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Ottawa, le 12 janvier 1996
1996-003
Accord fiscal signé par le Canada et la République de l'Inde
Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd'hui qu'un Accord entre le Canada et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signé le 11 janvier 1996 à New Delhi. L'Accord a été signé pour le Canada par le ministre du Commerce international, Roy MacLaren, et pour la République de l'Inde par le ministre des Finances, Manmohan Singh.
L'Accord, qui remplacera l'Accord actuel signé en 1985, s'inspire largement des Modèles de Convention de Double Imposition préparé par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques et par les Nations Unies. En vertu du nouvel Accord, un taux général de retenue à la source de 15 pour cent s'appliquera aux dividendes payés à une société-mère, indépendamment du moment où l'investissement a été fait, et aux bénéfices de succursales, de 15 pour cent sur les intérêts, et, selon leur nature même, de 10, 15 ou 20 pour cent sur les redevances et sur les honoraires pour services techniques. Les autres dividendes demeurent assujettis à un taux de retenue à la source de 25 pour cent. L'Accord prévoit également un nombre limité d'exonérations en ce qui concerne les intérêts.
Chacun des pays notifiera à l'autre que les exigences constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord ont été remplies et il entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications. Ses dispositions seront applicables à partir du premier janvier de l'année civile suivante la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
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Pour de plus amples renseignements :
Jean-Marc Déry
Division de la législation de l'impôt
(613) 992-1862
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| Dernière mise à jour : 2004-03-21 |  |
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