès financiers et économiques pour acquis. Ce succès est crucial pour le bien-être des Canadiens partout au pays, mais il n'est pas automatique.

C'est pourquoi j'ai été très heureux de voir qu'une partie substantielle du discours du Trône a été consacrée à la façon dont nous allons relever le défi de maintenir notre force économique et de capitaliser sur elle, parce que c'est de cette force économique que dépendent toutes ces autres choses que les Canadiens désirent. C'est elle qui nous permet d'entreprendre des initiatives comme celles que nous réalisons en commun avec nos collègues et partenaires provinciaux, dans des domaines comme les soins de santé et la péréquation, mais également dans des domaines comme l'éducation post-secondaire, certains autres programmes sociaux, les infrastructures, l'environnement, l'agriculture, l'immigration, le développement régional, le logement et la réduction du nombre de sans-abri, l'innovation et la recherche.

Notre succès économique est également l'instrument qui nous permet de faire face à nos responsabilités fédérales directes dans des domaines comme les pensions publiques dans une société de plus en plus vieillissante, la diplomatie internationale, l'aide à l'étranger et le commerce international, la défense nationale, la sécurité nationale et les urgences nationales. Évidemment, il reste que la dette fédérale s'élève toujours à plus de 500 milliards de dollars qui, soit dit en passant, représente presque le double de la dette combinée des provinces et des territoires. Juste pour la garder à son niveau actuel, il faut dépenser environ 20 cents sur chaque dollar de revenu fédéral. Cela représente près de 35 milliards de dollars par année, probablement le poste de dépenses le plus important dans le budget du gouvernement du Canada.

Personne ne devrait mettre en doute les graves responsabilités assumées par les gouvernements provinciaux. Bien entendu, leurs compétences, tout comme celle du fédéral, doivent toujours être respectées. En toute justice, il convient cependant de noter que les deux ordres de gouvernement ont accès à toutes les mêmes grandes assiettes fiscales.

Il convient de noter que le gouvernement fédéral n'a pas accès à certaines sources de revenus provinciales comme les redevances et les recettes tirées des loteries. Il convient de noter que les provinces ont toute autonomie pour ce qui est de fixer leurs propres politiques budgétaires. Il convient de noter que la responsabilité financière du fédéral, l'équilibre budgétaire et la réduction de la dette permettent non seulement au gouvernement du Canada mais à tous les Canadiens, y compris aux gouvernements provinciaux, d'économiser sur les frais d'intérêt.

Il convient de noter que les récentes améliorations du rendement économique de la nation accroîtront non seulement les recettes fédérales, mais également les recettes provinciales. Il convient de noter que le gouvernement du Canada s'est déjà engagé à accroître substantiellement ses transferts annuels de plusieurs milliards de dollars pour aider d'autres gouvernements, à savoir 41 milliards de dollars pour les soins de santé, notamment, et 33 milliards de dollars pour la péréquation, sans mentionner d'autres choses à venir comme les garderies, les collectivités et d'autres.

Il convient de noter qu'à l'instar des provinces, le gouvernement du Canada assume lui aussi de graves responsabilités, comme je l'ai déjà mentionné.

Il vaut la peine de noter que les comparaisons internationales révèlent que le Canada, comme pays et fédération très prospère, est l'une des fédérations les plus décentralisées au monde.

Pour ce qui est des fonds, les recettes provinciales totales, c'est-à-dire leurs propres sources de revenus ajoutées aux transferts en espèces faits chaque année par le fédéral, dépassent substantiellement les recettes fédérales depuis plus de 20 ans maintenant, et on s'attend qu'elles continuent à le faire.

Ce sont là toutes les raisons pour lesquelles la motion du Bloc québécois dont la Chambre est saisie me pose problème. Elle est à mon avis fondamentalement erronée, tant dans ses prémisses que dans la solution qu'elle propose. Elle nie les progrès récents accomplis dans des domaines comme les soins de santé et la péréquation. Ce qui est encore plus grave, elle fait fi des devoirs et responsabilités du gouvernement et du Parlement du Canada en proposant essentiellement de déléguer à un seul premier ministre provincial, agissant seul, une énorme portion de la prise de décision nationale en matière de finances sans lui imposer de limite ni l'obligation de rendre compte.

Je veux qu'on me comprenne bien. J'ai énormément de respect pour le premier ministre de la province de Québec. J'ai eu l'honneur de siéger à la Chambre à ses côtés et de travailler avec lui à la solution de problèmes environnementaux par exemple. C'est un chef provincial remarquable et lors de la conférence des premiers ministres sur la santé récemment il a joué un rôle exceptionnel.

Nous sommes tous, je crois, très fiers de M. Charest mais cela n'a rien à voir avec le fait que ce serait dénaturer notre démocratie que de lier la politique financière fédérale aux déclarations passées, présentes ou futures de quelque personne ou autorité extérieure à cette Chambre qui n'est aucunement tenue de rendre des comptes à cette Chambre.

En outre, mentionner ainsi le premier ministre d'une province en particulier, comme le fait cette motion, c'est essentiellement rendre un mauvais service aux dirigeants des autres provinces et territoires. Le premier ministre du Québec, je soupçonne, n'est pas le seul à avoir des idées bien arrêtées sur des questions financières et il est probablement vrai de dire que tous les premiers ministres provinciaux ont des idées multiples et variées sur le sujet. Il ne s'agit pas d'une solution qui réponde à tous les besoins.

En ce qui concerne la péréquation par exemple, je sais que le premier ministre du Québec adopte une position très ferme et je la respecte. Cependant, je dirais très respectueusement que je sais que le premier ministre de Terre-Neuve-et-du-Labrador défend aussi une position très ferme tout comme le premier Nouveau-Brunswick, celui de la Saskatchewan et, d'un point de vue différent, le premier ministre de l'Alberta et celui de l'Ontario.

Il n'est pas question ici de se faire le porte-parole des premiers ministres provinciaux. Mon argument est le suivant : il n'est tout simplement pas acceptable de fonder la politique financière fédérale sur l'opinion d'une autorité quelconque étrangère au Parlement. C'est illogique, du point de vue d'un gouvernement responsable, parce que la Chambre est l'endroit où les décisions financières sont prises et c'est irrationnel sous l'angle de l'équité et de la compréhension au sein de notre système fédéral.

Par conséquent, j'exhorte tous les députés à donner leur appui à la portée et à l'orientation fondamentale du discours du Trône proprement dit et à rejeter le sous-amendement lors du vote qui aura lieu plus tard ce soir.