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Ottawa, le 11 janvier 1996
1996-002
Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la République d'Estonie
Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada a avisé le gouvernement de la République d'Estonie le 28 décembre 1995 du fait que les mesures requises par la législation canadienne pour la mise en oeuvre de la Convention entre le Canada et la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Tallinn le 2 juin 1995 ont été complétées. Le gouvernement de la République d'Estonie a déjà avisé le gouvernement du Canada le 15 décembre 1995 qu'il avait complété ses propres mesures. L'article 29 de la Convention prévoit que celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications.
La Convention est donc entrée en vigueur le 28 décembre 1995 et ses dispositions sont applicables:
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du ler janvier 1996; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du ler janvier 1996.
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Pour de plus amples renseignements :
Jean-Marc Déry
Division de la législation de l'impôt
(613) 992-1862
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| Dernière mise à jour : 2004-03-21 |  |
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